-
Doctolib c/ Pharmalib
·
Le suffixe « lib » dans « Doctolib » est crucial pour identifier ses services de gestion de rendez-vous. La marque « Pharmalib » a été refusée en raison d’un risque de confusion trop élevé avec Doctolib. L’appréciation de ce risque repose sur une évaluation globale des signes, tenant compte de leur similitude visuelle, auditive…
-
Échec commercial d’un ouvrage : qui est responsable ?
·
L’échec commercial d’un ouvrage ne peut pas systématiquement engager la responsabilité de l’éditeur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Dans l’affaire Eyrolles, l’auteur n’a pas pu imputer cet échec à l’éditeur, qui avait reçu un mandat exclusif pour la diffusion et la distribution. Malgré des ventes décevantes, l’éditeur a respecté ses obligations en…
-
Protection de vos slogans par l’action en parasitisme
·
La protection des slogans publicitaires repose sur plusieurs mécanismes juridiques. Un slogan original peut être protégé par les droits d’auteur, mais l’action en parasitisme nécessite de prouver un investissement dans sa communication. Le cas de DAFY MOTO illustre cette complexité : bien qu’elle ait obtenu des dommages et intérêts en première instance pour l’utilisation de…
-
Nullité d’une saisie-contrefaçon déguisée
·
Les saisies-contrefaçon déguisées sont nulles si elles détournent la procédure spécifique de saisie-contrefaçon, exemptant les requérantes des contraintes légales. Dans l’affaire Siemens c/ Cap Technologie, Siemens a dénoncé des actes de concurrence déloyale de son ancien sous-traitant, Cap Technologie, qui utilisait ses éléments d’imagerie. Les mesures d’instruction demandées ont été validées, sans que la saisie-contrefaçon…
-
Contrefaçon de titre musical : affaire « The Dø »
·
L’affaire « The Dø » illustre les enjeux de la contrefaçon de titre musical. La société Get Down a dénoncé la reproduction d’un extrait de son œuvre « The Bridge is Broken » dans l’enregistrement « Goodbye » de District 6 France Publishing. En 2015, le groupe The Dø a affirmé que cette reprise violait…
-
Présomption de contrat de travail de l’artiste
·
Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente comme professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail. Il est essentiel de distinguer les enseignants d’activités artistiques des artistes eux-mêmes. Selon l’article 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant…
-
Réimpression d’ouvrage : vérifiez la durée de cession des droits
·
Avant de réimprimer un ouvrage, il est crucial de vérifier la durée de cession des droits. Une société d’édition a été condamnée à 18 000 euros de dommages et intérêts pour avoir réimprimé un livre contenant 48 photographies sans l’autorisation de l’auteur, violant ainsi son droit à la paternité. La cession des droits était limitée à…
-
Originalité des photographies : toujours faire appel
·
L’originalité des photographies est un enjeu juridique complexe, variant selon les juridictions. Une photographe, active depuis 1978, a contesté avec succès une décision affirmant l’absence d’originalité de ses œuvres. La Cour d’appel a reconnu que ses choix de cadrage, de luminosité et d’angle de prise de vue reflètent sa créativité, indépendamment du sujet représenté. Chaque…
-
Action en contrefaçon : attention aux liquidations amiables ou judiciaires
·
En matière de contrefaçon, il est crucial d’agir rapidement, car les contrefacteurs peuvent se placer en liquidation amiable ou judiciaire. Dans l’affaire Fichet, la société a constaté une contrefaçon de sa marque, mais a été confrontée à la liquidation du contrefacteur. Selon l’article L.622-21 du code de commerce, une procédure collective interrompt toute action en…
-
Mode : la garantie pour vice caché
·
Les chaussures présentant un décollement de semelle deux mois après leur achat peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. Selon l’article 1641 du code civil, un vice caché rend un bien impropre à son usage, justifiant ainsi la demande de résolution du contrat. Dans une affaire, la société Tape à l’œil a refusé de…
-
Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous
·
La société Jimmy Fairly a obtenu la protection de ses montures de lunettes Moonstone contre la contrefaçon. En effet, la société Lunettes pour tous a commercialisé des modèles très similaires, entraînant une condamnation pour contrefaçon. Cependant, Lunettes pour tous a réussi à suspendre l’exécution provisoire du jugement ordonnant la destruction de son stock, invoquant des…
-
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
·
Une clause de résiliation sans mise en demeure est légale si les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat. Dans une affaire, une société de vêtements a résilié un contrat de licence avec un distributeur belge sans préavis, en raison d’un incident de paiement. La validité de cette clause a été confirmée, car…
-
Contrefaçon et Covid 19 : suspension de l’exécution provisoire possible ?
·
Une société et son designer, condamnés pour contrefaçon, ont tenté de suspendre l’exécution provisoire de la décision en invoquant la crise sanitaire. Leur argument, basé sur des retombées économiques générales, a été jugé insuffisant. En effet, le tribunal a noté qu’aucun élément comptable précis ne prouvait que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement…
-
Rave party non déclarée : qui est responsable pénalement ?
·
Lors d’une rave party non déclarée, seuls les organisateurs sont pénalement responsables selon l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. L’affaire Tecknival, qui s’est déroulée sur l’ancienne base aérienne de Marigny en avril 2018, illustre cette règle. Bien que des ravers aient été poursuivis pour avoir utilisé du matériel de sonorisation, ils ont…
-
Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées
·
Artistes, soyez vigilants : il est crucial de déclarer toutes vos recettes, qu’elles proviennent de salaires ou de BNC. Les services fiscaux surveillent de près les déclarations d’honoraires (DAS2) et les vues sur Youtube, qui peuvent indiquer des revenus non déclarés. Un rappeur, actif depuis 2009, a été redressé pour avoir omis de déclarer des…
-
Hausse des redevances SACEM : opposable en l’absence de réaction
·
En cas de hausse des redevances SACEM, l’absence de contestation équivaut à un acquiescement. Selon l’article 2 du contrat de représentation, la SACEM peut modifier les redevances annuelles en informant son cocontractant. Ce dernier dispose de quinze jours pour exprimer son désaccord par lettre recommandée. Par ailleurs, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire…
-
Oeuvres des étudiants en audiovisuel : à qui appartiennent-elles ?
·
Dans de nombreux établissements de formation, une clause de cession de droits est incluse dans le règlement d’inscription, transférant ainsi les droits des œuvres créées par les étudiants à l’établissement. Par exemple, un étudiant de l’académie Penninghen a cédé ses droits sur un film vidéo réalisé durant sa scolarité. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés…
-
Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
·
L’œuvre musicale se définit par la mélodie, l’harmonie et la rythmique, où la mélodie joue un rôle central. La reprise, même partielle, d’une mélodie identifiable dans une œuvre seconde peut constituer une contrefaçon. L’originalité d’une œuvre se manifeste par l’empreinte personnelle de son créateur, résultant d’un effort créatif. Cette originalité doit être évaluée dans son…
-
Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise
·
La contrefaçon d’œuvre musicale peut être écartée par la preuve d’une rencontre fortuite, bien que cette exception soit rarement acceptée par les tribunaux. Dans une affaire récente, un rapport d’expertise a révélé de « très fortes similitudes » entre deux œuvres, notamment sur 16 mesures. L’auteur poursuivi a cependant démontré que la diffusion limitée de…
-
Protection stratégique des algorithmes de recherche
·
L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure…
