-
Marques et noms de groupes musicaux
·
Les membres de groupes musicaux détiennent collectivement un droit au pseudonyme. Dans une affaire de contrefaçon de marque, le juge des référés ne peut pas statuer sur la validité de la marque contestée, mais doit examiner les objections soulevées. La société Loudschool, titulaire de la marque « 4 KEUS », a été déboutée de son…
-
Savon de Marseille : QPC rejetée
·
L’Association Savon de Marseille a vu sa demande d’homologation pour une indication géographique protégée (IGPIA) rejetée en raison d’un cahier des charges jugé incomplet. Le président de l’INPI a souligné l’absence de précisions sur l’origine géographique du savon et sur les modalités de production. En appel, le refus de transmission de la question prioritaire de…
-
Usage de marque : la compétence de la DGCCRF
·
La DGCCRF peut interdire l’utilisation de la marque « Crit’Air » si elle estime qu’il existe un risque de tromperie pour le consommateur. En effet, l’usage de cette marque par une société pourrait être perçu comme une pratique commerciale déloyale, induisant en erreur les visiteurs d’un site internet. Ces derniers pourraient croire qu’ils se trouvent…
-
INPI : l’opposition dématérialisée reconnue
·
L’INPI a récemment vu sa procédure d’opposition dématérialisée reconnue, permettant l’envoi électronique des déclarations de recours contre ses décisions. Bien que les juges d’appel aient initialement estimé que le directeur général de l’INPI ne pouvait pas recevoir ces déclarations par voie électronique, la Cour de cassation a contredit cette position. Elle a affirmé que le…
-
Contrefaçon de Kinder Bueno
·
La société Ferrero, connue pour ses produits Kinder, a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait commercialisé une barre chocolatée dont le conditionnement était visuellement similaire à celui de Kinder Bueno, créant ainsi un risque de confusion. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle peut…
-
Restaurants : attention à la redevance SPRE
·
Les restaurants organisant des soirées payantes avec un niveau sonore élevé, utilisant du matériel spécifique et des disc-jokeys, doivent s’acquitter de la redevance SPRE pour leurs activités de discothèque. Des preuves, telles que des images sur les réseaux sociaux et des procès-verbaux d’agents assermentés, démontrent que ces établissements transforment leur espace en piste de danse.…
-
Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur
·
La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, car elle constitue une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique est soumis à cette notion, excluant ainsi l’application de l’épuisement des droits. En effet, la mise à disposition d’une œuvre…
-
Cannabis : le dépôt de marque toujours exclu
·
Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a confirmé que le dépôt de la marque « Cannabis Store Amsterdam » est exclu, car un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public. La stylisation de la feuille de cannabis, associée à Amsterdam, ne peut être enregistrée en tant que marque, car cela va à l’encontre…
-
Nom de domaine : l’antériorité opposable
·
La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété…
-
Contrefaçon de montres Victorinox
·
L’importation de montres de luxe, même non commercialisées, constitue un acte de contrefaçon, comme l’a souligné la juridiction suite à une saisie par les Douanes de Nice-Aéroport. Selon l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque et les licenciés peuvent agir en contrefaçon. Ainsi, Victorinox, en tant que licencié,…
-
Bureau de style et œuvre collective
·
La notion d’œuvre collective implique que les contributions des auteurs se fondent dans un ensemble cohérent, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts à chacun. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est considérée comme collective lorsqu’elle est créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale, qui en assure…
-
Nullité des marques descriptives
·
Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque descriptive peut être déclarée nulle par la justice. Un signe doit posséder un caractère distinctif pour être enregistré comme marque. Sont exclus les signes qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique, comme la qualité ou la provenance. Par exemple, la marque…
-
Contrefaçon de pièces détachées VW : notion de primo contrefacteur
·
Un fabricant taïwanais, livrant des pièces détachées en Espagne sans lien direct avec une société française, ne peut être poursuivi pour contrefaçon en France. Bien qu’il soit au premier échelon du circuit commercial, son absence d’actes d’importation ou de commercialisation en France le protège. De plus, la mention de son nom sur les conditionnements ne…
-
Divulgation de plans d’habitation
·
Dans le cadre d’un projet de construction, un couple a sollicité la société Conseil Habitat, mais a finalement choisi une autre entreprise. Estimant que la demande de permis de construire reprenait ses plans, Conseil Habitat a intenté une action en contrefaçon. Cependant, pour revendiquer des droits d’auteur, il est nécessaire de prouver des actes d’exploitation,…
-
Aceto Balsamico di Modena : une protection limitée
·
L’IGP « Aceto Balsamico di Modena » est protégée depuis 2009, mais cette protection ne s’étend pas aux termes non géographiques comme « aceto » et « balsamico ». La CJUE a statué que la société allemande Balema pouvait utiliser ces termes sur ses étiquettes, soulignant que la renommée de l’IGP repose sur l’ensemble de…
-
Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon
·
La résiliation d’une licence de brevet peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment en matière de contrefaçon. Dans une affaire récente, un licencié a été condamné pour avoir violé les termes de son contrat en vendant des produits brevetés à une clientèle réservée au concédant. De plus, il a continué à commercialiser ces produits après…
-
Keep calm and drink wine
·
Le slogan « keep calm and drink wine » ne peut être protégé en raison de son utilisation répandue sur divers produits liés au vin. Les caves à bouchons, qui sont des boîtes en bois avec un vitrage, manquent d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. La simple imitation d’un objet non protégé ne…
-
Invention hors mission du salarié
·
Un salarié peut revendiquer une invention hors mission, entraînant le droit à un juste prix, si son contrat ne prévoit pas de mission inventive et que ses fonctions n’impliquent pas d’innovation. Dans un cas concret, le salarié a agi de sa propre initiative, sans directive de l’employeur. L’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle…
-
Dior c/ Zara
·
La protection d’une œuvre, selon les articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, s’applique sans formalité dès lors qu’une forme originale est créée. Dans le cas de la paire de lunettes de soleil de Dior, la société a démontré l’originalité de son modèle par une combinaison unique d’éléments : une monture minimaliste…
-
Validité d’une marque antérieure
·
La validité d’une marque antérieure, utilisée dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en nullité, doit être évaluée à la date de dépôt de la marque contestée, et non au moment où l’action est engagée. Cette approche garantit que les droits de propriété intellectuelle sont protégés en tenant compte des circonstances au moment de…
