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Dieudonné : le Conseil d’État se prononce
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Le Conseil d’État a confirmé la suspension de la décision du Maire de Marseille d’interdire le spectacle de Dieudonné, invoquant des risques de troubles à l’ordre public. Bien que le Maire ait agi en tant que gestionnaire du domaine public, le Conseil a souligné que la liberté d’expression est essentielle à la démocratie. Le spectacle,…
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Packaging déposé en marque tridimensionnelle : une mauvaise idée ?
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Le dépôt d’un packaging souple en tant que marque tridimensionnelle a été annulé par les juges, qui ont jugé que le signe n’était pas clairement identifiable. Cette décision souligne l’importance d’une représentation graphique précise pour qu’une marque puisse être perçue comme distincte par le public. En effet, un packaging dont la forme est trop indéterminée…
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Travaux sur une œuvre : question de la responsabilité
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Avant de confier une œuvre d’art à un tiers, il est essentiel de documenter son état initial par des photographies. Dans une affaire, un propriétaire a remis un tableau à une Galerie pour le ré-encadrer. Après les travaux, il a constaté des dégradations, notamment un gondolage du papier et un ternissement des couleurs. La Galerie…
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Illustrations de jeux de cartes : l’originalité impérative
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L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient originales. Dans une affaire de contrefaçon de cartes divinatoires, l’illustrateur et son éditeur ont échoué à prouver l’originalité de leurs illustrations. La cour a souligné que l’éditeur devait spécifier les caractéristiques esthétiques des dessins, sans quoi la…
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Usufruit sur les œuvres d’art
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L’affaire Ping-Ming Hsiung a clarifié un point juridique crucial : l’usufruitier des œuvres d’art peut aliéner des tirages en bronze sans l’accord des nus propriétaires. Les juges ont maintenu l’usufruit de l’épouse de l’artiste décédé, malgré les accusations d’abus de la part des descendants. En vertu de l’article 123-6 du code de la propriété intellectuelle,…
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Art religieux : le principe de laïcité
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L’art religieux et le principe de laïcité s’opposent parfois dans l’espace public. Un exemple marquant est la statue du pape Jean-Paul II, offerte par l’artiste Zurab Tsereteli, érigée sur une place publique. Une association laïque a demandé son retrait, arguant que la croix surplombant l’arche contrevenait à la loi de 1905, qui interdit les signes…
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Fausses déclarations à la SCAM : la fraude d’un sociétaire
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La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a récemment condamné un de ses adhérents pour avoir perçu indûment des redevances de droits d’auteur. Ce dernier avait falsifié des justificatifs de diffusion, prétendant que ses œuvres avaient été diffusées alors que ce n’était pas le cas. Suite à une enquête approfondie, la SCAM a confirmé que…
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Moët & Chandon : 100 000 euros pour contrefaçon de Sleeve
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Moët & Chandon a obtenu 100 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de sleeve contre JP Chenet. Bien que la contrefaçon de la bouteille n’ait pas été retenue, la reprise d’un sleeve similaire a été jugée fautive. Ce sleeve, qui recouvre entièrement la bouteille, a été conçu en s’inspirant directement de celui de Moët &…
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Contrat d’édition : double jeu de l’auteur
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La question de la double cession des droits d’auteur se pose lorsque, après avoir publié un ouvrage chez un éditeur, un auteur en publie un autre sur le même sujet avec un éditeur différent. Dans ce cas, l’auteur doit garantir à son premier éditeur l’exercice paisible et exclusif des droits cédés. La publication d’un nouvel…
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Droits du maquettiste de magazine
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Le maquettiste de magazine est reconnu comme auteur de son œuvre graphique, ce qui lui confère des droits d’auteur. Dans une affaire notable, Amnesty International a utilisé les éléments graphiques d’un ancien maquettiste sans lui attribuer de crédit, portant ainsi atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. En conséquence, le maquettiste a obtenu une indemnisation…
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Acquisition d’œuvres d’art par cession d’actions
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Les montages financiers liés à l’acquisition d’œuvres d’art par cession d’actions nécessitent une attention particulière. Dans cette affaire, une sculptrice a transféré ses droits de propriété intellectuelle à une société qu’elle avait fondée avec son époux, en échange d’une redevance. Cependant, la liquidation de la société et des relations tendues ont conduit l’artiste à tenter…
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Ouvrages et recueils : l’application du droit sui generis
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L’application du droit sui generis aux bases de données nécessite la preuve d’investissements substantiels pour leur constitution ou maintenance. Dans une affaire, un éditeur de numismatique a échoué à prouver que ses employés avaient contribué à la mise à jour de sa base de données, ce qui a conduit à la défaite de sa plainte…
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Opposition fondée de Snapchat
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L’INPI doit évaluer la notoriété d’une marque lors d’une opposition. Dans le cas de Snapchat, sa renommée a été jugée suffisante pour étendre le risque de confusion à des services variés, même éloignés de son application de messagerie. Les similitudes visuelles et conceptuelles entre la marque contestée et Snapchat, notamment le dessin d’un fantôme, ont…
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I Love Saint Tropez
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Le titulaire de la marque « I Love Saint Tropez » a vu sa demande annulée, car le signe ne garantissait pas l’origine des produits. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive. Dans ce cas, le message d’attachement à la ville, véhiculé par le cœur figuratif et le slogan,…
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Scootlib : la Ville de Paris déboutée
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La Ville de Paris a subi un revers judiciaire concernant les marques « Scootlib » et « Scootlib Paris ». Le tribunal a jugé que le dépôt de la marque par la société Olky International en 2007 n’était pas frauduleux, malgré la similitude avec le projet parisien. Les juges ont souligné que les noms «…
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Marques de luxe : affaire Bulgari
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Dans l’affaire opposant BVLGARI à la marque AGUA DIVINA, la cour a jugé que l’utilisation du signe BVLGARI AGUA DIVINA ne constituait pas une contrefaçon. Bien que les deux marques partagent des éléments similaires, la présence du terme BVLGARI, distinctif et dominant, a permis d’écarter le risque de confusion. L’analyse a révélé que le consommateur…
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Livraison d’œuvres d’art : attention aux réserves
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Lors de l’achat à distance de plusieurs tableaux pour près de 100 000 euros, un couple a réceptionné les œuvres sans émettre de réserves, malgré une déchirure constatée sur l’une d’elles. Après un refus d’indemnisation de la part du transporteur, ils ont intenté une action en responsabilité. Cependant, tant en première instance qu’en appel, leur…
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Contrefaçon sur Usenet : condamnation pénale confirmée
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Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
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Commande d’œuvre d’art : le galeriste copropriétaire ?
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Un galeriste a tenté de revendiquer la copropriété d’une œuvre d’art, une lampe contemporaine, qu’il prétendait avoir conçue avec l’artiste Ionna Vautrin. Cependant, l’œuvre était divulguée sous le nom de l’artiste, ce qui impliquait une présomption de titularité des droits en sa faveur. La galerie, bien que mentionnée dans divers documents, n’a pas prouvé qu’elle…
