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Manettes de jeu vidéo compatibles Sony
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L’administration des douanes peut retenir des marchandises suspectées de contrefaçon à la demande d’un titulaire de droits. Dans le cas de Sony, 3 000 manettes de jeu compatibles, prétendument contrefaisantes, ont été saisies. Cependant, la société n’a pas respecté les délais de saisine des juridictions, rendant les procès-verbaux irrecevables. De plus, les manettes étaient présentées…
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Fausse œuvre d’art : la responsabilité du brocanteur
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La responsabilité du brocanteur est engagée personnellement en cas de vente d’une fausse œuvre d’art, car il agit en son nom propre. Selon l’article 1304 du code civil, l’action en nullité de la vente pour faux est soumise à une prescription quinquennale, débutant à la découverte de l’erreur. Pour obtenir cette nullité, l’acheteur doit prouver…
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Protection d’un acronyme notoire , Affaire SPA
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L’affaire opposant la Société Protectrice des Animaux (SPA) à l’association Défense de l’Animal a mis en lumière des enjeux juridiques complexes autour de l’usage du sigle « SPA ». Fondée en 1845, la SPA revendique une notoriété indiscutable, tandis que l’association concurrente, créée en 1926, a déposé la marque « SPA de France » en…
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Isabel Marant contre Alibaba
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Isabel Marant a engagé une action contre Alibaba en raison de la vente de produits contrefaits sur sa plateforme. Malgré la demande de mesures provisoires pour interdire l’utilisation de son nom, le juge de la mise en état a refusé, arguant que les sociétés n’avaient pas identifié les sites concernés. Les recherches effectuées n’ont pas…
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Contrefaçon de marque par un franchisé , Affaire Foncia
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La société Foncia a obtenu la condamnation d’un ancien franchisé pour contrefaçon de marque, lui infligeant 40 000 euros de dommages et intérêts. Ce dernier avait utilisé le signe « Foncia » sur des annonces, y compris en reproduisant le nom de domaine foncia.com, ce qui a entraîné une banalisation de la marque. En outre,…
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Affaire Hilfiger : la filière américaine d’approvisionnement
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La société Tommy Hilfiger Licensing a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon de marque. La contrefaçon a été caractérisée par la reproduction des marques françaises et européennes sans modification. De plus, le sourcing de produits authentiques aux États-Unis pour revente en Europe est illégal si ces produits n’ont pas été…
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Ariel Lessive contre Ariel Tissus
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L’affaire Ariel illustre la protection des marques renommées. Le dépôt de la marque « Ariel Tissus » a été annulé par les tribunaux, considérant qu’il portait atteinte à la notoriété de la marque « Ariel », célèbre pour sa lessive. La similitude visuelle entre les deux marques, accentuée par l’utilisation d’une calligraphie simple, a créé un risque de confusion…
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Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai…
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Marques des applications mobiles : Affaire Clinique
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L’utilisation du signe « La clinique digitale » par l’application mobile ne constitue pas une atteinte aux droits de la marque « Clinique », selon le TGI de Paris. La faible similarité entre les deux signes, ainsi que le lien indirect entre les services de l’application et l’activité de la société Clinique, justifient cette décision.…
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Musique libre de droits et redevance SPRE : risque maximal
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La société Saint Maclou a été condamnée à verser plus de 117 000 euros à la SACEM/SPRE pour rémunération équitable, malgré un contrat avec un prestataire garantissant l’utilisation de musiques libres de droits. En diffusant des phonogrammes à des fins commerciales, Saint Maclou était redevable de cette rémunération, indépendamment des accords de licence avec Jamendo.…
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Certificat d’authenticité d’œuvre d’art : responsabilité de l’expert
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La délivrance d’un certificat d’authenticité par un expert engage sa responsabilité en cas de faux avéré. Dans une affaire récente, des œuvres attribuées à Juliusz Kossak, présentées en gage au Crédit Municipal, ont été jugées fausses après expertise. La responsabilité de l’expert a été retenue, car il n’a pas effectué les analyses nécessaires pour authentifier…
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Appellation Champagne : produit dérivé sanctionné
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Le Comité interprofessionnel du vin de champagne (CIVC) a récemment sanctionné une société pour avoir commercialisé une boisson effervescente nommée « Golden Heart », exploitant indûment l’appellation d’origine « Champagne ». Cette boisson, élaborée à partir de vin de Champagne et de paillettes d’or, a été jugée comparable au vin de Champagne protégé, mais ne…
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Œuvres d’art : affaire Vasarely
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Victor Vasarely, artiste emblématique de l’Op Art, a vu son héritage juridique contesté après la commercialisation de plus de 700 000 héliogravures de ses œuvres. Son fils, légataire universel, a obtenu la condamnation d’une société qui prétendait avoir acquis ces reproductions. Selon le code de la propriété intellectuelle, la propriété matérielle et incorporelle sont distinctes.…
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Protection d’un Powepoint : pas si simple
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La protection d’un PowerPoint par les droits d’auteur s’avère complexe. Un conférencier a tenté de revendiquer cette protection après que son diaporama ait été repris sur un blog, mais les juges n’ont pas retenu la contrefaçon. Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de cette protection.…
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Edition : régime spécifique du contrat de compte à demi
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Le contrat de compte à demi se distingue du contrat d’édition par ses obligations spécifiques. L’auteur confie à l’éditeur la fabrication et la diffusion de l’œuvre, tout en partageant les bénéfices et les pertes. Ce contrat, considéré comme une société en participation, est régi par les conventions et usages, sans cession de droits d’auteur. Dans…
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Droits du salarié sur son invention
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Lorsqu’un salarié crée une invention sans mission inventive, les droits lui appartiennent. Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété. Dans ce cas, le salarié doit recevoir un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en l’absence d’accord.…
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Fin du contrat de distribution : garde à la contrefaçon de marque
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Dans l’affaire Electra, un distributeur français, après avoir contribué à la notoriété des vélos Electra, a été condamné pour contrefaçon de marque. Malgré ses efforts publicitaires, il a continué à exploiter les produits après l’expiration de son contrat, ce qui a entraîné une rupture légitime des relations commerciales. Les juges ont constaté un risque de…
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Maison de luxe : la présomption de droits d’auteur
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Les maisons de luxe bénéficient d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur leurs œuvres collectives, les dispensant de prouver une cession de droits en cas de litige. Cette présomption, fondée sur l’article 1353 du code civil, vise à simplifier la preuve de l’origine des droits d’auteur. Bien que seule une personne physique puisse être…
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Clauses abusives : le concédant de marque concerné
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Dans l’affaire Mov’in, la société a été assignée pour clauses abusives par l’UFC Que Choisir. Bien qu’elle ait soutenu qu’elle n’était pas responsable, car elle ne signait pas de contrats avec les consommateurs, le tribunal a jugé recevable l’action de l’UFC. En tant que rédactrice des conditions générales de vente (CGV), Mov’in a été considérée…
