-
Contrefaçon par importation de basquettes Adidas
·
La contrefaçon par importation de baskets Adidas soulève des questions juridiques complexes. Bien que la bonne foi ne soit pas un facteur déterminant en matière de contrefaçon, elle peut jouer un rôle dans les infractions douanières. Selon la loi, un importateur peut s’exonérer s’il prouve sa bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a précisé…
-
Musique : baisse généralisée du niveau sonore
·
La réglementation sur le niveau sonore dans les lieux publics vise à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Selon l’article L. 1336-1 du code de la santé publique, les activités diffusant des sons amplifiés doivent respecter des limites sonores, fixées à 80 décibels sur 8 heures. Le non-respect de ces règles peut…
-
Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques
·
Le mandataire audiovisuel a des obligations spécifiques qui dépassent le simple recouvrement de créances. Il doit faire preuve de vigilance et vérifier les informations fournies par son mandant. Dans l’affaire AB, un mandataire a été jugé responsable de nombreuses erreurs dans ses revendications auprès des organismes de gestion collective. Il a soumis plus de cent…
-
Résiliation de licence de marque et contrefaçon
·
La résiliation d’une licence de marque, même pour une marque notoire comme Renault, n’exclut pas la possibilité de contrefaçon. Dans une affaire, un garage a continué à utiliser la marque après la résiliation de son contrat, estimant celle-ci irrégulière. Les gérants ont été condamnés pour usage illicite de la marque, en violation des articles du…
-
Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel
·
L’inventeur salarié a droit à une rémunération complémentaire lorsque son invention présente un « intérêt exceptionnel ». Ce droit s’applique notamment lorsque de nouveaux produits, non initialement prévus, sont conçus grâce à l’invention. Par exemple, un salarié a réussi à obtenir une rémunération supplémentaire pour une méthode de purification de l’huile d’olive, utilisée dans des…
-
Scootlib : la Ville de Paris déboutée
·
La Ville de Paris a été déboutée dans son action contre la marque « Scootlib », déposée par un tiers en 2007. Malgré le dépôt de la marque « Scootlib’ Paris » en 2011, la Ville n’a pas pu prouver que le dépôt initial était frauduleux. Les juges ont constaté qu’il n’existait pas de projet…
-
Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?
·
La protection juridique des ouvrages historiques basés sur des archives est complexe. Une professeure d’histoire contemporaine a perdu son procès en contrefaçon contre un journaliste ayant écrit un livre sur la collaboration industrielle sous Vichy. Bien que la professeure ait dénoncé un « pillage » de son travail, le journaliste a affirmé avoir utilisé les…
-
Périmètre de la gestion collective des droits
·
Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Les associés, en adhérant, confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la rémunération pour copie privée et d’autres droits liés à la gestion…
-
Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
·
Une notaire, mandatée par sa cliente, a acquis un tableau de Zao Wou-Ki pour 25 000 euros, après expertise. Elle l’a ensuite revendu aux enchères pour 1 750 000 euros. La fille adoptive de la cliente a contesté la vente, arguant que la notaire avait abusé de sa position pour tromper sa mandante sur la…
-
Copie de documents publicitaires
·
Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la plaignante de prouver la confusion dans l’esprit du…
-
Effet de gamme dans le prêt à porter
·
L’affaire Mango illustre le concept de parasitisme par effet de gamme dans le prêt-à-porter. La société a été condamnée pour avoir intégré dans sa collection Mango Kids des modèles inspirés de ceux de la société Speaking Image, créant ainsi une confusion. Malgré l’apposition du sigle « Mango » sur les vêtements, cela n’a pas suffi à écarter…
-
Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
·
La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
-
Merchandising des artistes
·
Le merchandising des artistes soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de marque. Dans une affaire notable, la société de production de l’artiste « Tal » a perdu son action en contrefaçon, car les juges ont estimé que l’artiste commercialisait son image plutôt qu’une marque. Ce jugement souligne l’importance de bien définir…
-
Photographe de tournées : cession de droits impérative
·
Dans l’affaire de la tournée « Stars 80 », le photographe a obtenu gain de cause après que ses clichés aient été reproduits sans autorisation dans un dossier de presse. La cession de droits est essentielle pour l’exploitation des photographies, indépendamment de leur originalité. Les juges ont reconnu l’originalité des images, soulignant les choix artistiques…
-
Protéger un modèle de jouet : la beauté du droit d’auteur
·
La protection d’un modèle de jouet repose sur son originalité, sans nécessité de dépôt. Par exemple, la société Cloud B a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne pour contrefaçon de droits d’auteur concernant son jouet en peluche « Twilight Turtle ». Une saisie-contrefaçon a été effectuée dans les locaux du…
-
Cession de droits : anticipation fautive
·
Une société d’édition doit impérativement contrôler la chaîne des droits avant d’acquérir une œuvre. En anticipant une cession de droits et en publiant un ouvrage sans l’accord de l’ancien éditeur, elle commet une faute. Les auteurs, ayant déjà cédé leurs droits, n’avaient pas validé de bon à tirer, rendant leur accord avec l’ancien éditeur essentiel.…
-
Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
·
Dans l’affaire Antoniucci Volti, les ayants droit du sculpteur défunt ont légitimement refusé un moulage en raison de sa qualité insuffisante. Selon l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l’auteur se transmet à ses héritiers, leur conférant le pouvoir de contrôler la reproduction de l’œuvre. Le moulage contesté présentait…
-
Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable
·
La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon,…
-
Distribution commerciale : l’éviction commerciale
·
L’éviction commerciale par substitution de produits est une stratégie où un distributeur remplace des articles populaires par des alternatives moins coûteuses, augmentant ainsi ses marges. Bien que cette pratique ne soit pas illégale en soi, elle soulève des questions éthiques, notamment sur l’appropriation des efforts des fabricants. Pour se protéger, des clauses d’interdiction de commercialisation…
-
Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir en contrefaçon
·
Dans l’affaire du « Musicomètre », une société d’édition musicale a été déboutée de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que l’usage du terme par un tiers, bien que ponctuel, ne constituait pas une contrefaçon, car la marque « Musicomètre » était perçue comme faiblement distinctive. Le terme n’était pas considéré par le public comme une indication…
