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Conception d’œuvre d’art : la responsabilité du fabricant
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L’œuvre de commande appartient au donneur d’ordres, et non à l’exécutant. Jean-Michel Othoniel a ainsi obtenu gain de cause contre un fabricant verrier pour contrefaçon de son œuvre « miroir nuage ». Bien que le prestataire ait suivi des directives précises de l’artiste, la création originale reposait sur un choix esthétique unique. L’artiste a transformé…
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Nullité d’une saisie-descriptive déguisée
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’huissier, requalifié en saisie-contrefaçon déguisée. L’huissier, au lieu de se limiter à des constatations matérielles, a effectué une description détaillée des produits, permettant leur manipulation par des tiers, ce qui a excédé ses prérogatives. En conséquence, la saisie-descriptive n’a pas…
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Encadrer l’édition d’un ouvrage illustré
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Dans le cadre d’une commande d’illustration, il est essentiel de formaliser la cession des droits d’auteur par un contrat clair. Un auto-éditeur a récemment appris que le simple intitulé « contrat de collaboration » ne suffisait pas à garantir l’acquisition des droits sur les illustrations. En effet, le contrat d’édition, selon l’article L 132-1 du…
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Contrat verbal d’exposition d’œuvres
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En matière d’exposition d’œuvres d’art, un accord verbal est insuffisant pour établir un engagement solide entre l’artiste et le galeriste. Dans une affaire récente, un artiste a tenté de faire valoir la responsabilité d’une galerie qui avait rompu un engagement, malgré des échanges préliminaires. Cependant, aucune convention définitive n’avait été établie concernant les éléments essentiels…
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Protection des guides de procédure
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La protection des guides de procédure est cruciale dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une société d’externalisation a récemment obtenu gain de cause contre un ancien client pour concurrence déloyale, après que ce dernier ait partagé un guide élaboré ensemble avec des concurrents. Cette action a été jugée comme une atteinte à la loyauté…
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Déposer un nom de parc : une pratique risquée
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Le dépôt d’un nom de parc comme marque peut s’avérer risqué, comme l’illustre l’affaire de la commune d’Husseren-Wesserling. Un commerçant a enregistré « Parc de Wesserling » en tant que marque, malgré l’usage antérieur de cette dénomination par la commune. La cour a reconnu que le nom ne désignait pas une caractéristique des services concernés,…
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Contrat de metteur en scène
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La rémunération des metteurs en scène dans le cadre d’un spectacle vivant soulève des enjeux complexes, notamment en matière de droits d’auteur et de salaires. L’URSSAF a récemment réintégré certaines rémunérations dans l’assiette des cotisations, remettant en question la distinction entre travail créatif et exécution matérielle. Les metteurs en scène peuvent percevoir des droits d’auteur…
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Protection étendue de la marque Jaguar
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Une société de prestations informatiques a vu sa demande d’enregistrement de la marque « Jaguar Network Leading Your Performance » rejetée en raison d’un risque de confusion avec la marque automobile Jaguar. Le slogan « Conduire votre performance » et le logo représentant une tête de félin cubique ont été jugés trop similaires à l’image…
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Épuisement des droits sur la marque Schweppes
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La société Schweppes ne peut s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique portant sa marque en provenance du Royaume-Uni, suite à une cession de marque à Coca-Cola en 1999. Cette décision repose sur le principe de l’épuisement des droits de marque, qui favorise la libre circulation des marchandises. Selon la directive (UE) 2015/2436, le titulaire…
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Protection de l’univers Coca Cola
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Coca-Cola bénéficie d’une protection étendue de son univers de marque, incluant calligraphie et conditionnement. Le TPUE a sanctionné l’EUIPO pour avoir rejeté le recours de Coca-Cola contre l’enregistrement de « Master Cola », jugé similaire. L’EUIPO avait erronément estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, malgré l’identité des produits. Le TPUE a affirmé…
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Glace au champagne : pas d’atteinte à l’AOP
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La CJUE a autorisé Aldi à commercialiser une glace nommée « Champagner Sorbet », à condition qu’elle contienne 12 % de champagne, sans porter atteinte à l’AOP Champagne. Cette décision souligne que l’utilisation d’une AOP dans la dénomination d’un produit ne constitue pas nécessairement un abus, tant que l’ingrédient protégé confère une caractéristique essentielle au…
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Edition numérique : formaliser une cession de droits
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La plateforme « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir mis en vente un ouvrage dont l’auteur n’avait pas cédé les droits. Bien que l’auteur ait participé à un concours, le règlement ne mentionnait aucune cession de droits. La plateforme a tenté de se défendre en invoquant…
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Refus d’accès à une base de données : l’abus de position dominante
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Cegedim pour abus de position dominante, infligeant une amende de près de 6 millions d’euros. Entre 2007 et 2013, Cegedim a refusé de vendre sa base de données OneKey à des concurrents, notamment Euris, créant ainsi un désavantage anticoncurrentiel. Ce refus discriminatoire a faussé la concurrence…
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Cession et renouvellement de marque : agir suffisamment tôt
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La cession d’une marque, comme celle de « Culture Pub », nécessite une publication rapide au registre de l’INPI pour éviter des complications. Dans ce cas, le cessionnaire a failli perdre ses droits en raison d’une demande de renouvellement tardive et d’irrégularités non régularisées. Le renouvellement d’une marque doit être effectué dans un délai précis,…
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Zara Home : nullité de saisie-contrefaçon
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Dans l’affaire opposant Astier de Villatte à Zara Home, la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon a été prononcée en raison du dépassement des pouvoirs de l’huissier. Ce dernier, autorisé uniquement à se rendre dans les locaux de vente, s’était également déplacé au siège social de Zara Home, ce qui n’était pas prévu par l’ordonnance. Les…
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Le parasitisme, palliatif à l’absence d’originalité
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Le parasitisme se présente comme un recours efficace face à l’absence d’originalité dans le domaine de la mode. Par exemple, une tunique de plage, même embellie par des strass ou dotée d’emmanchures amples, ne peut revendiquer une protection au titre du droit d’auteur si elle ne démontre pas un apport créatif significatif. En cas de…
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Locution latine et Marques : un mauvais ménage
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Le terme « garum », désignant un extrait de viscères de poisson, a été jugé non distinctif pour la marque « Garum Armoricum », annulée par les juridictions. Bien que le latin ait perdu de son attrait, ce terme est perçu comme descriptif des caractéristiques des produits concernés, notamment des compléments alimentaires. L’association avec «…
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Droits de l’architecte en agence
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Dans l’affaire de la Gare Masséna, un architecte a rencontré des difficultés à revendiquer ses droits d’auteur sur un projet réalisé au sein de son agence. Selon le code de déontologie, tout litige entre architectes doit d’abord être soumis à conciliation. Toutefois, cette exigence ne fait pas obstacle à une action en référé ou en…
