-
Conditions du dépôt de marque frauduleux
·
Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux s’il vise à détourner le droit des marques ou à priver illégitimement un tiers d’un signe essentiel à son activité. Cependant, la simple connaissance par le demandeur de l’utilisation antérieure d’un signe par un tiers ne suffit pas à prouver sa mauvaise foi. Il est crucial d’examiner…
-
Nullité d’un dessin et modèle communautaire pour défaut de nouveauté
·
Conformément à l’article 4 du règlement n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle communautaire est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande. De plus, les caractéristiques d’un modèle ne doivent pas être…
-
Cartier : protection étendue de la marque Panthere
·
La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
-
Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine
·
Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
-
Droits d’auteur ou dessins et modèles : le droit de se contredire devant le juge
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ADOPT’ au motif de l’estoppel. La société FDG GROUP a été reconnue comme ayant des droits sur le modèle communautaire « OCTOPUS », et la contrefaçon a été établie. La cour a également souligné que la société ADOPT’…
-
Cartier : protection étendue de la marque Panthere
·
La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
-
Protection des souvenirs touristiques : pensez aux dessins et modèles
·
La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
-
Contrefaçon de licence GPL : 150 K€ contre Orange Business Services
·
La société Entr’Ouvert a intenté une action en contrefaçon contre Orange Business Services, estimant que l’intégration de son logiciel « Lasso » dans la solution IDMP, sans autorisation, violait les clauses de la licence GNU GPL. La Cour de cassation a reconnu la contrefaçon, soulignant que toute exploitation d’un logiciel sans l’accord de l’auteur constitue…
-
Artistes étrangers : quel titre de séjour ?
·
Pour obtenir un titre de séjour en France, l’artiste étranger doit prouver ses revenus issus de son activité professionnelle. Selon l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’artiste-interprète ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », sous réserve…
-
Utiliser une licence de progiciel expirée : une contrefaçon
·
L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
-
Protection des marques renommées : pour quelle finalité ?
·
Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa…
-
Appréciation du risque de confusion entre marques viticoles
·
L’appréciation du risque de confusion entre marques viticoles repose sur plusieurs facteurs, tels que la similitude des marques et des produits, ainsi que la distinctivité des marques antérieures. Dans ce cas, les différences notables entre les marques contestées et antérieures ne sont pas compensées par la proximité des produits, ni par la distinctivité invoquée. De…
-
Déclarations SACD mensongères : risque maximal
·
Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
-
Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
·
La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
-
Protection du nom des webséries
·
Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
-
Oeuvres architecturales : quelle qualification juridique ?
·
Le projet architectural ARC 1650, commandé par le CLUB MED, est considéré comme une œuvre collective, car il a été élaboré sous la direction de la société ACA, qui en a assuré l’édition et la publication. Bien que plusieurs contributeurs aient participé, leurs contributions se fondent dans un ensemble cohérent, sans qu’il soit possible d’attribuer…
-
Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits
·
La cession des droits sur un spectacle nécessite un mandat valide. En l’absence de ce dernier, la société LPD ne pouvait pas céder les droits d’exploitation du spectacle « FLASH DANCE » à la société CHEYENNE PRODUCTIONS, car son mandat avait expiré le 31 janvier 2015. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la lettre-accord signée…
-
Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ
·
La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
-
Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
·
La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
-
Opposition à une marque viticole : un public de professionnels
·
L’opposition à la marque ‘JARDIN FLEURI’ a été formée par M. [B] FLEURI, qui soutient que cette marque crée un risque de confusion avec ses propres marques antérieures. L’INPI a constaté que les produits et services visés s’adressent à un public de professionnels du secteur viticole, plus averti que le consommateur moyen. En conséquence, l’INPI…
