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Action en parasitisme contre les personnes morales de droit public
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La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
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Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
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La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
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Similitudes entre commerces : la protection des concepts
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L’affaire « My Beers » illustre les enjeux de la protection des concepts commerciaux. La société AY Distribution, ayant développé un réseau de franchise de bars à bière, a accusé les gérants de « O Beers » d’avoir copié son concept architectural et commercial après des négociations infructueuses. Malgré des similitudes notables dans l’agencement et la décoration, le tribunal…
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Contrefaçon de la suspension « Vertigo »
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La cour a constaté que la suspension litigieuse, bien qu’ayant une accroche différente, reproduit des éléments constitutifs de l’originalité de la suspension VERTIGO. Sa structure ronde et ondulée, sa forme en huit vue de profil, ainsi que l’abat-jour conique évasé, confèrent aux deux suspensions une physionomie similaire. Les différences d’accroches et de matériaux ne suffisent…
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Utilisation illicite de la dénomination Chiens Guides d’Aveugles
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L’Association Les Chiens Guides d’Aveugles Bouches-du-Rhône-Gard-Vaucluse a été reconnue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse. Les éléments revendiqués, tels que la locution et le logo, ne présentent pas de caractère original selon le droit de la propriété intellectuelle.…
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Recours en annulation devant l’INPI
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Le recours formé par M. [X] contre la décision de l’INPI, en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, est un recours en annulation. La cour ne peut statuer que sur cette demande, sans effet dévolutif, ce qui empêche M. [X] de faire valoir l’antériorité de son nom de domaine sur la…
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Jeff de Bruges c/ Les Macarons de Juliette
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La société Jeff de Bruges a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque « Les Macarons de Juliette », invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure « LES JULIETTES ». Le directeur de l’INPI a constaté des ressemblances visuelles et phonétiques significatives entre les deux marques, notamment à travers l’élément « Juliette », qui est essentiel et distinctif.…
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Résiliation du contrat d’édition pour contenus illicites
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La résiliation du contrat d’édition par la société Taboola, en raison de la publication d’un contenu prétendument illicite par Valmonde dans le journal « Valeurs Actuelles », n’est pas considérée comme manifestement illicite. Selon le contrat, seule la publication en ligne de contenus violant les conditions d’utilisation permettait une résiliation unilatérale. Les stipulations contractuelles précisent…
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Marques Eva c/ Eve & Co : pas de risque de confusion
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques EVE AND CO et EVA, bien qu’elles désignent des produits de lingerie. Les signes, bien que partageant les lettres « EV », diffèrent visuellement, phonétiquement et intellectuellement. EVE AND CO, composé de trois mots et huit lettres, présente un rythme en trois temps, tandis qu’EVA, un mot…
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Lingerie menstruelle ou lingerie classique : des produits de la même classe de marque
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La lingerie menstruelle, bien qu’ayant une fonction supplémentaire, demeure un sous-vêtement destiné à la protection intime, tout comme les sous-vêtements classiques. Elle s’adresse à la même clientèle féminine et se distribue par les mêmes circuits, tels que les magasins de lingerie ou les grandes surfaces. Le directeur général de l’INPI a donc légitimement considéré ces…
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Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ?
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ?
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Invention du salarié : les délais pour agir
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La prescription de l’action en rémunération complémentaire du salarié inventeur débute lorsque ce dernier a connaissance des éléments lui permettant d’évaluer sa créance. Cette évaluation est appréciée au regard du contexte spécifique de l’employé. Par exemple, un salarié responsable de bureau d’études a accès aux informations nécessaires pour exercer son droit à rémunération supplémentaire. Selon…
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Enveloppe Soleau : aucun effet sur la brevetabilité
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L’enveloppe Soleau ne garantit pas la brevetabilité d’une invention. Elle sert uniquement de preuve pour établir une date certaine du document qu’elle contient. Dans le cadre d’un litige, il a été jugé que les inventions revendiquées par M. [Y] n’étaient pas brevetables, malgré le dépôt d’enveloppes Soleau. La cour a confirmé que la simple existence…
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17 heures ininterrompues de saisie contrefaçon : illégal et abusif
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La saisie-contrefaçon de 17 heures ininterrompues constitue une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant la nullité des opérations. Cette mesure, étant exceptionnellement contraignante, doit respecter un contrôle de proportionnalité entre les droits du requérant et ceux de la partie saisie. L’huissier de justice, bien que mandaté, a prolongé les opérations sans justification valable, alors…
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Publication des cessions de dessins et modèles
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Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit au registre national des dessins et modèles. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun transfert des dessins et modèles par la société WIMBI n’avait été enregistré au moment de la délivrance de…
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Forclusion de l’action en contrefaçon de droits d’auteur
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L’article L 624-9 du code de commerce stipule que la revendication des meubles doit être exercée dans un délai de trois mois suivant l’ouverture de la procédure collective. Cependant, cette forclusion ne s’applique pas à l’action en revendication de moules originaux créés par un auteur. La jurisprudence établit que cette forclusion concerne tous les biens…
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Validité de l’assignation en contrefaçon
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Rémunération complémentaire du salarié inventeur
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L’inventeur salarié doit prouver la brevetabilité de ses inventions pour prétendre à une rémunération complémentaire. Selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, à condition qu’elles soient brevetables. Si l’inventeur ne parvient pas à démontrer cette brevetabilité, il…
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Ordre des pharmaciens c/ Molysky : opposition partielle admise
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Dans l’affaire Ordre des pharmaciens c/ Molysky, l’opposition formulée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été partiellement admise. La société HK SANRUI INTERNATIONAL LIMITED avait déposé une demande d’enregistrement pour le signe complexe « MOLYSKY ». L’opposition s’appuyait sur une marque antérieure enregistrée, invoquant un risque de confusion entre les produits et services. Après…
