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AOP : l’usage d’un Logo trompeur
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L’affaire Industrial Quesera Cuquerella met en lumière l’utilisation de signes figuratifs pouvant induire en erreur sur l’origine des produits. IQC commercialise des fromages sous des étiquettes évoquant la région de La Mancha, sans être couverts par l’AOP « queso manchego ». La Fundación del Origen Protegida a contesté cette pratique, arguant que les images et…
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Décisions de l’INPI par voie électronique
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L’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle permet l’envoi électronique des déclarations de recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. Dans l’affaire Go Sport, la société a contesté le rejet de sa demande d’enregistrement de la marque « courir » par voie électronique via le RPVA. Les juges ont initialement déclaré…
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Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
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En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature…
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Lalique c/ Habitat
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La société Lalique a obtenu gain de cause contre Habitat pour contrefaçon de ses verres « 100 Points ». Ces derniers, créés en collaboration avec un oenologue, se distinguent par leur tige en forme de vigne. La cour a jugé que la gamme « Glitz » de Habitat copiait servilement l’original, sans contester l’originalité de…
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Conditions de la copie servile
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Le parasitisme pour copie servile d’un modèle implique une reproduction identique et un risque de confusion. Dans une affaire, un fabricant de mobilier a accusé la société Ateliers Latisse d’avoir reproduit son design. Les juges ont dû déterminer si ce comportement constituait un acte de concurrence déloyale. Malgré des similitudes, la « copie » n’a pas été…
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Mainlevée de saisie contrefaçon
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La société SEB a réussi à obtenir la mainlevée d’une saisie contrefaçon grâce à une procédure astucieuse. Un concurrent avait revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse de SEB, entraînant une saisie dans ses locaux. Cependant, l’attestation de cession des droits, transmise après l’ordonnance de saisie, ne pouvait pas justifier la qualité pour…
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Résiliation de Licence de marque
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En cas de résiliation d’une licence de marque, le licencié peut invoquer la déchéance de la marque pour continuer à utiliser le signe concerné. Dans une affaire, un licencié a réussi à faire valoir cette déchéance après que le titulaire de la marque « FRESH’ALP » n’ait pas démontré un usage sérieux de celle-ci pendant…
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Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir
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En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en…
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Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire
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En matière de liquidation judiciaire, les auteurs et titulaires de droits bénéficient d’un privilège sur leurs créances, selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. Pour en bénéficier, ils doivent informer le liquidateur de leur intention. Ce privilège leur permet de réclamer le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres sur…
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Redevance de copie privée : pas de délais de paiement
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La redevance pour copie privée s’applique aux sociétés de distribution de chaînes de télévision par internet, comme l’a confirmé la condamnation de Molotov pour plus d’un million d’euros d’arriérés. Il est important de noter que, selon l’article 1343-5 du code civil, le juge ne peut accorder de délais de paiement pour ces redevances. En effet,…
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Jappeloup : image et notoriété protégées
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Le nom d’un animal, tel que Jappeloup, n’est pas protégé par les droits de la personnalité, mais peut l’être par un dépôt de marque. Le cavalier du célèbre cheval a réussi à faire annuler une marque déposée par un tiers, qui visait des produits viticoles. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, un…
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Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
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Lors d’un contrôle, l’URSSAF a requalifié des royalties versées à un directeur artistique en salaires, les intégrant dans l’assiette des cotisations d’une société de production musicale. Le directeur, en charge de la réalisation artistique de l’album de Mylène Farmer « Innamoramento », a été jugé comme un artiste de spectacle, apportant sa créativité et son…
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Perte du Master : une faute grave du producteur
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La perte d’un fichier piste par piste d’un album par une société de production musicale constitue une faute grave, justifiant la résiliation du contrat aux torts du producteur. En effet, l’incapacité de la société à expliquer cette disparition, couplée à son refus de recréer le fichier, constitue un manquement à son obligation contractuelle. Ce manquement…
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Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?
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L’utilisation de l’expression « dans le style de » suivie d’un nom de vin déposé ne constitue pas un délit de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la Société Vinicole Château du Tariquet à CDiscount, la cour a jugé que la mention de vins « dans le style du Tariquet Premières Grives » ne portait pas à…
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Burberry c/ Disney
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La protection du motif Burberry est limitée, comme l’illustre le cas où l’enseigne Leclerc et une société espagnole, sous licence Disney, ont échappé à une condamnation pour contrefaçon. Bien que le motif Burberry soit distinctif, les juges ont noté que le personnage de Violetta, présent sur les produits, dominait l’impression générale. Cette mise en avant…
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Annulation de la marque verbale Rent A Car
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La marque verbale « Rent A Car » a été annulée par le TGI de Paris pour défaut de distinctivité. En effet, cette dénomination, qui signifie littéralement « louer une voiture » en anglais, est considérée comme générique et descriptive des services offerts. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques dépourvues de caractère distinctif…
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Redevance SPRE : la responsabilité du gérant engagée
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Un gérant de boîte de nuit a été condamné à titre personnel pour défaut de paiement de la redevance SPRE, une faute détachable de sa fonction. Malgré sa contestation sur l’absence de mise en demeure préalable et son rôle limité à la restauration, il a été jugé responsable. La loi impose des obligations déclaratives, et…
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Contrefaçon : un délit successif ou continu
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La contrefaçon est considérée comme un délit continu, chaque usage constituant un acte distinct. Ainsi, l’action en contrefaçon peut être engagée même après un délai de prescription quinquennal, si de nouveaux actes de contrefaçon sont constatés. Par exemple, un éditeur poursuivi pour contrefaçon de photographie a tenté de faire valoir la prescription, arguant que l’assignation…
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Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales
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La nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être prononcée en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation. Même sans recours devant le juge, une mention erronée concernant la procédure de rétractation et l’absence d’information sur la possibilité de mainlevée peuvent induire en erreur le saisi. Cela empêche l’exercice d’un recours effectif, essentiel pour garantir…
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Quels droits d’auteur pour la voix-off ?
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La voix-off ne bénéficie pas d’une protection en tant que telle au titre des droits d’auteur. Seul le jeu d’acteur vocal peut être protégé, à condition de prouver son originalité. Dans une décision récente, un intervenant a vu sa demande rejetée, n’ayant pas réussi à démontrer que son interprétation des contes jeunesse se distinguait par…
