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Opposition partielle à marque : Activiteam c/Team
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Dans la décision de l’INPI du 6 septembre 2022, l’opposition partielle à l’enregistrement de la marque « ACTIVITEAM » a été examinée. La société ZURICH DEUTSCHER HEROLD a contesté cette demande, invoquant sa marque antérieure « TEAM ». L’INPI a constaté que certains services de la demande d’enregistrement étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure, entraînant…
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Ice c/ Icecool Saint-Tropez : opposition à marque justifiée
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Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ICECOOL SAINT-TROPEZ, déposée par Monsieur A S. La société ICE IP S.A. a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure ICE, enregistrée en 2019. L’analyse a révélé une similitude significative entre…
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Opposition partielle à marque : Activiteam c/Team
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Dans la décision de l’INPI du 6 septembre 2022, l’opposition partielle à l’enregistrement de la marque « ACTIVITEAM » a été examinée. La société ZURICH DEUTSCHER HEROLD a contesté cette demande, invoquant sa marque antérieure « TEAM ». L’INPI a constaté que certains services de la demande d’enregistrement étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure, entraînant…
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King Cake c/ Curry Cake : l’opposition de marque rejetée
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Dans la décision OP22-0921, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque KING CAKE, déposée par Madame C L. La société MEICA a contesté cette demande en invoquant un risque de confusion avec sa marque CURRY KING. Après analyse, il a été déterminé que,…
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Airbnb s’oppose avec succès à la marque Winbnb
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Le 29 juillet 2022, l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué en faveur d’Airbnb, qui s’opposait à l’enregistrement de la marque WINBNB. Airbnb a invoqué un risque de confusion avec sa propre marque, enregistrée en 2015. L’analyse a révélé une similitude significative entre les services offerts et les signes verbaux, les deux marques partageant…
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Forclusion de l’action en contrefaçon de droits d’auteur
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L’article L 624-9 du code de commerce stipule que la revendication des meubles doit être exercée dans un délai de trois mois suivant l’ouverture de la procédure collective. Cependant, cette forclusion ne s’applique pas à l’action en revendication de moules originaux créés par un auteur. La jurisprudence établit que cette forclusion concerne tous les biens…
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Validité de l’assignation en contrefaçon
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Rémunération complémentaire du salarié inventeur
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L’inventeur salarié doit prouver la brevetabilité de ses inventions pour prétendre à une rémunération complémentaire. Selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, à condition qu’elles soient brevetables. Si l’inventeur ne parvient pas à démontrer cette brevetabilité, il…
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Ordre des pharmaciens c/ Molysky : opposition partielle admise
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Dans l’affaire Ordre des pharmaciens c/ Molysky, l’opposition formulée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été partiellement admise. La société HK SANRUI INTERNATIONAL LIMITED avait déposé une demande d’enregistrement pour le signe complexe « MOLYSKY ». L’opposition s’appuyait sur une marque antérieure enregistrée, invoquant un risque de confusion entre les produits et services. Après…
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Risques de l’usage précaire de marque
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L’usage précaire d’une marque, comme dans l’affaire « La nouvelle Quinzaine littéraire », expose le bénéficiaire à des risques juridiques. Après l’expiration de sa licence, la société NQL a été jugée coupable de contrefaçon pour avoir continué à utiliser le titre. De plus, le dépôt d’une marque similaire a été annulé, car il ne reproduisait…
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Protection spécifique des titres de revues
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, son titre ne peut être utilisé pour désigner une œuvre similaire, afin d’éviter toute…
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Redevances SACEM dues mêmes en cas de clôture d’un établissement
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La gérante d’une discothèque a conclu un accord avec la SACEM pour échelonner le paiement d’un arriéré de près de 7000 euros. Cet accord reste opposable même en cas de cessation d’activité. En cas de non-respect des obligations, la gérante s’expose à des pénalités, incluant l’exigibilité immédiate des sommes dues, multipliées par trois fois le…
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Copie privée : affaire Motorola
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La société Motorola a contesté les factures de redevance pour copie privée émises par Copie France, s’élevant à plus de 4 millions d’euros, sans succès. La décision n°15 de la commission de la copie privée a été jugée conforme au droit de l’Union. Motorola a soutenu que certaines copies, comme celles de sauvegarde, ne devraient…
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Comment est protégé un modèle de lunettes ?
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La protection d’un modèle de lunettes repose sur deux axes principaux : le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, le créateur doit prouver l’originalité de son œuvre, ce qui se manifeste par des caractéristiques stylistiques distinctives. Par ailleurs, selon l’article L 511-2 du…
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Contrat d’édition : précisez le nombre d’exemplaires minimaux
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Un contrat d’édition est nul si aucun nombre d’exemplaires minimum n’est précisé pour le premier tirage, ni de montant à-valoir pour l’auteur. Selon l’article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle, cette obligation vise à garantir une rémunération adéquate à l’auteur en contrepartie de la cession de ses droits. L’absence de ces engagements constitue…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Pacte de préférence de l’auteur : valide sous conditions
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Pour qu’un pacte de préférence sur les droits d’auteur soit valide, il doit inclure une limitation sur le genre littéraire et le nombre d’ouvrages. Selon l’article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur peut accorder un droit de préférence à un éditeur pour des œuvres futures de genres déterminés, limité à cinq ouvrages…
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Oeuvre de Banksy : comment obtenir un certificat d’authenticité ?
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L’authentification des œuvres de Banksy est complexe, car l’artiste refuse de s’engager dans le circuit commercial. Ainsi, un certificat d’authenticité n’est ni requis ni possible pour ses créations, notamment celles de Street Art. Un acheteur ayant acquis « Le rat sautant en parachute » pour 7 000 euros a découvert qu’aucun certificat ne lui avait été promis.…
