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Appel d’offres et cession de droits
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de…
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Agencement de vitrine : prise des droits d’auteur
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Dans le cadre d’un appel d’offres, une société spécialisée a conçu des vitrines pour Lacoste. Cependant, le prestataire précédent a contesté l’utilisation continue de ses créations, arguant une contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont examiné la cession des droits, stipulée dans les conditions générales d’achat de Lacoste, et ont déterminé que les vitrines constituaient…
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Résidence d’artiste : la question des droits
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La résidence artistique de Jacques Villeglé, célèbre plasticien, soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur. Hébergé par un couple passionné d’art, il a créé plus de 800 œuvres entre 1997 et 2012. Cependant, des tensions ont émergé, le couple revendiquant une part de propriété sur ces œuvres. La juridiction a tranché en faveur de…
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Affaire France.com
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En 2014, Jean-Noël Frydman a tenté d’enregistrer le signe « France.com » comme marque de l’Union européenne pour divers services. Après avoir perdu l’usage du nom de domaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’enregistrement, considérant que la France avait des droits exclusifs sur le sigle en raison d’une marque antérieure. Le Tribunal a…
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Nouvelle affaire Louboutin
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La société Christian Louboutin, célèbre pour ses chaussures à talons hauts à semelle rouge, a récemment remporté une victoire juridique concernant la protection de sa marque. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la couleur rouge appliquée sur la semelle ne constitue pas une forme au sens de la directive sur les…
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Périmètre de l’IGP Scotch Whisky
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La Scotch Whisky Association conteste l’utilisation du terme « Glen » sur un whisky allemand, arguant qu’il pourrait induire les consommateurs en erreur quant à l’origine du produit, en le liant à l’indication géographique protégée « Scotch Whisky ». Malgré d’autres mentions sur l’étiquette, le terme « Glen » pourrait créer une association inappropriée. La…
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Contrat de galeriste : question de l’œuvre collective
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La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre « Moaïs », une lampe créée en collaboration avec une designer. Elle a soutenu avoir joué un rôle d’éditeur, en contribuant matériellement et financièrement à son élaboration, ainsi qu’en exposant l’objet. Cependant, la juridiction a rejeté cette revendication, précisant que l’œuvre collective, selon le Code…
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Concession de sous-licences de phonogrammes
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En l’absence de clause autorisant la concession de sous-licences, le licencié d’un catalogue musical peut être tenu responsable de contrefaçon. Dans l’affaire RTE, la société Europe 1 avait accordé à RTE une licence exclusive pour un catalogue de concerts de jazz. RTE a ensuite sous-licencié des droits à Delta Music Gmbh sans autorisation préalable, entraînant…
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Résiliation d’une licence de marque
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La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque. Cette résiliation, effectuée par anticipation, a été contestée par le licencié, notamment en raison d’une fusion absorption non publiée au registre national des marques. Selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, la cession du contrat…
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Données embarquées : Renault poursuive
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La société Here Europe a remporté une victoire judiciaire contre Renault, accusée de sous-déclarer le nombre de véhicules équipés de son système de navigation. Selon Here, près de 350 000 unités n’auraient pas été déclarées, entraînant un manque à gagner de 8,5 millions d’euros en droits de licence. La Cour d’appel de Versailles a confirmé…
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Vente d’œuvre d’art : attention à la clause de caducité
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La clause de caducité dans un contrat de vente d’œuvre d’art peut s’avérer problématique. Elle stipule que la vente devient caduque en cas de non-paiement, mais sans garanties pour le vendeur. Dans une affaire, un avocat a vu sa responsabilité engagée pour avoir inséré une telle clause, rendant l’exécution du contrat dépendante de la seule…
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Conditionnement, effet de gamme et parasitisme
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La société Provost a été condamnée pour parasitisme après avoir copié la gamme de produits « Styling » de Dessange, en reprenant son identité visuelle. Les produits, présentés dans un conditionnement similaire, combinaient noir et blanc avec des bouchons métallisés, créant ainsi une gamme identifiable. De plus, Provost a imité un coffret beauté « Festival…
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Contrat d’édition : droits de l’auteur en cas de liquidation
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Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie, malgré ses critiques sur l’absence de droit de regard, de rémunération et de remise d’exemplaires gratuits. L’éditeur a soutenu que les droits patrimoniaux appartenaient à l’éditeur de l’auteure, même en liquidation. Cependant, l’article L132-15 du code de la propriété…
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Aménagement intérieur : protection par les droits d’auteur
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L’aménagement intérieur d’un magasin peut bénéficier de la protection par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Dans une affaire récente, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé pour exploitation non autorisée de cet aménagement, malgré la rupture de leur contrat. Les juges ont reconnu l’originalité de l’agencement, considéré comme une œuvre de l’esprit.…
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Nullité de la marque « Mafia »
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La marque « La Mafia se sienta a la mesa » a été déclarée nulle par le TPUE, considérée comme contraire à l’ordre public. Cette décision, initiée par Rosy Bindi, présidente de la commission parlementaire italienne antimafia, repose sur l’article 7 du règlement n° 207/2009. Le tribunal a souligné que la marque promeut une organisation…
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Symboles des devises : le dépôt de marque possible
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni…
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Contrefaçon et dette douanière : vice de procédure retenu
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Dans une affaire de contrefaçon, l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement d’une dette douanière conséquente. Cependant, les juges ont annulé cet avis en raison d’un vice de procédure. En effet, l’article 67 A du code des douanes stipule qu’un document préalable doit être remis au prévenu, lui permettant de formuler…
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Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a assigné un producteur allemand en raison de plants défectueux ayant causé des pertes. Le vendeur a contesté la compétence du juge français, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands, présente dans ses conditions générales de vente. Malgré la rédaction en allemand, cette clause était…
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Affaire lentillesmoinscheres.com
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La société Central Optics, exploitant le site lentillesmoinscheres.com, a vu sa demande de dépôt de marque rejetée par l’INPI. Les juges d’appel ont estimé à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif des articles de lunetterie. Selon la Cour suprême, le signe « lentillesmoinscheres.com » manquait de caractère distinctif, car il…
