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Licence de marque non publiée : quelles conséquences juridiques ?
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L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans inscription à l’INPI, le licencié peut exploiter la marque, à condition de prouver que ses difficultés ne résultent pas de cette absence de publication. En vertu du code de la propriété intellectuelle, les…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : certains contrats uniquement
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L’interdiction de cession globale des œuvres futures est limitée aux contrats spécifiquement mentionnés dans l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Pour les autres contrats, la validité de la cession de droits d’auteur dépend d’un écrit précisant les conditions d’étendue, de destination,…
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Cession des droits d’auteur futurs par un pacte d’actionnaires : légal et opposable
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La cession des droits d’auteur futurs par un pacte d’actionnaires est légale et opposable, conformément à l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette prohibition ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Dans le cas présent, le pacte stipule que les droits patrimoniaux sur toutes les créations réalisées par…
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Absence de dépôt de marque : la suspicion de fraude fiscale
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Une société générant un chiffre d’affaires élevé avec peu d’employés et sans dépôt de marque au Benelux, alors qu’elle est basée au Luxembourg, peut être suspectée de fraude fiscale. Cette situation peut entraîner des visites domiciliaires de l’administration fiscale française. La Cour de cassation a confirmé cette approche, soulignant que l’absence de marques déposées et…
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Ajouter « Active » à une marque ne la rend pas distinctive
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Ajouter le terme « Active » à une marque déjà déposée ne garantit pas sa distinctivité. En effet, ce terme évoque l’énergie et le dynamisme, ce qui le rend peu distinctif pour désigner une activité commerciale. Dans le cas de la marque « Camel Active » et de la demande d’enregistrement « Camel », des…
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Comparaison des produits de marques : le libellé est déterminant
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La comparaison des produits dans le cadre d’une opposition à une marque repose exclusivement sur les libellés des marques concernées, sans tenir compte des conditions d’exploitation. Dans une affaire récente, la société WORLDWIDE BRANDS a contesté l’enregistrement de la marque CAMEL, arguant que les produits en question étaient similaires à ceux de sa marque antérieure…
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Risque de confusion entre marques de bières
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». Les signes sont visuellement et phonétiquement distincts, avec des présentations différentes. La seule présence du terme « Beast » ne suffit pas à créer une confusion, car les éléments figuratifs de la demande d’enregistrement…
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Lactalis privée du Camembert de Normandie ?
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L’affaire Lactalis soulève des questions cruciales sur l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer au règlement européen sur les appellations d’origine. La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption pour ses marques antérieures, telles que « Président » et «…
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Lactalis privée du Camembert de Normandie ?
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L’affaire Lactalis soulève des questions déterminantes concernant l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer aux règles de l’UE sur l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Camembert de Normandie ». La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption, en vertu de l’article…
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Burgers de Papa c/ Tacos de Papa : contrefaçon de marque établie
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Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
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Fond commun de la bijouterie : pas de contrefaçon de modèles
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En matière de création de bijoux, le fonds commun de la bijouterie exclut toute contrefaçon. Un fabricant ne peut revendiquer une protection pour des modèles qui sont des copies de créations antérieures, tombées dans le domaine public. De plus, l’utilisation de matériaux comme l’acier, employé depuis 1847, ne confère pas de droit exclusif. La notion…
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La marque Health Data Hub interdite au Gouvernement
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Les termes « Health », « Data » et « Hub » ont des équivalents français approuvés : « santé », « donnée » et « concentrateur ». Ainsi, l’usage de cette appellation anglophone est illégal, car des expressions françaises…
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La protection des bases de données par le droit d’auteur
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La protection des bases de données par le droit d’auteur repose sur l’originalité de leur présentation. Dans une affaire jugée, la société Amco Solutions a vu ses prétentions rejetées, faute d’avoir démontré un effort créatif dans la structuration de ses tableaux. Le tribunal a souligné que l’originalité ne se limite pas à la nouveauté, mais…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Marque peu rentable : le risque de perte des droits
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La déchéance des droits sur une marque peut survenir si son propriétaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Dans le cas de la société Giordano, les ventes réalisées en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables, ne démontrant pas un usage suffisant de la marque. Les preuves…
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Renégociation du contrat de distribution : la clause attributive de juridiction applicable
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En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
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Houra c/ Huraa : refus de dépôt marque confirmé
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La société Houra, spécialisée dans les produits cosmétiques, s’oppose au dépôt de la marque Huraa, invoquant un risque de confusion. Pour évaluer cette similitude, il est essentiel de considérer divers facteurs, tels que la nature et l’utilisation des produits. Houra a prouvé un usage sérieux de sa marque, bien que le volume d’affaires soit faible.…
