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Contester le montant des redevances pour copie privée : l’affaire ACER
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L’affaire ACER illustre la complexité des redevances pour copie privée. La société, reconnue pour ses matériels informatiques, a été condamnée à verser un million d’euros à Copie France. Malgré sa contestation, les juges ont validé les barèmes établis, soulignant que les copies illicites ne sont pas assujetties à cette rémunération. Les copies de sauvegarde, bien…
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Contrat de restauration d’une œuvre d’art
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La restauration d’une œuvre d’art nécessite un contrat clair, évitant ainsi les ambiguïtés d’une simple attestation. En l’absence de précision, le restaurateur pourrait revendiquer une part de propriété sur l’œuvre. Dans une affaire récente, l’attestation manquait de clarté sur la nature du partage, ne reflétant pas l’intention de la propriétaire de partager uniquement les recettes…
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Droit de faire détruire une contrefaçon : l’affaire Miro
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L’affaire Miro illustre les enjeux liés à l’authenticité des œuvres d’art. L’ADOM, responsable de la défense des œuvres de Miró, a le pouvoir de détruire celles jugées contrefaites. Dans ce cas, la société Sowa a demandé la restitution d’une œuvre, mais l’ADOM a confirmé qu’elle pourrait être saisie pour destruction. Malgré les tentatives de Sowa…
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Don d’œuvre d’art : attention au contrôle fiscal
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Donner une œuvre d’art en échange de services peut entraîner un redressement fiscal si la valeur de l’œuvre est disproportionnée par rapport aux services rendus. Un don manuel, qui suppose une intention libérale, est considéré non rémunératoire si l’artiste a la volonté désintéressée de donner ses œuvres. Toutefois, l’administration fiscale peut requalifier la donation si…
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Un univers de mode peut être protégé : l’exemple Chanel
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Dans le domaine de la mode, la protection des univers graphiques et artistiques est possible par l’action en parasitisme. Chanel a illustré cette protection en obtenant 200.000 euros de dommages et intérêts contre Inditex pour des inspirations jugées trop proches de ses collections « automne / hiver 2017 » et « Cruise 2018 ». Bien…
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Fresques murales : contester un refus du Maire
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Le refus du Maire d’autoriser des fresques murales a été annulé par les juges administratifs. En effet, le projet, comprenant un triptyque de fresques, ne portait pas atteinte au caractère des lieux environnants, étant donné que la fresque en façade arrière n’était pas visible de la voie publique et que les fresques sur les murs…
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Œuvres abîmées : responsabilité des sociétés de ventes aux enchères
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La maison de vente aux enchères a une obligation de sécurité envers les œuvres confiées. En cas de détérioration, y compris lors de l’emballage, une indemnisation est due. Dans l’affaire Piasa, la galerie Compendio a assigné Piasa après que des appliques, jugées fausses, se soient cassées lors de leur montage pour une séance photo. Piasa,…
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Garantie sur l’authenticité d’une oeuvre d’art
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L’authenticité d’une œuvre d’art peut être sujette à des changements d’avis, comme l’illustre l’affaire du Wildenstein Institute. Un collectionneur a acquis un tableau de Kees Van Dongen avec un certificat d’authenticité, mais lors de la revente, l’institut a indiqué qu’il n’inclurait pas l’œuvre dans son catalogue raisonné. Malgré cela, le tableau a été vendu à…
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Artiste décédé : obligation de restitution du galeriste
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Les relations entre un artiste et son galeriste doivent être formalisées par un contrat de dépôt pour éviter des revendications ultérieures de la part des héritiers. Dans une affaire récente, la veuve d’un artiste décédé a réclamé la restitution de toiles, affirmant qu’elles étaient sous contrat de dépôt. La fille du galeriste a contesté cette…
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CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Formations à partir d’un ouvrage : la licence obligatoire
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Proposer des formations basées sur un ouvrage sans l’autorisation de l’éditeur ou de l’auteur constitue une contrefaçon. Une auteure a ainsi obtenu la condamnation d’un institut de formation pour avoir utilisé son ouvrage sur la méthode Reiki. Bien que l’ouvrage s’inscrive dans la tradition du Reiki, il représentait un travail original, intégrant des sources extérieures…
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Mentions impératives des recours INPI
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L’irrecevabilité d’un recours INPI peut être prononcée si la déclaration ne respecte pas les mentions exigées par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. En effet, l’absence de certaines informations, telles que la nationalité, les dates et lieu de naissance du requérant, entraîne une irrecevabilité automatique. Cet article stipule que la déclaration doit…
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Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter à Nice a été condamné pour importation de marchandises contrefaisantes. La saisie de ses articles a été jugée régulière, car, sans justificatif, ces marchandises étaient considérées comme importées en contrebande selon l’article 419 du code des douanes. Les représentants des marques, s’appuyant sur des photographies fournies par les douanes,…
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Conflit entre marques à l’étranger
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Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection est territoriale. Avant de commercialiser un produit en France sous une marque étrangère, il est crucial de s’assurer qu’elle ne contredit pas une marque française existante. Par exemple, le propriétaire de la marque française « LA MOULINE » a réussi à faire condamner…
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Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
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La marque Laguiole, souvent perçue comme unique, se compose en réalité de plusieurs entités, ce qui engendre confusion et tromperie commerciale. La société Bee design, en se présentant comme le représentant officiel de cette marque, induit en erreur le consommateur sur la légitimité de ses produits. En mettant en avant une fabrication artisanale à bas…
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Ubisoft c/ Ubifact
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L’INPI a conclu qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques Ubisoft et Ubifact, malgré la similarité de certains produits. La séquence UBI, bien que distinctive, n’est pas dominante dans le signe contesté, qui inclut également la séquence -FACT, tout aussi essentielle. Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives,…
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Changer de producteur musical : un droit
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Changer de producteur musical est un droit pour l’artiste, qui, après avoir rompu valablement son contrat avec une société de production, n’est plus lié à celle-ci. À partir de la date de rupture, l’ancien producteur ne peut revendiquer aucun droit sur la carrière ou le contenu artistique de l’artiste. Ce dernier est libre de s’engager…
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Clause d’exclusivité d’enregistrement musical
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Les conditions d’enregistrement d’un titre musical sont soumises au conseil des prud’hommes, tandis que la propriété intellectuelle relève du tribunal de grande instance. La clause d’exclusivité d’un contrat d’enregistrement engage l’artiste salarié à respecter ses obligations contractuelles. En revanche, le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés au contenu artistique créé par l’auteur-employé, qui…
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Salarié inventeur : obligation de loyauté de l’employeur
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L’employeur qui dépose un brevet sur une invention développée par un salarié sans l’en informer viole son obligation de loyauté. Dans une affaire, un salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur a breveté et commercialisé son invention sans lui attribuer la rémunération due. Ce manquement a justifié la prise…
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Marques, qualifications et certifications
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Les marques collectives de l’UE, telles que QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC, sont protégées et leur utilisation nécessite des conditions strictes. Une société a récemment été condamnée à 30 000 € de dommages et intérêts pour contrefaçon de ces marques. Pour obtenir une qualification, un professionnel doit soumettre un dossier complet, respecter une charte, être audité par…
