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Contrefaçon de plans d’architecte
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La société ARC TECH ARCHITECTURE a été reconnue coupable de contrefaçon des plans d’architecte de M. X, en violation de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle. Les ressemblances entre les deux projets, notamment la structure en trapèze et l’agencement des locaux, ont été déterminantes pour établir la contrefaçon. Malgré les arguments de l’appelante,…
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Contrefaçon de marque viticole : Uby c. Orby
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La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 17 octobre 2017, statuant que la SAS LES CAPUCINS n’avait pas commis d’acte de contrefaçon de la marque ‘Uby’ en utilisant les marques ‘Orby’ et ‘Orby, un univers d’exception’. Les juges ont souligné que, malgré une certaine ressemblance phonétique, les différences visuelles et conceptuelles entre…
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Protection des bijoux origami
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Dans l’affaire opposant la société CREACTIVITY à H&M, la Cour d’appel de Paris a statué que le bijou origami ‘cygne’ de CREACTIVITY ne pouvait pas être protégé. H&M a démontré que son modèle, bien que similaire, présentait des différences significatives en termes de dimensions et de forme. La Cour a également rejeté les accusations de…
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Opposition au dépôt de la marque Bravoloto
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La marque Bravoloto, bien qu’elle ne reproduise pas la marque Loto de la Française des Jeux, soulève un risque de confusion. La comparaison des marques se base sur leurs éléments dominants et distinctifs. Visuellement, malgré des différences de couleurs et de longueur, Bravoloto intègre intégralement le terme ‘LOTO’. Phonétiquement, les deux marques partagent la même…
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Conditions du parasitisme par copie de produit
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Le parasitisme économique se manifeste lorsqu’un opérateur profite des efforts, du savoir-faire et de la notoriété d’un autre sans investir. Il s’agit d’une immixtion dans le sillage d’une entreprise, visant à tirer profit de ses succès. La copie d’un produit peut constituer un acte de parasitisme si elle s’accompagne d’une volonté manifeste de bénéficier de…
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Maison du Monde c/ Auchan
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La société Maison du Monde a intenté une action en justice contre Auchan, accusant ce dernier de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle soutient que des mugs et des bols vendus par Auchan reproduisent un décor créé par son bureau d’étude. Cependant, le principe de la liberté du commerce prévaut en l’absence de droit privatif.…
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Campagne publicitaire Panzani : contrefaçon de marque
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La société Panzani a été contrainte de mettre fin à sa campagne publicitaire « Soyez Libre », qui utilisait le terme « Cuisine Libre », déjà déposé par la société Le Goût du Bonheur. En référé, cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon de marque, car « Cuisine Libre » désigne un mouvement culinaire…
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Contrefaçon de ballerines , Rétention douanière
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Le 10 juin 2011, le service des douanes a retenu des marchandises importées pour la société Sybille, suspectées de contrefaçon au profit de la société Cinq Huitièmes. Le 28 juin, ces marchandises ont été saisies. Un second lot de ballerines a également été retenu le 4 juillet, suivi d’une saisie le 19 juillet. La société…
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Bonne foi et contrefaçon de brevet
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La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur. Pour l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est équivalente à celle du fabricant, même sans connaissance préalable des faits. Dans l’affaire Winback, la société a tenté de se défendre en invoquant la bonne foi, arguant qu’elle n’était que l’importateur des machines en question. Cependant,…
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Contrefaçon de modèles IRO
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La société IRO a vu son action en contrefaçon de modèles de blousons de femme rejetée, malgré la reconnaissance de ses droits sur les modèles commercialisés. La juridiction a souligné que l’originalité des vestes, notamment une veste de type smoking et une autre en tissu ajouré, était suffisante pour justifier leur protection. Cependant, le degré…
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Mistersmoke c/ Mistergoût
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L’analyse des marques Mistersmoke et Mistergoût révèle des différences significatives. Bien qu’elles partagent une partie de leur identité, un consommateur moyen ne les confondra pas. La juridiction a examiné le risque de confusion, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. Visuellement, Mistergout inclut un élément figuratif, tandis que Mistersmoke est purement verbal. Phonétiquement,…
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Contrefaçon : faut-il demander la rétention douanière ?
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La question de la rétention douanière en matière de contrefaçon soulève des enjeux complexes. En effet, demander une rétention peut priver le titulaire des droits de réclamer des dommages et intérêts pour la commercialisation des produits contrefaits. Dans l’affaire des sacs YSL, la société a constaté une similitude suffisante entre ses marques et celles de…
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Redevances SPRE : la responsabilité personnelle du gérant
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Le gérant d’une discothèque est tenu de verser à la SPRE les rémunérations dues aux artistes et producteurs, conformément aux articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle. Le non-paiement engage sa responsabilité personnelle, constitutant une infraction pénale selon l’article L.335-4. En cas de manquement, le gérant peut être condamné à payer les…
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Affaire Château Figeac
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La famille Manoncourt a remporté une victoire juridique concernant sa marque viticole « Château Figeac », reconnue pour sa qualité et son histoire. Selon l’article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque n’est pas déceptive, car elle ne trompe pas le public sur la nature ou la provenance du vin. De plus, le…
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Convention de transfert de savoir-faire et de technologie
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Le transfert de savoir-faire technologique entre deux sociétés a été validé par la juridiction, notamment grâce au transfert des contrats de travail d’un ingénieur et de deux techniciens de la R&D. Ce transfert a prouvé la réalité de l’opération, renforcée par la récompense obtenue par le cessionnaire pour ses innovations peu après. Cependant, le cessionnaire…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Rupture du contrat de licence de fabrication
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La société JB Martin a conclu un contrat de licence avec Inès de la Fressange pour la fabrication de chaussures. Cependant, des retards dans la production des prototypes, initialement prévus pour mars 2014, ont conduit JB Martin à proposer de reprendre des formes de collections précédentes, ce qui était inacceptable. Ces manquements graves ont justifié…
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Barèmes de la rémunération équitable
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Un avocat représentant des entreprises utilisatrices de phonogrammes ne peut contester les barèmes légaux de rémunération des auteurs et artistes-interprètes. Son intérêt n’est pas suffisamment direct pour demander l’annulation du refus d’abrogation des dispositions relatives à cette rémunération. De plus, l’assignation par la Société pour la rémunération équitable pour contrefaçon et concurrence déloyale ne lui…
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Marque supposée notoire dans toute l’Union
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La CJUE stipule qu’une marque communautaire jouissant d’une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union est protégée, même si cette renommée se limite à un seul État membre. Ainsi, le titulaire n’est pas tenu de prouver cette renommée dans l’État où une opposition est formulée. Par exemple, la marque « Merci » (chocolat),…
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Rémunération de l’inventeur salarié
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En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, jugé obsolète. La…
