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Montage pictural avec des « Playmobil »
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Pierre-Adrien Sollier a réussi à faire reconnaître l’originalité de ses œuvres, qui réinterprètent des tableaux classiques en utilisant des figurines Playmobil. Sa démarche, alliant humour et créativité, transforme des personnages emblématiques comme La Joconde ou Superman en figures enfantines, tout en leur conférant une humanité unique. La juridiction a noté que, bien que d’autres artistes…
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AD c/ AD Fleet
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En dépit de la similarité des produits (services de nettoyage de véhicules), la marque AD Fleet ne risque pas de créer de confusion avec la marque AD. Selon l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut porter atteinte à des droits antérieurs. La comparaison des signes révèle des différences visuelles…
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Marque viticole non distinctive
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La marque TRIAS, utilisée pour des produits viticoles, est jugée non distinctive car elle désigne directement une caractéristique du vin, à savoir son origine géologique. Selon l’article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit permettre de distinguer les produits d’une personne. Or, TRIAS fait référence à des vignes cultivées sur des…
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Mamie branchée c/ Mamie burger
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Le titulaire de la marque « MAMIE BURGER » a opposé l’enregistrement de « MAMIE BRANCHEE », une opposition partiellement justifiée par l’INPI. La protection d’une marque s’étend aux produits similaires, mais le risque de confusion est jugé faible. Phonétiquement, « BURGER » et « BRANCHEE » ne partagent qu’une lettre et leur signification diffère.…
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Loi applicable au contrat de licence
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La loi française régit l’existence des contrats de licence, conformément à la convention de Berne, qui protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Ratifiée par 177 États, dont la France et les États-Unis, cette convention stipule que la protection s’applique à toutes les productions, indépendamment de leur forme d’expression. Selon l’article 5.2, la jouissance des…
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Validité du contrat de licence verbal
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que certains contrats, tels que ceux de représentation et d’édition, doivent être écrits. Toutefois, pour les contrats de licence, l’écrit est requis uniquement à titre de preuve, protégeant ainsi l’auteur. Dans une affaire récente, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été signé, le concédant a prouvé l’existence…
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Contrefaçon de droits d’auteur
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Un salarié d’une société spécialisée dans la production d’œuvres audiovisuelles a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur. En tant qu’auteur du scénario et des dialogues d’un film destiné aux enfants, il détenait des droits de propriété intellectuelle. Son employeur a commercialisé ces œuvres sous forme de livres et de CD, les exploitant lors de…
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Propriété collective d’un logiciel
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Un logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.…
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Protection d’un Press Book
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L’utilisation du Press Book d’un ancien employeur par un salarié fondateur d’une nouvelle entreprise peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. En présentant un Press Book similaire aux réalisations de son ancien employeur, le salarié s’approprie des créations sans compensation, ce qui constitue un acte de parasitisme. Pour établir une action en concurrence déloyale, il…
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, car il utilise le signe pour désigner les services de cette société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’usage ne crée pas de confusion chez le consommateur, il est légitime. Interdire cette pratique permettrait aux entreprises d’utiliser le droit des…
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Droit sur le patronyme Taittinger
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Rémunération du réalisateur de documentaires
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La classification des documentaires par la SCAM influence directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé dans la catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification.…
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Pouvoirs des agents de la HADOPI
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Le Conseil d’Etat a soumis une question prioritaire de constitutionnalité concernant les pouvoirs des agents de la HADOPI. L’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle permet à ces agents d’obtenir des données personnelles sans garanties suffisantes, ce qui pourrait porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil constitutionnel…
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Protection juridique des jeux de hasard
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La Française des jeux (FDJ) a obtenu gain de cause contre la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions, entraînant un préjudice de 50 000 euros. Gifi, à l’occasion de ses 35 ans, avait lancé une loterie nommée Bravoloto, jugée trop similaire à Euromillions. Les deux jeux partageaient des éléments visuels…
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Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de commerce compétent ?
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Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges liés à la concurrence déloyale, notamment par confusion et parasitisme, en cas de reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Il peut être saisi sur la base des articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce. La…
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Faire tomber un constat de contrefaçon
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Dans l’affaire entre la Française des jeux et Gifi, plusieurs constats d’huissier ont été annulés en raison du manque d’impartialité de l’huissier. Ce dernier, en constatant la reproduction d’éléments graphiques, a outrepassé son rôle en prenant position, ce qui a compromis son devoir de neutralité. Selon l’article 648 du code de procédure civile, un constat…
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Cession des droits des groupes musicaux
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La cession des droits des groupes musicaux soulève des enjeux juridiques complexes. Dans l’affaire des portes-mentaux, un membre a été condamné à verser près de 200 000 euros à son éditeur, suite à l’annulation d’une cession de droits par la Cour de cassation. Cette décision a été motivée par l’absence d’autorisation des autres membres du…
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Moneway c/ Moniwan
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La demande d’enregistrement de la marque Moneway a été refusée en raison d’un risque de confusion avec la marque Moniwan. Les deux marques présentent des similarités visuelles et phonétiques notables, avec sept lettres dont cinq communes. La comparaison des signes révèle que les différences ne modifient pas substantiellement la prononciation. De plus, les deux marques…
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Les applications multiples du droit d’auteur
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Le droit d’auteur protège une vaste gamme d’œuvres de l’esprit, conférant à l’auteur un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création. Ce droit englobe des aspects intellectuels, moraux et patrimoniaux, s’appliquant à toutes les formes d’expression, qu’il s’agisse de dessins, sculptures ou œuvres architecturales. Pour bénéficier de cette protection, une œuvre doit être originale,…
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Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ?
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En matière de fabrication, il est essentiel de rappeler que les moules et masters des bijoux ne peuvent être restitués au créateur si le fabricant a financé leur production. Bien que l’auteur détienne les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, ces droits ne s’étendent pas aux supports matériels utilisés pour leur reproduction. Ainsi, la…
