-
Succession d’auteur : exercice du droit moral
·
Après le décès de l’auteur, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires désignés. En l’absence de ceux-ci, ce droit est attribué en priorité aux descendants, puis au conjoint, et enfin aux autres héritiers. Le Code de la propriété intellectuelle impose une application stricte de cette dévolution, sans possibilité…
-
Artiste décédé : la Spedidam peut-elle toujours agir ?
·
La Spedidam, en tant que société de gestion collective, ne peut agir que pour défendre les droits de ses membres ayant apporté leurs droits d’auteur. Dans le cas d’un artiste décédé, la Spedidam doit prouver que les ayants-droit souhaitent continuer à adhérer pour pouvoir intervenir. En l’absence de cette preuve, son action est jugée irrecevable.…
-
Revente de contrefaçons sur Leboncoin
·
Un commerçant a été condamné pour avoir revendu des baguettes de fermeture de sacs contrefaisantes sur Leboncoin, achetées sur Alibaba. En utilisant le mot clé « Anylock », identique à une marque déposée, il a commis une contrefaçon de marque, induisant les internautes en erreur sur l’origine des produits. Bien qu’il ait invoqué sa bonne…
-
Affaire Comptoirducoton.fr
·
Dans l’affaire opposant « comptoirducoton.fr » à la marque « Comptoir des cotonniers », le tribunal a établi un risque de confusion. Bien que les produits ne soient pas identiques, la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes a été jugée suffisante. Les deux noms partagent une architecture similaire, associant le terme « Comptoir »…
-
Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
·
L’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits «…
-
Protection d’une méthode
·
La protection des méthodes, telles que les formations ou protocoles, pose des défis en matière de droit d’auteur, où l’originalité est difficile à établir. Cependant, la concurrence déloyale peut offrir une alternative efficace. Dans une affaire, la méthode « Safestart » n’a pas été reconnue comme originale, mais a bénéficié d’une protection contre la concurrence…
-
Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
·
Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
-
Contrefaçon en ligne : diligences de l’huissier
·
Dans une affaire récente, plusieurs constats d’huissier liés à la contrefaçon en ligne ont été annulés en raison du non-respect des prérequis techniques. L’huissier n’a pas correctement décrit le matériel ni désactivé la connexion proxy, compromettant ainsi la validité du procès-verbal. De plus, en posant des questions à des tiers, il a outrepassé ses prérogatives,…
-
Droits d’auteur des enseignes de Mode
·
L’enseigne Desigual a remporté un procès pour contrefaçon de droits d’auteur contre un fabricant ayant commercialisé des modèles presque identiques à ses robes. Les modèles litigieux reproduisaient les caractéristiques originales sans différences significatives. Ces créations ont été qualifiées d’œuvres collectives, où la contribution des divers auteurs se fond dans un ensemble dirigé par une personne…
-
Indivision et droits d’auteur
·
En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
-
Distribution commerciale et dépôt frauduleux de marque
·
L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur…
-
Bière « Gold Bavaria » : atteinte à une IGP
·
La Bière « Gold Bavaria » a été condamnée pour atteinte à l’IGP « Bayerisches Bier », une dénomination protégée depuis 1994. L’association Bayerischer Brauerbund, représentant 90 % des brasseurs bavarois, a dénoncé l’utilisation de cette marque par la société néerlandaise Bavaria NV. Le tribunal a jugé que la marque « 8.6 Gold Bavaria »…
-
Sous licences de phonogrammes
·
L’octroi de sous-licences d’exploitation d’un phonogramme nécessite l’autorisation expresse du producteur, sans quoi le licencié s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire, la société RTE a poursuivi un sous-licencié pour avoir violé un contrat stipulant l’accord préalable du producteur. Ce dernier a tenté de se défendre en arguant qu’il s’agissait de ventes normales,…
-
Remix musical et droit moral
·
Une société a été condamnée pour atteinte au droit moral des auteurs d’une œuvre de folklore gitan, suite à un remix commercialisé sans mentionner correctement les artistes. Bien que l’ajout de synthétiseurs n’ait pas été jugé dénaturant, le tribunal a souligné le manquement au droit à la paternité, les crédits ne reconnaissant pas les artistes…
-
Logo des municipalités : pas de contrefaçon
·
La ville de la Roche-Posay a perdu son procès en contrefaçon contre un hôtel restaurant ayant utilisé son logo, déposé comme marque européenne. Les juges ont appliqué le principe de spécialité des marques, soulignant que la ville n’exerce pas d’activité d’hôtellerie-restauration, ce qui exclut toute concurrence. Les services de l’hôtel ne concernaient pas le tourisme…
-
Bordereau de paiement des droits d’auteur
·
Les mentions sibyllines sur les bordereaux de paiement des droits d’auteur peuvent entraîner des sanctions. Des termes tels que « frais de retours » ou « dotation aux provisions pour retour (20%) » ne respectent pas l’obligation de reddition des comptes. L’éditeur doit fournir un document de suivi à l’auteur, incluant le tirage, le stock…
-
Effet de gamme , Affaire Maison du Monde
·
La société Maisons du Monde a obtenu gain de cause contre Gifi pour concurrence déloyale, ayant reproduit des éléments distinctifs de ses gammes « Cuba », « Havana » et « Trinidad ». Bien que chaque élément pris isolément ne soit pas déloyal, leur combinaison crée un risque de confusion pour le consommateur. Les couleurs vives, les illustrations évocatrices et les…
-
Brevetabilité d’un moteur de recherche
·
La société Dassault a vu sa demande de contrefaçon de brevet rejetée concernant les algorithmes de son moteur de recherche. Les juges ont déclaré que l’invention, qui reposait sur une méthode de recherche d’informations par combinaison de mots clés et de catégories, manquait de caractéristiques techniques suffisantes pour être brevetable. Les notions de « catégories » et…
-
Marque générique devenue distinctive
·
Le dépôt de marques génériques peut aboutir à leur distinctivité grâce à des investissements significatifs. En l’absence de tels investissements, la déchéance de la marque est possible. Par exemple, la dénomination « Punch des iles », bien qu’évocatrice, n’était pas considérée comme générique au moment de son dépôt. Cependant, son usage intense depuis 1975 a…
