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Contrefaçon de motif
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La société Desigual a réussi à protéger son motif de rosace indienne, le Galact, sur divers articles. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire de contrefaçon, les produits litigieux, bien que présentant des variations de taille et de couleur, donnaient une impression d’ensemble similaire…
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Prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur
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La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur est régie par les articles 2224 et suivants du code civil, imposant un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit. En matière de contrefaçon, considérée comme un délit civil continu, le point de départ de la prescription…
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Marque sur Tee-shirt : le générique paralyse la contrefaçon
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Certaines marques, jugées trop génériques, ne bénéficient pas d’une protection contre la contrefaçon. Par exemple, la marque « C’est bien fait pour les enfants » ne peut s’opposer à l’utilisation de « Bien fait pour nous » pour des produits similaires. La comparaison des signes révèle des différences visuelles et phonétiques significatives, mais les deux…
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Contrefaçon de marque viticole
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En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus flexible. Dans l’affaire « La Mouline », le propriétaire de la marque a perdu son action contre la coopérative Les Vins de Roquebrun, qui utilisait le signe « Terrasses de la Mouline ». La juridiction a conclu qu’il n’y avait pas…
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Contrefaçon et droit de rétention douanière
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L’importation de marchandises contrefaisantes constitue une infraction douanière, permettant aux services des douanes de procéder à leur saisie, indépendamment de leur statut de retenue préalable. Selon les articles 38 et 323 du code des douanes, cette saisie peut être effectuée même si le titulaire des droits, comme la société Nintendo, n’a pas agi dans le…
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Informatique : contrefaçon de la marque Evil
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La société Solis holding, propriétaire de la marque « Evil », a obtenu la condamnation de Professional Computer associés France (PCA) pour contrefaçon. PCA avait commercialisé des produits informatiques utilisant le nom « Evil », créant ainsi un risque de confusion pour le public, qui pouvait attribuer une origine commune aux produits. Bien que PCA ait utilisé « Evil » à…
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Usage mineur de la marque d’un tiers
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L’usage de la marque « Chapelier » par la société poursuivie n’a pas été considéré comme une contrefaçon, car il était toujours intégré dans des phrases en anglais et non apposé de manière isolée sur les produits. Les sacs litigieux portaient exclusivement la marque US POLO ASSN, ce qui évitait toute confusion pour le consommateur. Le terme…
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Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
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L’affaire Louis Vuitton Malletier illustre la complexité des questions de contrefaçon et de distinctivité des marques. La société Bellelux, condamnée pour avoir importé 2 326 sacs contrefaisants le célèbre monogramme LV, a finalement obtenu gain de cause en arguant du caractère non distinctif de ce motif. Les juges d’appel, initialement incompétents pour apprécier cette exception,…
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Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent
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La contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur à la saisie-contrefaçon n’a pas besoin de fournir la preuve de la contrefaçon, mais doit simplement démontrer son rôle dans la création de l’œuvre et les caractéristiques du logiciel contrefaisant. Des indices suffisants,…
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Copie fautive de documentation technique
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Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir reproduit de manière quasi servile la documentation technique d’un concurrent, profitant ainsi de son travail sans justification. Cette situation illustre le parasitisme dans le domaine de la propriété intellectuelle. De plus, le graphisme de la documentation a été reconnu comme protégeable par le droit…
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Affaire PSG / Ici Paris
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Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour une médiation judiciaire. L’association Défense des droits des supporters détient la marque depuis près de 10 ans. En 2014, le PSG a tenté de racheter la marque pour 2 000 euros,…
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Titres d’ouvrages similaires : conditions de la contrefaçon
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En matière de contrefaçon de titres littéraires, la protection s’applique dès lors que le titre présente un caractère original. Dans l’affaire opposant Philippe Will à René Guitton, le titre « Mémoire Fauve » a été jugé suffisamment distinctif, malgré l’absence d’originalité des mots pris séparément. La combinaison des termes, en lien avec le contenu de…
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Évaluation des droits d’auteur par le Fisc : Affaire Asterix
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L’héritière de Goscinny a remporté une victoire judiciaire contre le Fisc concernant l’évaluation de ses droits d’auteur sur l’œuvre Asterix. Alors que l’administration fiscale avait estimé sa participation à près de 14 millions d’euros, elle avait initialement déclaré environ 4 millions. Les juges ont statué que la transmission d’un patrimoine professionnel par héritage ne supprime…
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Créations gratuites : attention à la contrefaçon
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La contrefaçon de modèles de tenues soulève des enjeux juridiques importants. Une compagnie aérienne a été condamnée à 15 000 euros pour avoir utilisé sans autorisation les créations d’une dessinatrice, qui n’avait pas consenti à cette exploitation gratuite. La protection des œuvres de l’esprit est automatique dès leur création, mais il incombe à l’auteur de prouver…
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Droit moral sur une ligne de vêtements
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Les artistes possèdent un droit moral sur leurs œuvres graphiques, leur permettant de s’opposer à toute modification sans leur accord. Dans une affaire récente, un directeur artistique a obtenu gain de cause contre un fabricant pour atteinte à ce droit, malgré un contrat stipulant la validation des adaptations esthétiques. Le droit moral, inaliénable, protège les…
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Contrefaçon : vérification de la chaîne des droits
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Dans l’affaire FNAC / Booba, la société Cam’Va a poursuivi la FNAC pour contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant la vente d’un coffret incluant un CD de Booba et un T-shirt de la marque Ùnkut Û. Cependant, les juges ont statué que la FNAC, en tant que simple revendeur, n’avait pas l’obligation de vérifier la chaîne…
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Impartialité du Conseil en propriété industrielle
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La désignation d’un Conseil en propriété industrielle (CPI) comme expert par l’autorité judiciaire, après avoir précédemment assisté une des parties, ne remet pas en cause son impartialité selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Même si le CPI a établi un rapport sur le produit incriminé, cela n’empêche pas sa nomination…
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Contrefaçon de pochette de disque
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Dans l’affaire opposant Universal Music France à Mondadori, la cour a tranché en faveur d’Universal. Cette dernière contestait la distribution par Mondadori de CD de Johnny Hallyday, arguant que les pochettes reproduisaient des éléments protégés par le droit d’auteur. Les juges du fond avaient initialement rejeté cette demande, considérant que les caractéristiques des pochettes étaient…
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Créance privilégiée de la SACEM
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Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ce privilège, conforme aux articles 2331 et 2375 du code civil, ne peut excéder une durée de dix ans. Dans l’affaire SACEM…
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Déchéance de la marque « L’Equipe »
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La société L’Équipe a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a annulé la déchéance de ses droits sur la marque « L’Equipe » pour défaut d’usage. La cour a souligné que l’usage sérieux d’une marque doit garantir l’identité d’origine des produits ou services. Bien que la société ait établi des partenariats…
