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Citation de marque dans la publicité
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Dans une affaire récente, la contrefaçon de marque a été retenue dans le cadre d’une publicité comparative, soulevant des questions sur l’utilisation des marques concurrentes. La société Carrefour a cité « E. Leclerc » pour désigner son concurrent, dévalorisant ainsi l’image de cette enseigne. Les juges ont souligné que cette utilisation portait atteinte aux fonctions…
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Brevetabilité du logiciel
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet sur un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait uniquement…
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Obligation d’entretien d’une œuvre d’art
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La responsabilité du cessionnaire en matière d’entretien d’une œuvre d’art est cruciale. Dans l’affaire de la sculpture « Patinoire », la Commune de Vitry sur Seine a été jugée fautive pour ne pas avoir assuré la conservation de l’œuvre, malgré son état de dégradation. Les juges ont souligné que la commune, en tant que propriétaire,…
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Protection d’un titre de revue
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Le dépôt légal d’une revue à la BNF confère une date certaine à sa création et présume la connaissance de celle-ci par les tiers. Dans une affaire, une société a déposé un titre de revue d’un tiers sans commettre de faute, faute de preuve de connaissance de la publication. La liberté du commerce permet la…
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CARPA, une marque déposée
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Le terme CARPA, déposé par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est protégé contre toute utilisation non autorisée. Son emploi par des tiers pour des services financiers constitue une contrefaçon. Adoptée depuis 1957, la dénomination CARPA est associée à la sécurisation des transactions pécuniaires des avocats. La CARPA et l’UNCA, toutes deux des associations…
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Marques à sonorité identique
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Les juges d’appel ont conclu que la marque »FIT-THEA » ne constitue pas une imitation de »PHYTEA », malgré la similarité des produits. Ils ont évalué le risque de confusion en tenant compte de l’impression d’ensemble des deux marques, en analysant leurs éléments distinctifs. Bien que les signes soient similaires, leurs différences structurelles sont notables : »FIT-THEA »…
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Liquidation : sort des contrats d’auteur
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 al 4 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition. Cette résiliation n’est pas automatique, mais constitue une option pour l’auteur, sans délai imposé. Dans une affaire récente, un dessinateur a obtenu la résiliation de ses contrats…
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Prime d’invention du Salarié
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Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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En cas de dépôt frauduleux d’une marque, la victime peut revendiquer ses droits en justice, sauf si le déposant agit de bonne foi. L’action se prescrit par cinq ans après la publication de la demande d’enregistrement (article L712-6 du code de la propriété intellectuelle). La fraude est établie si le déposant connaissait l’usage antérieur du…
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Droits d’auteur et concurrence déloyale
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Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur présente des limites, notamment dans les secteurs créatifs où l’originalité est difficile à établir. Par exemple, une société a échoué à prouver l’originalité d’un modèle de chaussure, malgré des caractéristiques spécifiques, car celles-ci étaient courantes dans l’industrie. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle…
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Risque de confusion entre marques
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La banalité des termes utilisés pour une marque influence le risque de confusion. Plus un terme est commun, moins il y a de chances de le confondre avec d’autres marques similaires. Selon le code civil, toute personne causant un dommage doit le réparer, et la concurrence déloyale doit être évaluée en fonction de la liberté…
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Brevetabilité du tapis de prière de poche
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Le tapis de prière de poche a été jugé non brevetable en raison de l’absence d’activité inventive. Les caractéristiques revendiquées, telles que le pliage, l’imperméabilité et l’utilisation de poids, étaient déjà connues dans l’état de la technique. Les juges ont conclu qu’il s’agissait d’une simple addition de moyens fonctionnels sans apporter de solution à un…
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Contrefaçon et anagramme imparfait de marques
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La reprise des lettres d’une marque pour créer un anagramme imparfait ne constitue pas, en soi, un risque de contrefaçon. Dans une affaire jugée, une marque utilisant un anagramme de 9 lettres d’une marque de 8 lettres a été considérée comme non contrefaisante. Les différences phonétiques et sémantiques entre les deux marques, ainsi que l’absence…
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G-Star Raw c/ G G-Star Raw
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La contrefaçon par imitation ou reproduction est un enjeu majeur en matière de propriété intellectuelle. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque sans autorisation est interdite, même avec des ajouts tels que « imitation » ou « genre ». De plus, l’article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 protège les marques communautaires…
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Marque de joaillerie : affaire Michael Kors
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La joaillerie, définie comme l’art de monter des pierres précieuses, se distingue des métaux précieux, qui sont des matières brutes utilisées dans divers secteurs. Dans une affaire récente, la marque « Kors Jean » a été contestée pour son enregistrement, car les produits en question ne partageaient pas la même finalité que ceux de la…
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Recherche d’antériorité : la responsabilité de l’avocat
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La responsabilité de l’avocat en matière de recherche d’antériorité de marque est cruciale. Dans une affaire récente, un cabinet d’avocats a failli à son obligation de conseil en ne signalant pas à sa cliente, une agence de communication, la proximité entre le signe choisi et une marque antérieure. Bien que la cliente ait une certaine…
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Copie servile de modèles de bijoux
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L’originalité d’un bijou se mesure à sa création, et dans cette affaire, les caractéristiques esthétiques ont permis une protection au titre du droit d’auteur et de la concurrence déloyale. Un concurrent, ayant copié ces modèles pour les produire en Chine, a été condamné pour contrefaçon. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
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Contrefaçon : mainlevée d’une rétention douanière
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À la suite d’une saisie de 600 manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony, l’administration des douanes a notifié une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cependant, le contrefacteur a contesté cette décision, arguant que Sony n’avait pas saisi la justice dans le délai de 10 jours imparti. Selon…
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Gestion collective et perception des droits
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La délibération de la SCAM impose aux chefs opérateurs de fournir un contrat avec chaque déclaration, précisant leur apport créatif. Pour les œuvres diffusées depuis le 1er juillet 2015, un contrat désignant le chef opérateur comme co-auteur est requis, sous peine de répartition des droits au prorata. Les sociétés de gestion collective, comme la SCAM,…
