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Marque tridimensionnelle du Rubik’s cube annulée
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La marque tridimensionnelle du Rubik’s cube a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne (TPUE). Selon l’article 7 du règlement 2017/1001, une forme ne peut être enregistrée si elle est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. La structure en grille du cube, essentielle pour sa capacité de rotation, empêche son enregistrement en tant que…
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Rémunération de l’inventeur salarié
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En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, jugé obsolète. La…
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Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo
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L’épuisement des droits de distribution s’applique également aux jeux vidéo, comme l’indiquent les directives européennes. Selon l’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, la première vente d’un exemplaire d’une œuvre, qu’elle soit matérielle ou immatérielle, épuise le droit de distribution. Ainsi, même en cas de téléchargement, l’acheteur peut revendre son exemplaire sans que…
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Droits d’auteur des abonnés de plateformes
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur de contenu ni la nature des droits cédés. Selon le code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement,…
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Ouvrage collectif : sort des droits de l’auteur
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Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous laquelle il est divulgué, bien que cette présomption puisse être renversée par la preuve contraire. Dans une affaire, une auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre une association éditrice, car elle n’a pas prouvé être la seule auteure. L’œuvre,…
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Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a récemment statué sur l’affaire Moët Hennessy, sanctionnant un prestataire pour abus de citation client. Ce dernier avait utilisé de manière excessive les marques notoires du groupe, telles que Moët et Chandon, sur divers supports, sans avoir conçu les produits concernés. Les juges ont souligné que l’existence d’un juste motif ne…
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Oeuvre d’art sous-main de justice
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En cas de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction peut ordonner sa saisie à titre conservatoire. L’affaire « La Vénus au voile » illustre cette procédure : le Prince de Liechtenstein a vu sa demande de restitution rejetée suite à une enquête sur des œuvres contrefaites. Malgré ses engagements, le maintien sous main…
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Auteur non payé : la contrefaçon applicable
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans…
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Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des frais
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Dans un contrat d’édition, la clause stipulant des versements trimestriels des redevances de l’auteur, conditionnée au remboursement des frais d’édition, est légale. Selon l’article 1304-2 du Code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Toutefois, cette nullité ne peut être invoquée si l’obligation a été exécutée…
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Codes graphiques de romans policiers
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Les couvertures de romans policiers suivent des codes graphiques bien établis : fond noir, photographie en noir et blanc au centre, nom de l’auteur en haut, titre au milieu, et nom de l’éditeur en bas en lettres blanches capitales. Ces éléments, considérés comme banals, ne suffisent pas à revendiquer une originalité protégée par le droit…
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Loi sur l’égalité des chances : action de la compagnie des CPI
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La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016, modifiant l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette modification, qui visait à faciliter l’exercice de la profession au sein de sociétés pluri-professionnelles, a été jugée inappropriée, car elle ne relevait pas du…
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Label Rose : une marque trompeuse ?
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque « Label Rose » pour un parfum à base de rose, considérant qu’elle pouvait induire le public en erreur sur l’origine et la qualité du produit. Le terme « Label » pourrait laisser penser à une certification de qualité, créant ainsi un risque de confusion pour le consommateur. La Cour…
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Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire
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La saisie conservatoire des biens d’un galeriste, débiteur d’un artiste, n’est justifiée que si une menace pèse sur le recouvrement de la créance. Le simple refus de payer les commissions ne suffit pas à établir cette menace. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance apparente peut justifier une mesure conservatoire,…
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Honoraires des CPI : attention au redressement fiscal
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Les honoraires versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause par les services fiscaux. En effet, un Cabinet doit justifier la réalité des prestations effectuées pour pouvoir déduire ces charges. Dans un cas, des sommes de 60 000 euros versées à des anciens associés ont été contestées, car le Cabinet n’a…
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Contrefaçon du caducée pharmaceutique
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L’apposition non autorisée de la croix verte et du caducée pharmaceutique sur des produits expose à des sanctions sévères pour contrefaçon. Un fabricant a été condamné pour avoir commercialisé des matelas arborant ces symboles, entraînant une amende de près de 45 000 euros au profit du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP). Toutefois, la…
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Rémunération proportionnelle de l’auteur compositeur
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La rémunération des auteurs compositeurs doit être proportionnelle aux produits d’exploitation de leurs œuvres musicales, conformément à l’article L 131-4 du code de la Propriété intellectuelle. Une méthode forfaitaire, comme 150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus, est illégale car elle ne respecte pas ce principe. Dans une affaire récente, un expert a évalué les…
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Contrôle fiscal des CPI : la garantie du secret professionnel
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Le contrôle fiscal des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) soulève des questions sur le secret professionnel. Bien que ces professionnels soient tenus de respecter la confidentialité, ils ne peuvent pas s’opposer à un redressement fiscal en invoquant ce secret de manière absolue. Selon les articles 99 et 1649 quater G du CGI, ils doivent indiquer…
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Étiquetage des vins : le droit des marques prime
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Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
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« Originalité » d’un dessin et modèle
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L’originalité d’un dessin ou modèle ne se limite pas à son effet esthétique, qui est subjectif. La CJUE a précisé que pour qu’un dessin soit qualifié d’« œuvre », il doit refléter une création intellectuelle, témoignant de la liberté de choix et de la personnalité de son auteur. La protection des dessins et modèles, distincte…
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Contrat verbal d’édition d‘œuvres graphiques
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Un contrat verbal d’édition d’œuvres graphiques, bien que possible, expose les parties à des litiges en raison de l’absence de précisions sur les obligations et la rémunération. Dans un cas, un artiste a tenté de résilier un tel contrat avec un éditeur, arguant que sa rémunération devait être la moitié des ventes. L’éditeur a rétorqué…
