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Contrefaçon : faire appel à un enquêteur privé
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Dans une affaire de contrefaçon, la société Ferrero a fait appel à des enquêteurs privés pour collecter des preuves lors du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL ». Bien que Ferrero n’ait pas remporté le procès, les juges ont validé l’utilisation du rapport d’enquête, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Les preuves de…
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Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
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La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
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Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
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La cession d’un fonds de commerce inclut souvent les actifs incorporels, tels que les droits d’auteur. Il est crucial d’inclure une clause spécifique dans le contrat de cession pour éviter des litiges. Dans une affaire récente, une artiste plasticienne a contesté la cession de ses droits, arguant que le cessionnaire avait exploité ses créations sans…
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Marque et franchise : validité des contrats hybrides
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Un contrat de partenariat, bien qu’analogue à un contrat de franchise, peut être juridiquement valide. Dans une affaire, deux sociétés ont établi un partenariat où le cédant fournissait des prestations telles que la transmission d’un savoir-faire et l’utilisation d’une marque, en échange d’un droit fixe et d’une redevance mensuelle. Cependant, ce partenariat ne répondait pas…
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Contrefaçon par incorporation de motif
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La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation de Mango France pour contrefaçon. Mango avait commercialisé des robes en tissu reproduisant un dessin protégé, malgré ses arguments sur l’approvisionnement auprès de fournisseurs extérieurs. Selon l’article L.112-1 du CPI, les œuvres de l’esprit, y compris les créations de mode, sont protégées si elles sont originales.…
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Contrefaçon de meuble industriel
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Le style industriel, bien qu’impossible à « approprier », peut voir ses meubles protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur des modèles spécifiques, tels que la commode « Lazare », et a obtenu gain de cause contre Vente-Unique.com pour contrefaçon. La présomption de titularité des…
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Affaire Sébastien Chabal
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Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire contre la société américaine National Fitness Campaign concernant l’importation du concept de « Fitness Court » en France. Ce concept, qui propose des plateformes d’exercices physiques en plein air, avait été présenté lors du salon des maires en 2014. Une licence d’exploitation avait été signée, permettant à…
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Présomption de salariat de l’artiste
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L’article L7121-4 du Code du travail établit une présomption de salariat pour les artistes, s’appliquant à tous les employeurs, y compris ceux à titre ponctuel. Cette présomption s’applique même si l’artiste conserve une certaine liberté dans l’exercice de son art ou s’il utilise son propre matériel. La condition essentielle est la participation personnelle de l’artiste…
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Obligation d’exploiter une marque en licence
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Une société propriétaire de marques cosmétiques a obtenu la condamnation d’un licencié pour mauvaise exécution de son contrat de licence. Le licencié avait deux obligations : payer le prix de la licence et exploiter la marque. Cependant, il a modifié la marque « Les Karités » en « le karité », altérant ainsi son caractère…
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Affaire Khaled : l’obligation d‘exploitation permanente
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L’artiste Khaled a été débouté de ses demandes d’indemnisation pour l’insuffisante exploitation de son répertoire par son éditeur musical. Ce dernier, ayant cédé ses droits sur près de 150 œuvres à Éditions Virgin Musique, a été accusé par Khaled de négligence et de manque de communication concernant les relevés de droits d’auteur. Bien qu’une ordonnance…
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Rupture du contrat de licence de marque
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Dans l’affaire Paco Rabanne, la société a notifié la rupture de son contrat de licence avec Montres Ambre après 13 ans de collaboration, respectant un préavis de six mois. Montres Ambre, se considérant victime d’une rupture brutale, a assigné Paco Rabanne en justice. Cependant, les juges ont jugé le préavis suffisant, tenant compte de l’ancienneté…
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Succession d’artiste : calcul de la valeur des œuvres
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La valorisation des objets d’art dans le cadre d’une succession est régie par l’article 764 du code général des impôts. La valeur est déterminée par le prix net de la vente publique réalisée dans les deux ans suivant le décès de l’artiste. En l’absence de vente, la valeur la plus élevée est retenue, soit d’un…
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Statut social du décorateur
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La rémunération du décorateur est un enjeu crucial, car un choix inapproprié peut entraîner un redressement de l’URSSAF. Dans une affaire récente, un prestataire a été requalifié en salarié, car il ne justifiait pas d’une affiliation à un régime de non-salarié. L’URSSAF a estimé que le lien de subordination était absent, soulignant que le décorateur,…
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Contrat de chorégraphe : cession écrite impérative
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La collaboration entre musiciens et chorégraphes doit être régie par une cession écrite des droits, comme l’exige l’article L131-2 du CPI. Un chef d’orchestre a été condamné pour avoir exploité sans autorisation les créations d’une danseuse, malgré son statut de salariée. Après avoir rompu leur collaboration, la chorégraphe a contesté l’utilisation de ses 75 chorégraphies,…
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Jeu de plateau : commercialisation illicite
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Deux médecins ont créé un jeu de plateau, Coccimod, visant à développer les compétences cognitives des enfants. Après avoir signé un contrat d’édition stipulant des droits d’auteur de 4% sur les ventes, ils constatent que leur jeu est commercialisé en ligne sous une forme modifiée par une société homonyme en Asie. Ils assignent alors leur…
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Contrefaçon de projet architectural
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Un étudiant en architecture a présenté un projet intitulé « Une mosquée pour Marseille », inspiré par l’aménagement du site à l’entrée du Vieux Port. La région PACA a ensuite confié la construction de La Villa Méditerranée à un cabinet d’architectes italiens. L’étudiant a accusé ce cabinet de contrefaçon, arguant que son projet avait été…
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Dénoncer une contrefaçon : attention au dénigrement
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Dénoncer un concurrent pour contrefaçon peut entraîner des accusations de dénigrement. Dans l’affaire opposant les sociétés GRANIMOND et CIMTEA, la première a alerté un maire sur une prétendue contrefaçon d’un columbarium. Cependant, le tribunal a déjà statué sur l’absence de contrefaçon, rendant les allégations de GRANIMOND fallacieuses. CIMTEA a alors poursuivi pour concurrence déloyale, soulignant…
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Contrefaçon : la responsabilité du fabricant
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La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de son fabricant pour contrefaçon après avoir découvert la vente d’articles similaires à ses produits, sous les mêmes noms de collection, sans autorisation. Le fabricant a tenté de se défendre en affirmant que ces produits faisaient partie d’un stock qu’il pouvait revendre, en vertu d’un contrat stipulant…
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Marque Giant : Affaire Quick
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La société QUICK RESTAURANTS a vu la partie française de sa marque internationale « GIANT » déclarée nulle par les juges d’appel, en raison de son caractère descriptif. Le terme « Giant », signifiant « géant » en anglais, est perçu par les consommateurs comme une simple indication de taille dans le secteur alimentaire. De…
