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Patronyme et droit des marques
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L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
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Œuvres dans les affiches : la contrefaçon de droits d’auteur
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L’ancien Front national a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir utilisé sans autorisation la sculpture d’un artiste sur une de ses affiches électorales. Cette reproduction, loin d’être accessoire, était intentionnellement mise en avant derrière les candidats. La décision a abouti à une amende de 30 000 euros en dommages et intérêts, soulignant…
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Contrefaçon de marque et concurrence déloyale
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La contrefaçon de marque et la concurrence déloyale sont des litiges qui doivent être portés devant le tribunal de grande instance (TGI). En effet, selon l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, cette compétence est d’ordre public. Il est crucial de ne pas confondre les tribunaux de commerce avec le TGI, car seul…
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Protection des marques viticoles
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La protection des marques viticoles est souvent limitée pour celles qui incluent des termes génériques. Dans l’affaire Cdiscount, un producteur viticole a perdu son action en contrefaçon contre des sites marchands commercialisant des vins sous le nom « L’Aurore en Gascogne ». La juridiction a évalué le risque de confusion en tenant compte des différences…
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Protection juridique du Guide Michelin
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L’affaire Michelin c/ Opentable illustre les défis de la protection juridique des bases de données. Michelin n’a pas réussi à prouver l’originalité de son Guide des restaurants étoilés, car les critères de sélection appliqués sont communs à de nombreux guides concurrents. Bien que l’investissement substantiel de Michelin ait été établi, l’extraction substantielle de données n’a…
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Conditions de la contrefaçon d’un modèle international
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La contrefaçon d’un modèle international est établie lorsque l’impression d’ensemble des modèles en question est similaire, suscitant la même réaction visuelle chez un observateur averti. Pour qu’un modèle soit protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère propre, c’est-à-dire que son apparence doit se distinguer de tout modèle antérieurement divulgué. Les modèles sont considérés…
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Exception de courte citation et débat d’intérêt général
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L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur, à condition que la citation soit justifiée par un but d’information. La CJUE souligne l’importance de la liberté d’expression, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général. Dans l’affaire Volker Beck, la Cour a précisé que l’exception de citation…
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Liberté d’informer et droits d’auteur des États
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La liberté d’information et la liberté de la presse ne peuvent justifier une dérogation aux droits d’auteur, sauf dans les exceptions prévues par la directive sur le droit d’auteur. Concernant les rapports militaires, le juge national doit d’abord vérifier leur protection par le droit d’auteur avant d’examiner les exceptions possibles. La République fédérale d’Allemagne a…
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Légalité du sampling
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Le sampling, lorsqu’il est effectué sans autorisation, peut violer les droits des producteurs de phonogrammes. Cependant, si un échantillon sonore est modifié et devient non reconnaissable, son utilisation ne constitue pas une atteinte. Dans l’affaire Kraftwerk, la CJUE a été saisie pour déterminer si l’inclusion non autorisée d’un échantillon sonore dans un phonogramme constitue une…
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Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
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En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
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Confusion sur l’imprescriptibilité du droit moral
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L’imprescriptibilité du droit moral de l’auteur ne s’applique pas à l’action en réparation des atteintes qui lui sont portées. En effet, cette action est soumise à la prescription de droit commun, selon l’article 2224 du code civil. Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu…
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Cession verbale de droits d’auteur
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La cession verbale des droits d’auteur, bien que possible, nécessite la preuve du consentement explicite de l’auteur. Dans une affaire, le cessionnaire d’un logo n’a pas pu démontrer avoir obtenu l’accord verbal de l’auteur pour la reproduction de son œuvre. Il a tenté de déduire ce consentement de la passivité de l’auteur, sans établir que…
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AOC Morbier : saisine de la CJUE
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La CJUE doit déterminer si la protection des AOP, comme celle du Morbier, s’étend au-delà de l’utilisation directe du nom enregistré. La question centrale est de savoir si toute présentation d’un produit pouvant induire le consommateur en erreur sur son origine est également interdite. La société Fromagère du Livradois, ayant déposé la marque « Morbier…
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Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due
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Les exploitants de boutiques de vêtements doivent s’acquitter de la redevance SACEM s’ils diffusent de la musique protégée. Récemment, une société et son gérant ont été condamnés à verser près de 500 euros à la SACEM pour avoir diffusé des œuvres sans autorisation. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur dans le commerce…
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Allo Apéro, une marque protégée
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La société titulaire d’une licence exclusive pour la marque « Allo Apéro », spécialisée dans la livraison de boissons alcoolisées à domicile, a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait déjà été condamné à cesser l’utilisation des termes « Allo Apéro » sous toutes ses formes, y compris sur ses…
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Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la responsabilité applicable
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Dans le cadre d’un litige concernant la mise en page d’un ouvrage, les auteurs ont contesté la qualité du travail de l’éditeur, le qualifiant de « catastrophique » en raison d’oublis et d’incohérences. L’éditeur, de son côté, a rejeté ces accusations, arguant que le fichier source des auteurs contenait des incompatibilités. Ce différend relève du droit commun…
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Délais pour soulever la nullité d’une marque
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L’action en annulation d’une marque est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication du dépôt de la marque, rendant celle-ci accessible à tous. Il est important de noter que la nullité d’une marque peut être soulevée par voie…
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Made in China présenté comme local
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La marque « Images des îles », utilisée pour commercialiser des serviettes de plage en Guadeloupe, a été jugée trompeuse. Son appellation, associée à des éléments visuels évoquant la région, induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire à une fabrication locale. En réalité, ces produits sont fabriqués en Chine. Cette situation soulève des questions…
