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Showroomprive.com c/ Vente-privee.com
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Dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com, la nullité de la marque Vente-privee.com a été annulée en première instance pour dépôt frauduleux. La société Vente-privee.com ne peut s’approprier des termes génériques comme « vente-privee », qui doivent rester accessibles à tous les acteurs du secteur. Showroomprive.com, en tant que concurrent, a un intérêt légitime à contester ce monopole, car…
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Marque générique validée par l’usage
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Une marque, pour être valide, doit être distinctive et ne pas être générique ou descriptive. Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’exemple de la marque « Que Choisir » illustre cette exception : bien qu’initialement dépourvue de caractère distinctif, elle a été reconnue comme renommée grâce à sa notoriété croissante,…
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Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?
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Jusqu’en 2010, les partitions musicales étaient considérées comme des livres, gérées par la SOFIA, qui redistribuait les droits d’auteur. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation a modifié cette situation, stipulant que les partitions ne relèvent plus du cadre juridique du prêt de livres. Désormais, les bibliothèques doivent négocier des autorisations avec chaque éditeur…
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Tablettes tactiles : redevance de copie privée exigible
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La commission de la copie privée a élargi, le 5 septembre 2018, la redevance pour copie privée à toutes les tablettes tactiles, y compris celles sous Windows 8.1 et versions ultérieures, auparavant exemptées. Cette décision met fin à la distinction établie en 2012 entre « tablettes Media » et « tablettes PC ». Une étude de l’institut CSA a…
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Valeur du certificat d’authenticité d’une œuvre
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Le certificat d’authenticité d’une œuvre d’art n’a pas de valeur juridique en soi, car une expertise peut le rendre inopposable à l’acheteur. L’absence de traçabilité d’une œuvre augmente le risque juridique. Dans une vente, l’absence de preuves tangibles concernant la provenance d’une œuvre, comme celle de Jacob Meyer de Haan, peut mener à la nullité…
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Enregistrement des programmes TV : pas de neutralité technologique
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La Commission de la copie privée ne se base sur aucun principe de « neutralité technologique » pour ses décisions. L’utilisation des services d’enregistrement personnel à distance est significativement plus répandue que celle des enregistreurs intégrés. La société Molotov a tenté d’annuler la décision concernant la rémunération pour copie privée due par les éditeurs de…
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200 000 euros de redevance de copie privée
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La société Only Keys, spécialisée dans la vente en ligne de supports d’enregistrement, a été condamnée à verser près de 200 000 euros à Copie France pour redevance de copie privée. Cette décision souligne que même les vendeurs établis hors de France doivent s’acquitter de cette redevance lorsque leurs produits sont destinés à des consommateurs…
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Organisation de concerts : l’acompte à l’État sanctionné
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L’association Union française des métiers de l’événement (UNIMEV) et d’autres syndicats ont partiellement obtenu l’annulation d’une instruction du ministre de l’Intérieur concernant l’indemnisation des services de police lors d’événements. Les organisateurs de manifestations doivent assurer un service d’ordre et rembourser à l’État les dépenses supplémentaires engagées. Une convention doit être signée avant l’événement, stipulant l’obligation…
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Pouvoirs des agents de la SACEM
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Les agents assermentés de la SACEM, en vertu de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, sont habilités à établir des procès-verbaux de constat. Leur agrément, renouvelé par arrêté du ministère de la culture, confère une valeur probante à leurs constatations, qui peuvent être contestées uniquement par preuve contraire. De plus, l’appartenance des…
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Affaire INA
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L’affaire INA a été marquée par la décision de la CJUE du 14 novembre 2019, qui a établi que l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes lors de l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles pour la radiodiffusion. Cette décision précise que la loi du 30 septembre 1986, tout en maintenant l’exigence du consentement de…
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Patronyme contre Marque
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La titularité du droit moral sur les œuvres de l’esprit ne permet pas aux légataires universels d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. Concernant la marque verbale Belperron, il a été jugé que, bien qu’ils puissent faire respecter le droit moral, le nom d’un auteur n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit. Ainsi,…
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Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable
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En matière de contrefaçon, la compétence juridictionnelle n’est pas affectée par l’impossibilité d’achat sur un site internet. Ainsi, même si le site « kingga.fr » ne permet pas directement l’acquisition de produits contrefaits, sa promotion de ces derniers constitue un acte de contrefaçon. De plus, en facilitant le contact entre clients et vendeurs, le site…
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Accord avec la SPRE
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L’existence d’un accord entre un redevable et la SPRE complique l’action en référé. Cet accord, qui pourrait établir un forfait comme base de calcul de la créance, constitue une contestation sérieuse. Dans cette affaire, la SPRE n’a pas abordé la question de l’accord dans ses conclusions, bien qu’un email évoquant une déclaration signée laisse penser…
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Contrat d’édition : la reddition des comptes
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Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code…
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Catalogues d’œuvres d’art : la contrefaçon de marque
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La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans autorisation constitue une contrefaçon. L’éditeur Artprice a été condamné à 120 000 € pour avoir utilisé la marque de la société Camard sur son site, après avoir numérisé ses catalogues. Cette utilisation a créé un risque de confusion pour le public, qui pouvait croire que les estimations d’Artprice étaient…
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Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de l’artiste
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L’Hôtel Lutetia, après avoir acquis des œuvres d’art d’un artiste dans le cadre d’un contrat d’échange, a tenté de vendre ces œuvres lors d’une vente aux enchères. Cependant, l’artiste a obtenu la suspension de cette vente, arguant que l’hôtel avait violé ses obligations contractuelles en ne l’informant pas des ventes futures et en ne discutant…
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Affaire Jeff Koons / Centre pompidou
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La condamnation de Jeff Koons et du Centre Pompidou pour contrefaçon de la photographie « Enfants » de Jean-François Bauret a été confirmée en appel. La sculpture Naked constituait une adaptation non autorisée de cette œuvre. Bien que Koons n’ait pas été directement impliqué dans la négociation, sa société a été tenue responsable. La photographie,…
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Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de contrat
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
