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Nullité du PV de saisie-contrefaçon
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La nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison…
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Contester la qualité de Coauteur
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La présomption de qualité d’auteur, selon l’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle, attribue la paternité d’une œuvre à ceux sous le nom desquels elle est divulguée, sauf preuve du contraire. Dans le cas d’une œuvre collaborative, comme la pièce « Les Coquelicots des tranchées », une auteure a tenté de revendiquer seule les…
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Illustration publicitaire des étiquettes de vin
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à un domaine viticole, dont l’œuvre « les Martellières ». Se plaignant de son exploitation sur un panneau et des étiquettes de bouteilles, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Avant l’ordonnance de 2016, un contrat écrit n’était pas nécessaire pour la cession des droits d’auteur.…
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Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ?
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La clause de garantie d’éviction est cruciale en matière de contrefaçon, car elle doit stipuler la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action. Dans une affaire impliquant la société Qatari Diar et un groupe de publicité, cette dernière a été assignée pour contrefaçon. Qatari Diar a demandé le remboursement des…
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Saisie-contrefaçon : 20 jours pour agir
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En matière de saisie-contrefaçon, le délai pour agir est strict : 20 jours ouvrables à compter de la saisie. Si le demandeur ne se pourvoit pas au fond dans ce délai, la saisie est annulée, sans possibilité de justification de la part du saisi. Par exemple, une SARL a vu son procès-verbal de saisie annulé…
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Rémunération de l’artiste-interprète
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Révocation de dénotation : personne ayant qualité à agir
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L’épouse de Simon Hantai, bénéficiaire des droits patrimoniaux d’auteur, a agi en révocation de donation après avoir découvert qu’une de ses œuvres allait être vendue aux enchères, en violation des conditions établies. Les juges du fond ont initialement estimé qu’elle n’avait pas qualité pour agir, arguant que les charges relevaient du droit moral. Cependant, la…
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Responsabilité du décorateur intérieur
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Le décorateur d’intérieur, en s’occupant des relations avec l’entreprise de travaux, endosse le rôle de maître d’œuvre, même si son devis se limite à des conseils en décoration. Dans une affaire, un couple a assigné une décoratrice après un dépassement de budget et un abandon de chantier. Bien que la décoratrice ait soutenu que son…
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Sonorités des carillons : la prise du droit d’auteur
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Les carillons, bien que considérés comme des instruments de musique, ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Les juges ont rejeté la revendication d’un fondeur de cloches, arguant que la sonorité d’un carillon varie d’une entreprise à l’autre et que l’harmonisation des cloches ne suffit pas à démontrer l’empreinte personnelle du fondeur. La…
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Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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La liquidation d’une société exploitant des produits de luxe, comme dans l’affaire Delage Paris, ne transfère pas automatiquement la licence de marque. Le cessionnaire, bien qu’ayant racheté le point de vente, n’a pas pu continuer l’exploitation de la marque Delage Paris, faute d’actes de cession et d’enregistrements nécessaires. De plus, il a été condamné pour…
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Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant
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La redevance SPRE soulève des questions sur la responsabilité du gérant. En effet, le simple fait qu’une société ne réponde pas aux mises en demeure de la SPRE pour défaut de paiement ne suffit pas à établir une faute intentionnelle grave. Cette absence de réaction ne peut pas être considérée comme incompatible avec l’exercice des…
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Défaut de paiement de la redevance SPRE : pas de sursis
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En cas de défaut de paiement de la redevance SPRE, les débiteurs ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations, même en présence de recours devant le Conseil d’État. La décision de sursis, qui suspend l’instance, est soumise à l’appréciation des juges, qui doivent s’assurer que la légalité de l’acte contesté est déterminante pour le…
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Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet
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Dans le cadre de la preuve de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut légalement commander des produits présumés contrefaisants et faire constater ces achats par un huissier. Ce dernier doit se limiter à vérifier les faits sans émettre d’avis sur les conséquences juridiques. La validité des procès-verbaux de constat d’huissier ne peut être contestée…
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Légalité des parfums à concordance de marques
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La commercialisation de parfums associée à un tableau de concordance de marques n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon, surtout si le distributeur n’est pas titulaire des marques en question. La jurisprudence a établi que l’utilisation de marques notoires pour désigner des gammes de produits ne constitue pas une atteinte aux droits de propriété intellectuelle,…
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Contrefaçon de la marque Capstone
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La contrefaçon de la marque Capstone soulève des questions cruciales sur le risque de confusion. Selon le principe juridique, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à une dénomination antérieure, créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public. L’appréciation de ce risque repose sur l’impression d’ensemble des signes, en…
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Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
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Le transporteur spécialisé en œuvres d’art est responsable des dommages survenant durant le transport, même en cas de faute. Dans l’affaire SIAM, une sculpture a été brisée, entraînant une indemnisation de 300.000 euros par l’assurance. Bien que l’emballage et l’arrimage incombaient à l’expéditeur, le transporteur, expert en œuvres d’art, ne pouvait pas se dégager de…
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Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes
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La SPRE a le droit de dissocier les barèmes de rémunération équitable selon le type d’activité exercée dans un même lieu. Ainsi, un établissement peut être soumis à différents barèmes : un pour les lieux sonorisés, un autre pour les bars/ restaurants à ambiance musicale, et un dernier pour les discothèques. Cette distinction a été…
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Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
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Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU…
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Cotisations des dessinateurs en architecture
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Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte…
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Musique : baisse généralisée du niveau sonore
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La réglementation sur le niveau sonore dans les lieux publics vise à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Selon l’article L. 1336-1 du code de la santé publique, les activités diffusant des sons amplifiés doivent respecter des limites sonores, fixées à 80 décibels sur 8 heures. Le non-respect de ces règles peut…
