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Appréciation du risque de confusion entre marques viticoles
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L’appréciation du risque de confusion entre marques viticoles repose sur plusieurs facteurs, tels que la similitude des marques et des produits, ainsi que la distinctivité des marques antérieures. Dans ce cas, les différences notables entre les marques contestées et antérieures ne sont pas compensées par la proximité des produits, ni par la distinctivité invoquée. De…
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Déclarations SACD mensongères : risque maximal
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
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Blockchain : une marque déposée mais valide ?
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La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les recours sont suspensifs.…
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Baux de propriété intellectuelle : attention au redressement fiscal
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Dans le cadre de l’optimisation fiscale, une société peut louer des droits de propriété intellectuelle. Cependant, elle doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et intervenants. Selon l’article 109 du code général des impôts, les bénéfices non réservés sont considérés comme revenus distribués. Si la société ne fournit pas l’identité des bénéficiaires dans les…
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La nullité de brevet emporte nullité des PV de contrefaçon
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La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…
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Originalité d’un logo : la description ne suffit pas
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L’originalité d’un logo ne peut se limiter à une simple description. Pour obtenir la protection du droit d’auteur, l’auteur doit démontrer la démarche artistique qui a guidé ses choix créatifs. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas su justifier l’originalité de ses logos, se contentant de décrire les œuvres sans expliquer les choix de…
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Sculpture monumentale contrefaisante : responsabilité du propriétaire du terrain ?
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Dans l’affaire du Musée vivant du cheval, la statue litigieuse, reconnue comme contrefaisante, a été installée dans le jardin du Potager des Princes. Le propriétaire de la parcelle, la société Le potager des Princes, est responsable de la contrefaçon. Cependant, le gérant, Monsieur [T] [U], n’est pas l’auteur de la statue et n’a pas été…
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Le conseil en propriété industrielle soumis au secret professionnel
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Le conseil en propriété industrielle est tenu de respecter le secret professionnel, comme l’indique l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle. Ce secret couvre toutes les communications avec le client, y compris les correspondances et les notes d’entretien. L’objectif est de protéger le client contre la divulgation non autorisée d’informations liées à son…
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Le portrait du Che : toujours aussi bien protégé
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Le portrait du Che, immortalisé par Korda, demeure protégé par le droit d’auteur en raison de son originalité. Toute utilisation de cette photographie, que ce soit pour des œuvres dérivées ou des produits dérivés, constitue une contrefaçon. La reproduction de l’image n’est pas libre de droits, conformément aux articles L 113-2 et L 113-4 du…
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Le conseil en propriété industrielle soumis au secret professionnel
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Le conseil en propriété industrielle est tenu de respecter le secret professionnel, comme l’indique l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle. Ce secret couvre toutes les communications avec le client, y compris les correspondances et les notes d’entretien. L’objectif est de protéger le client contre la divulgation non autorisée d’informations liées à son…
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Nom et visuel de pâtisserie : quelle protection juridique ?
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Pour protéger vos noms et visuels de pâtisserie, envisagez le dépôt d’une marque semi-figurative. Par exemple, la marque ‘Le St Epvre’ a été défendue avec succès contre un concurrent, prouvant un risque de confusion pour le public. La cour a constaté que l’usage de la dénomination ‘St Evre’ par l’EURL Bouteille Didier portait atteinte aux…
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La présentation d’une pâtisserie est protégée contre la concurrence déloyale
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La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une imitation manifeste peut induire en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit d’un pâtissier renommé. Cette décision…
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Enseigne et nom commercial : l’entreprise individuelle moins bien protégée
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Un artisan pâtissier a tenté de protéger son enseigne et son nom commercial face à un concurrent, mais sa demande a été rejetée. En effet, son signe n’était visible que sur la devanture de son magasin, sans enregistrement au registre du commerce. Le tribunal a constaté que l’EURL Bouteille Didier avait utilisé la dénomination « St…
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Action en contrefaçon prescrite
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits permettant d’agir. Dans cette affaire, l’auteur a pris connaissance de la présence de la…
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Préjudice de contrefaçon : oubliez l’article L 716-7-1 du CPI
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L’article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas d’indemniser le préjudice économique d’une victime de contrefaçon. La juridiction peut ordonner la production de documents pour établir l’origine des produits contrefaisants, mais cela ne s’applique pas à l’évaluation du préjudice. La charge de la preuve incombe à la partie lésée, qui doit…
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Bogoss est la contrefaçon d’Hugo Boss
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La société Hugo Boss Trade Mark a signalé la saisie de 47.658 paires de chaussettes portant la mention « BOGOSS », suspectées de contrefaçon. Le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société Kartex en redressement judiciaire, suite à des actes de contrefaçon. Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,…
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Contrefaçon de logiciel : pensez à la saisie-description
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La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle ou la description détaillée des matériels et documents liés à la contrefaçon. Cette mesure vise à établir des preuves avant tout procès. Si le demandeur ne poursuit pas l’action dans un délai réglementaire, la saisie…
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Manœuvres déloyales pour obtenir des dessins et modèles non déposés
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Dans l’affaire opposant Oenoconcept à Fileurope, la cour d’appel a établi que cette dernière avait engagé sa responsabilité pour concurrence déloyale. Bien que Oenoconcept ne puisse revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur ses plans, il a été prouvé que Fileurope avait démarché Domaine Chandon en utilisant des informations obtenues de manière détournée. Cette manœuvre…
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Pas de Vodka sous la marque Mont Blanc
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction pour les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc d’utiliser la marque MONT BLANC pour des boissons alcoolisées en France. Cette décision repose sur la protection spéciale accordée aux marques renommées, visant à éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs. La commercialisation d’une vodka sous cette dénomination risquerait de troubler…
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Pas de Vodka sous la marque Mont Blanc
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction pour les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc d’utiliser la marque MONT BLANC pour des boissons alcoolisées en France. Cette décision repose sur la protection spéciale accordée aux marques renommées, visant à éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs. La commercialisation d’une vodka sous ce nom pourrait nuire à…
