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Soutenance de mémoire : un acte de divulgation
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La soutenance d’un mémoire constitue un acte de divulgation, même si l’étudiant souhaite le garder confidentiel. Dans le cas d’un musicien ayant soutenu un mémoire sur l’acoustique des salles de concerts, celui-ci a exprimé son opposition à l’archivage et à la mise à disposition de son travail. Cependant, l’article L. 121-2 du code de la…
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Signalisation routière : intrusion inopinée de la propriété intellectuelle
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La signalisation routière, souvent perçue comme un simple outil de direction, soulève des enjeux juridiques méconnus. En effet, un designer graphiste, auteur de panneaux illustrant des monuments et paysages, détient des droits d’auteur sur ses créations. Dans une affaire récente, l’État a été reconnu coupable d’atteinte aux droits patrimoniaux du designer en maintenant des panneaux…
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Tee-shirt contrefait par Tati : 70 000 euros de préjudice
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La société Claudie Pierlot a obtenu gain de cause contre Tati pour contrefaçon de tee-shirt, avec un préjudice évalué à 70 000 euros. Le tribunal a reconnu l’originalité du modèle, qui allie un style « casual » à un collier doré, créant une association surprenante entre le sportwear et la couture. Cette originalité, appréciée dans…
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Tags urbains : pas d’exception de liberté artistique
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Depuis près de 10 ans, la cellule Tags de la RATP lutte contre les dégradations de rames, notamment par les individus signant « Azyle » et « Vices ». Leur condamnation pour dégradation du bien d’autrui a été prononcée, entraînant huit mois d’emprisonnement avec sursis et un préjudice de près de 140 000 euros. La…
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Oeuvre architecturale : démolition autorisée
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L’architecte des ‘Briques Rouges’ à Vigneux-sur-Seine a vu sa demande d’annulation du permis de démolition rejetée. La fresque en céramique de Foujino, scellée à l’extérieur, sera également détruite. Bien que l’immeuble soit considéré comme une œuvre originale, sa vocation utilitaire permet des modifications par le propriétaire. Les juges ont estimé que la démolition, après une…
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Contrefaçon de jeu de société : nullité de l’assignation
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Les juridictions exigent une motivation précise des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. L’éditeur d’un jeu de société doit définir, dès l’assignation, les caractéristiques originales de sa création. En l’absence d’une telle explication, le juge peut déclarer l’assignation nulle. Dans une affaire, l’éditeur a fourni une description technique sans expliciter les choix créatifs, rendant l’assignation…
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Contrefaçon de bijoux , Affaire Van Cleef & Arpels
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La société Van Cleef & Arpels a obtenu une condamnation partielle de Clio Blue pour contrefaçon de droits d’auteur sur des bijoux, notamment des bracelets et colliers à motif de trèfle à quatre feuilles. Les créations de Clio Blue ne présentaient pas de différences significatives, établissant ainsi la contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de…
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L’exploitation de la marque : un impératif
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L’exploitation d’une marque est cruciale pour éviter la déchéance de ses droits. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. L’usage doit être public et viser à identifier ou promouvoir les produits et services concernés. Dans…
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Marque générique : le critère du risque de confusion
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Dans l’affaire « La Bagagerie », la société titulaire a été déboutée de son action en contrefaçon contre une start-up exploitant le site « labagageriedumotard.com ». Bien que le terme « bagagerie » soit usuel, l’expression « la bagagerie » ne l’est pas, ce qui lui confère une distinctivité. Le tribunal a jugé qu’il n’existait…
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Contrefaçon d’un menu de restaurant
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Le droit d’auteur s’applique aux menus de restaurant, mais leur protection nécessite une originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, pour revendiquer cette protection, il incombe à l’auteur de prouver l’originalité de son œuvre, qui doit refléter un choix esthétique…
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Adaptation des œuvres : les limites du droit moral
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L’affaire Dmitri Tcherniakov soulève des questions cruciales sur les limites du droit moral dans l’adaptation d’œuvres. La Cour d’appel de Paris avait jugé que la mise en scène de l’opéra « Dialogues des carmélites » dénaturait l’œuvre originale, en modifiant profondément la scène finale. Cependant, la Cour de cassation a réaffirmé la liberté de création, estimant que…
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Usage sérieux de la marque « R » de Replay
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La société Fashion Box a été déchue de ses droits sur la marque « R » en raison de l’absence d’usage sérieux pour des chaussures. Selon l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009, une marque doit être exploitée dans les cinq ans suivant son enregistrement pour maintenir sa protection. L’absence de preuve d’utilisation dans le…
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Annulation de la marque Mister France
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Les marques « Mister France » et « Monsieur France » ont été annulées pour absence de caractère distinctif, étant perçues comme descriptives des services d’organisation de concours. De même, les marques « Mister » suivies d’une région française ont été jugées non distinctives, car elles indiquent simplement le lieu de l’événement. Le terme «…
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Tuning et contrefaçon , Affaire BMW
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Un importateur a été condamné à verser 600 000 euros à BMW pour contrefaçon de dessins et modèles, ainsi que pour atteinte à ses marques renommées. Il a commercialisé des jantes BMW et Mini, considérées comme des copies serviles, présentées comme « neuves de qualité allemande ». Les jantes, bien qu’interchangeables, ne sont pas des…
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Protection du terme « Drouot »
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Le terme « Drouot » est une marque déposée, protégée par la société Drouot Patrimoine. Les antiquaires ne peuvent l’utiliser sans autorisation, sous peine de litige. Un protocole transactionnel a été établi pour mettre fin à un conflit, stipulant qu’un cabinet d’expertise devait cesser toute utilisation du terme « Drouot » dans ses activités. La…
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Marques : le dépôt d’un terme générique
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La société titulaire de la marque « Evil », dédiée aux produits informatiques et jeux vidéo, a perdu son action en contrefaçon contre Professionnal Computer Associés France (PCA). PCA a commercialisé des produits utilisant le terme « Evil » en combinaison avec d’autres mots, comme « evil keyboard » et « evilmouse ». Le tribunal…
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« Tchin Tchin » : Afflelou condamné pour contrefaçon
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Alain Afflelou Franchiseur a été condamné pour contrefaçon par adaptation non autorisée de l’œuvre musicale « Cheat Cheat ». Bien qu’il ait obtenu des droits de sonorisation pour une campagne publicitaire, il a continué à utiliser la musique « Tchin Tchin » après l’expiration de ces droits, sans autorisation. L’agence BETC, chargée de la nouvelle…
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Marques et citation des références clients
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Concéder un droit de citation de sa marque à un prestataire peut nuire à la communication de la marque. Dans une affaire impliquant Moët Hennessy, le groupe n’a pas pu s’opposer à l’utilisation de ses marques Ruinart et Veuve Clicquot par un prestataire de design graphique. Ce dernier a été jugé en droit de les…
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Art contemporain : incrimination pénale des œuvres choquantes
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Le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (FRAC) a été poursuivi par une association catholique pour avoir exposé des œuvres jugées « choquantes ». L’association a invoqué l’article 227-24 du code pénal, qui interdit la diffusion de messages violents ou pornographiques accessibles aux mineurs. Le tribunal de Metz a initialement condamné le FRAC, soulignant l’absence…
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Artiste de bar-restaurant : formaliser, une nécessité
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La requalification des contrats de travail d’une chanteuse de cabaret en CDI souligne l’importance d’un cadre légal pour les artistes de bar-restaurant. En l’absence de contrat écrit, les CDD d’usage sont jugés irréguliers, entraînant une présomption de CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
