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Le Figaro c/ Entreprendre
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Dans l’affaire opposant Le Figaro à la société Entreprendre, le tribunal a jugé que la commercialisation du magazine « Journal de France » portait atteinte aux droits de la marque « Jour de France ». La contrefaçon par imitation a été évaluée selon l’article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’imitation…
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Droit d’agir du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne peut pas agir en contrefaçon sans prouver qu’il dispose d’une exclusivité. Selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire de la marque a le droit d’engager une action civile en contrefaçon. Toutefois, un licencié bénéficiant d’une licence exclusive peut agir, sauf stipulation contraire dans le…
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Communauté universelle entre époux : quel sort pour les droits d’auteur ?
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La communauté universelle entre époux soulève des questions complexes concernant les droits d’auteur. En principe, ces droits, considérés comme des biens propres, ne sont pas automatiquement inclus dans la communauté. Même si les époux conviennent d’une attribution intégrale au conjoint survivant, cela ne modifie pas les dispositions de l’article L 121-9 du code de la…
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Affaire Jeff Koons au Centre Pompidou
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L’affaire Jeff Koons au Centre Pompidou soulève des questions complexes sur la propriété intellectuelle. Les juges français ont déclaré leur incompétence concernant l’action en contrefaçon liée à la sculpture « Naked », retirée avant l’ouverture de l’exposition. Jeff Koons, en tant que gérant de sa société, a été mis hors de cause. Le litige s’est concentré sur…
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Origine douteuse d’un Picasso : la possession paisible vaut titre
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La vente de bronzes attribués à Picasso par la société Tajan a suscité des interrogations sur leur provenance. Malgré les doutes exprimés par Claude Ruiz Picasso, les juges ont validé la transaction, soulignant que la bonne foi du vendeur était présumée. L’article 2276 du code civil stipule que la possession vaut titre, et les ayants…
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Exemple de dépôt frauduleux de marque
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Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut…
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Nullité de marque et prohibition des engagements futurs
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges du fond qui avaient prononcé la nullité de la marque communautaire Christian Lacroix. La société cessionnaire, ayant reçu l’autorisation du couturier d’utiliser son nom pour des activités commerciales et de déposer des marques futures, ne contrevenait pas à la prohibition des engagements futurs. Le contrat…
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Marque renommée : l’obligation de conserver sa position
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La marque Christian Lacroix n’a pas obtenu le statut de protection élargie des marques notoires, car sa renommée doit être évaluée uniquement à partir de sa période d’exploitation, débutant en 2011. Les juges ont souligné que les précédents succès, tels que les défilés de haute couture, ne pouvaient pas être pris en compte. En 2012,…
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DB9 : Aston Martin déboutée
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Aston Martin a récemment été déboutée dans sa tentative de contester le dépôt de la marque « Luxury Drive – Chauffeurs & Limousines – Paris », qui inclut le terme « DB ». La Cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre cette marque et la célèbre DB9. Bien…
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Contrefaçon : poursuivre une société en liquidation
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La liquidation d’une société ne met pas fin aux poursuites pour contrefaçon. Dans le cas du Paris Saint-Germain (PSG), une saisie a révélé des tee-shirts contrefaisants. Le PSG a assigné le contrefacteur et son gérant pour contrefaçon de marque. Après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, le PSG a assigné le liquidateur judiciaire.…
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Citation de marques sanctionnée
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Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir associé ses parfums à des marques notoires, créant ainsi une confusion sur l’identité de ses produits. Bien qu’elle ait tenté de justifier sa démarche par la comparaison, les juges ont qualifié ses actions de parasitaires, profitant indûment de la notoriété d’autres marques. De plus, son…
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Aménagement de points de vente : Contrefaçon établie
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L’affaire Kiko illustre les enjeux de la contrefaçon dans l’aménagement de points de vente. La société Kiko, spécialisée dans le maquillage, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant copié son agencement. Selon le code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale et tangible pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…
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Marianne de François Hollande : une affaire « timbrée »
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Le litige autour du timbre « Marianne », créé pour l’élection de François Hollande en 2013, oppose les artistes Olivier Ciappa et David Kawena. Chacun revendique la paternité de l’œuvre, entraînant une bataille judiciaire sur leurs droits respectifs. La question de la collaboration artistique est au cœur du débat, car la remise en cause de…
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Pas de contrefaçon de Basket Sandro
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Le modèle de Basket « Albatorock » de Sandro, bien qu’inspiré d’éléments communs à l’histoire de la chaussure, se distingue par une combinaison originale qui bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’originalité réside dans le choix des proportions et des formes, ainsi que dans l’agencement particulier des…
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Mors de Gucci : pas de protection conceptuelle
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Le mors de cheval, symbole de la marque Gucci, n’a pas été jugé protégeable par les droits d’auteur ni par le droit des marques. La société Guccio Gucci a perdu sa demande de contrefaçon contre Vêtir, qui avait utilisé un motif similaire sur ses mocassins. Les juges ont estimé que, malgré des ressemblances, les différences…
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Laguiole : la Cour de cassation « tranche »
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La commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, lutte pour protéger son nom contre l’usage abusif par des marques tierces. La Cour de cassation a récemment statué en faveur de la commune, soulignant que l’utilisation du terme « Laguiole » pour divers produits pourrait induire en erreur le consommateur sur leur origine. Cette décision…
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Calogero : contrefaçon établie
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La Cour de cassation a confirmé que la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer » constitue une contrefaçon partielle de « Les chansons d’artistes », interprétée par la troupe « les années boum ». Un rapport d’expertise a mis en évidence des similitudes mélodiques et rythmiques significatives entre les deux œuvres. Les compositeurs…
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Coproduction d’album : requalification en contrat de travail
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La requalification d’une convention de coproduction musicale en contrat de travail peut avoir des conséquences significatives pour les artistes. Dans une affaire récente, un auteur compositeur a réussi à faire reconnaître sa relation avec un studio d’enregistrement comme un contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction prud’homale a constaté que la convention imposait des…
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Profiter indument des JO : sanction imparable
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Le gérant de pubs irlandais a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé les anneaux olympiques à des fins commerciales. Sa société avait reproduit ce symbole sur 200 000 sous-bocks et sur son site internet pour promouvoir la retransmission des JO de Londres. Cette exploitation non autorisée constitue une…
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Prison ferme pour contrefaçon
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Un contrefacteur de bronzes animaliers, faussement attribués à Rodin, a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme. Il a reproduit des œuvres sans autorisation, trompant ainsi les acheteurs en présentant ses copies comme des pièces originales. Les techniques utilisées, telles que le coulage de bronze sur d’anciens modèles, visaient à masquer la…
