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Edition d’objets décoratifs
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Une galerie d’art spécialisée dans les arts décoratifs a été condamnée pour violation d’un contrat d’édition avec la fille de l’architecte André ARBUS. La galerie, ayant le droit exclusif d’édition sur plusieurs œuvres, a manqué à ses obligations, notamment en ne versant pas les redevances dues depuis plus de dix ans. Ces manquements, jugés graves,…
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Bonne exécution du contrat d’édition
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Maître Ingrid-Mery HAZIOT a brillamment défendu un auteur face à un éditeur manquant à ses obligations contractuelles. La cession d’un fonds de commerce inclut la transmission des droits de propriété intellectuelle, permettant à l’auteur d’agir contre le cessionnaire en cas de manquement. L’éditeur est tenu de rendre compte annuellement des ventes et des exemplaires, mais…
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Recours contre un refus d’enregistrement de marque
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La marque « Nude Magazine » a été initialement refusée par l’INPI pour des raisons de caractère descriptif. Le directeur général a jugé que cette expression serait comprise comme « Magazine du nu », la rendant indisponible. Cependant, la Cour d’appel de Paris a contesté cette décision, soulignant que les publications électroniques ne sont pas…
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Responsabilité des sociétés de vente aux enchères
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L’acheteur d’un buste en bronze attribué à Raymond Duchamp-Villon, s’étant avéré être un faux, a assigné la société de vente aux enchères (SVV) en justice. Le cabinet de l’assureur de la SVV a informé le vendeur que les informations fournies étaient erronées, le vendeur étant connu pour ses contrefaçons. La SVV, en tant que professionnelle…
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Affaire Chagall
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Le Comte Helmut von Preysing a acquis un tableau attribué à Marc Chagall pour près d’un demi-million d’euros, qui s’est avéré être un faux. Après authentification par le Comité Marc Chagall, il a été conclu que l’œuvre, inspirée de « Apparition », portait une signature imitée et était postérieure à la date indiquée. L’expertise a…
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Destruction d’une œuvre contemporaine , Affaire Pommery
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Dans le cadre d’une exposition d’art, la société Pommery a commandé à Anita Molinero une œuvre intitulée Salto Yano. Cependant, des préoccupations concernant des risques d’inflammation ont conduit à des discussions sur des modifications potentielles. Lorsque l’artiste a voulu récupérer son œuvre, elle a découvert qu’elle avait été détruite par erreur. En tant que dépositaire,…
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Intégrité des œuvres d’art : l’obligation de l’acheteur
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L’affaire Pierre Tual illustre l’importance de l’intégrité des œuvres d’art et les obligations des acheteurs. L’artiste a obtenu gain de cause contre la communauté d’agglomération d’Evry pour la « amputation » partielle de son œuvre monumentale, dégradée par le vol de plusieurs éléments. Selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, toute modification d’une…
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Rémunération des artistes musiciens
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
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Les marques à la conquête des quartiers de Paris
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Dans l’affaire opposant le styliste de mode à Adidas, la question de la validité de la marque « Pigalle » a été centrale. Bien que Pigalle soit un quartier parisien emblématique, la marque a été jugée valide pour des vêtements de sport, car elle ne désigne pas directement les caractéristiques du lieu. Le styliste a su s’approprier…
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Taxe sur les concerts et spectacles de variétés
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Le concert de Liz Mc Comb à Paris sera soumis à la Taxe sur les spectacles de variétés, sans bénéficier de l’exonération prévue par la loi de 2004. Bien que ses chants soient inspirés de la tradition gospel, ils ne sont pas considérés comme des chants religieux au sens de la réglementation. La taxe, instituée…
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Paiement du droit de suite : Christie’s en résistance
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La société Christie’s France a été condamnée pour avoir tenté de transférer le paiement du droit de suite à l’acheteur, en violation de l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit, qui garantit aux artistes une part des ventes de leurs œuvres, doit être à la charge du vendeur. La clause imposée…
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Statut juridique des plans d’architecte
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Un architecte intérimaire a vu sa demande de reconnaissance de droits d’auteur sur des plans d’architecture rejetée. Bien qu’il ait déposé une enveloppe Soleau à l’INPI et affirmé son autonomie créative, le tribunal a jugé que les plans étaient le fruit d’une œuvre collective. En effet, la contribution de l’architecte s’inscrivait dans un cadre contraignant,…
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Rémunération des artistes de la production musicale
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La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion…
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Contrefaçon de droits d’auteur sur Twitter
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La société Hachette (HFA) a réussi à obtenir les données personnelles d’un utilisateur Twitter ayant publié des contenus protégés, violant ainsi les droits d’auteur. Initialement, Hachette avait engagé une procédure contre Twitter France et Twitter Inc. pour obtenir l’identité de l’utilisateur, mais ces sociétés ont indiqué que seule Twitter International Company pouvait traiter cette demande.…
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Nullité d’une marque générique , Affaire TF1
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Dans l’affaire opposant l’éditeur d’une mini-série à TF1, la marque « Une Minute Pour Comprendre » a été déclarée nulle pour son caractère générique. TF1 a soutenu que cette expression, utilisée couramment pour désigner des explications rapides, manquait de distinctivité. Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être protégée…
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Speed Rapid Pizza c/ Speed Rapido Pizza
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Contrefaçon de marque par Meta-tag
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Dans l’affaire Merck, le groupe pharmaceutique allemand Merck KGaA a obtenu la condamnation de la filiale française de Merck & Co pour contrefaçon de marque via l’utilisation de meta-tags. Malgré des accords de coexistence signés en 1932, les filiales françaises n’étaient pas couvertes. L’utilisation du terme « Merck » dans le code source a induit les internautes…
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Exploitation des œuvres musicales , Affaire Cheb Khaled
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Cheb Khaled a été débouté dans son action contre Virgin Musique (BMG) pour manquements à l’obligation d’exploitation commerciale de 138 de ses œuvres. Bien que l’éditeur ait failli à rendre des comptes, la situation a été régularisée, rendant les fautes insuffisantes pour justifier une résiliation des contrats. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’éditeur…
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Contrefaçon du « porte-manteau arbre »
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La société ayant conçu le porte-manteau « Arbre » a obtenu gain de cause contre La Redoute pour contrefaçon. Ce porte-manteau, caractérisé par une esthétique épurée et des formes géométriques, se décline en plusieurs matières et styles, intégrant la nature dans un design moderne. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute…
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Plans de voilier : le droit d’auteur appliqué
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Les plans de voiliers sont protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils présentent un caractère original, conformément à l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle. L’affaire Martin Fischer illustre cette protection, où ses voiliers, dotés de coques aux étraves inversées et d’une ligne de pont en « S », ont été reconnus comme…
