-
Luxe en ligne , Affaire Brandalley
·
Le groupe Coty a échoué dans sa tentative de poursuivre Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective. Bien que Coty détienne des licences exclusives pour des marques de luxe, la preuve de la licéité de son réseau n’a pas été établie. Les juges ont relevé des clauses restrictives dans le contrat de distribution,…
-
Redevances SACEM : calcul de la prescription
·
La SACEM peut recourir au référé provision pour le paiement de ses redevances, selon l’article 809 du code de procédure civile. Ce recours est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur de spectacles doit déclarer à la SACEM le programme des représentations et fournir un état de ses recettes. Dans une affaire,…
-
Affaire Gipsy Kings
·
Les membres du groupe Gipsy Kings ont perdu leur action en justice concernant la cession de leur Back catalogue, autorisée par un juge pour 300.000 euros à une société américaine. Cette cession ne nécessitait pas leur accord, car elle portait sur des droits patrimoniaux, et non sur un contrat d’enregistrement. De plus, le faible prix…
-
Sigle JO protégé contre le parasitisme
·
Le CNOSF a poursuivi la société Bushnell pour contrefaçon du sigle JO et parasitisme, suite à un concours intitulé « Concours Bollé-JO Vancouver ». Selon l’article L 141-5 du code du sport, le CNOSF détient les droits sur les emblèmes et termes olympiques. Bien que Bushnell n’ait pas utilisé explicitement « jeux Olympiques », le CNOSF a…
-
Violation du droit moral : agir vite
·
Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint,…
-
Protection de l’univers d’une marque
·
Dans l’affaire « Le Petit Marseillais c/ Le P’tit Zef », la cour a jugé que la marque « Le P’tit Zef » pouvait induire un risque de confusion avec la marque antérieure. Bien que les éléments figuratifs et les costumes des personnages diffèrent, les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. Les deux marques…
-
Contrefaçon de modèle de Jean
·
Dans cette affaire de contrefaçon de modèle de Jean, la cour a jugé que l’impression visuelle globale des produits en question ne différait pas suffisamment pour retenir la contrefaçon. Le modèle argué, déposé en tant que dessin communautaire, n’a pas non plus été protégé, car il ne produisait pas une impression visuelle distincte pour un…
-
Musique des défilés de mode : une œuvre composite
·
La musique des défilés de mode est considérée comme une œuvre composite, intégrant des œuvres musicales sans l’accord des auteurs. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, cette incorporation ne constitue pas une adaptation, mais une reproduction. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion des droits, détient le droit exclusif d’autoriser l’utilisation…
-
Sonorisation des défilés : les droits du producteur
·
L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un…
-
Motifs et impression d’ensemble
·
La protection des motifs par les droits d’auteur soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne l’impression d’ensemble. Les juges se concentrent sur la comparaison des motifs plutôt que sur leur originalité. Dans une affaire récente, une société a perdu sa demande de contrefaçon concernant un motif de cercles bicolores, jugé non suffisamment distinctif.…
-
Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
·
Une société de production a proposé à des enseignes de distribution de créer leur propre chaîne de radio musicale, diffusée par satellite. Cependant, la Cour de cassation a tranché que cette société ne pouvait pas bénéficier du système de licence légale, car elle n’est pas considérée comme un radiodiffuseur. La licence légale est réservée aux…
-
Paypal : protection du paiement par email
·
Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était original et distinctif. Les juges ont noté que PayPal offrait déjà un service…
-
Préjudice de contrefaçon : pas au stade de la mise en état
·
L’article 770 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état des pouvoirs étendus pour la communication et la production de pièces. Il peut ordonner, sous astreinte, la production de documents détenus par le défendeur ou toute personne impliquée dans des activités de contrefaçon, à condition qu’aucun empêchement légitime ne s’y…
-
Vente-privée.com : distinctivité acquise
·
La Cour de cassation a récemment confirmé la validité de la marque vente-privée.com, qui, bien que non distinctive à son dépôt, a acquis ce caractère par un usage intensif. Selon l’article L. 711-2 du CPI, une marque peut devenir distinctive après son enregistrement. Vente-privée.com a démontré cet usage à travers l’apposition de son nom sur…
-
Contrefaçon : efficacité de la recherche documentaire
·
En matière de contrefaçon de vêtements, prouver l’absence d’originalité des modèles est un moyen de défense crucial. Dans une affaire récente, une société a évité une condamnation en démontrant que les caractéristiques du sac en question étaient déjà présentes dans l’art antérieur. Grâce à une recherche documentaire minutieuse, incluant des documents de mode des années…
-
Financement global de la copie privée
·
L’Espagne doit réviser sa législation sur le financement de la redevance pour copie privée, suite à une décision de la CJUE. Actuellement, la compensation équitable est financée par le budget général de l’État, ce qui ne garantit pas que le coût soit supporté par les utilisateurs de copies privées. La Directive 2001/29/CE stipule que les…
-
Pocket c/ Pocketbook
·
La Cour d’appel a confirmé le risque de confusion entre les marques « Pocket » et « Pocketbook ». Utilisée pour une quinzaine de modèles de liseuses, la marque « Pocketbook » a été jugée contrefaisante, car elle reprend intégralement l’élément « pocket » de la marque originale. Malgré des différences visuelles, les similitudes phonétiques…
-
Citation de marque dans la publicité
·
Dans une affaire récente, la contrefaçon de marque a été retenue dans le cadre d’une publicité comparative, soulevant des questions sur l’utilisation des marques concurrentes. La société Carrefour a cité « E. Leclerc » pour désigner son concurrent, dévalorisant ainsi l’image de cette enseigne. Les juges ont souligné que cette utilisation portait atteinte aux fonctions…
