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Faire reconnaître un Picasso : quelle responsabilité pour l’indivision ?
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L’administrateur de la succession Picasso n’est pas tenu de reconnaître l’authenticité d’une œuvre, comme l’a démontré le cas d’un chirurgien américain ayant acquis une gouache signée Picasso. Malgré une dédicace et une lettre manuscrite, il n’a pas réussi à obtenir la validation de la succession. Le tribunal a statué que l’administrateur ne pouvait être tenu…
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Faire reconnaître un Picasso : quelle responsabilité pour l’indivision ?
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L’administrateur de la succession Picasso n’est pas tenu de reconnaître l’authenticité d’une œuvre, et son refus d’authentifier ne constitue pas une faute. Un chirurgien américain, ayant acquis une gouache signée Picasso, n’a pas réussi à obtenir la validation de l’œuvre par la succession. Malgré ses tentatives judiciaires, le tribunal a confirmé que l’acheteur devait prouver…
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Envoi d’oeuvres d’art par UPS : quelle responsabilité en cas de dommage ?
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L’envoi d’œuvres d’art par UPS soulève des questions de responsabilité en cas de dommage. Selon l’article L. 133-1 du code de commerce, le transporteur est garant des pertes et avaries, sauf en cas de force majeure ou de vice propre de la marchandise. Dans une affaire, UPS a contesté sa responsabilité en invoquant un emballage…
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Cession des œuvres d’art de l’artiste décédé
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L’épouse d’un artiste décédé ne peut céder les œuvres de son mari sans l’accord de l’indivision. Pour prouver sa propriété, elle doit fournir des documents valides. Dans cette affaire, elle a présenté des photocopies et des collages insuffisamment identifiés, sans preuve concrète de son droit. Le juge a donc estimé qu’elle ne justifiait pas de…
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Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs
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La garantie d’éviction est cruciale lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’une œuvre d’art qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité…
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Action en nullité de la vente d’un tableau : agir à brefs délais
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Un couple a acquis, lors d’une vente publique, un tableau attribué à Albert Lebourg, qui s’est révélé être un faux. En vertu des articles 1110 et 1116 du code civil, ils ont demandé la nullité de la vente, invoquant erreur et dol. Selon l’article 2232 du code civil, le délai de prescription est de vingt…
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Artiste-auteur : attention à l’indu de RSA
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Lorsqu’un recours est formé contre une décision ordonnant la récupération d’un indu de RSA, le juge doit apprécier la régularité et le bien-fondé de cette décision en tenant compte des arguments des parties et des circonstances de fait. Il peut annuler ou réformer la décision contestée. Dans le cas de Mme C, l’absence d’informations fiables…
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Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs
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La garantie d’éviction est déterminante lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’un tableau qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité substantielle,…
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Le statut social problématique du Tatoueur
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Le statut social du tatoueur soulève des questions complexes. L’URSSAF a classé une tatoueuse comme artisan, excluant ainsi les statuts plus favorables d’auteur ou de professionnel libéral. Son activité, enregistrée sous le code APE 9609Z, est considérée comme « non classée ailleurs », englobant les services de tatouage. Bien que le code APE n’ait pas de valeur…
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Redevances d’auteur : pas de documents comptables sans certitude
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La communication judiciaire de documents comptables est refusée en raison de l’incertitude quant à l’obligation de payer la moitié des revenus d’exploitation d’un jeu vidéo, en l’absence de contrat écrit. Un tel partage, sans limitation de durée et sans tenir compte des charges d’exploitation, semble économiquement peu cohérent. De plus, la contestation sur l’apport de…
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Évacuation des œuvres d’un artiste : le droit commun de l’expulsion s’applique
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Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
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Paiement des artistes : la preuve à la charge de l‘employeur
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L’employeur a la charge de prouver le paiement des salaires, même en cas de délivrance de fiches de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par un artiste ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues. Dans une affaire récente, un artiste-magicien a contesté le non-paiement…
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Marque Elle : conditions de la déchéance partielle
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La société Hachette a été partiellement déchue de ses droits sur la marque ELLE, notamment pour les services de promotion commerciale, en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article 58 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, l’absence d’exploitation de la marque entraîne la perte des droits. Les éléments fournis par…
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CBD Shop France : une marque déposée et protégée
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
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Growtth c/ Growth Booster : opposition fondée
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La marque « Growth Booster » ne peut être enregistrée pour les services de gestion d’affaires, car elle porte atteinte à la marque « Growtth ». En effet, bien que les signes ne soient pas identiques, leur proximité visuelle et phonétique, ainsi que la similarité des services, créent un risque de confusion pour le public. Le terme « growth », central…
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Scénographie de spectacles : l’arrêt du projet emporte paiement partiel uniquement
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Dans le cadre des projets « French Village » et « Christmas Plaza » pour le parc BANA Hills au Vietnam, l’arrêt du projet a conduit à un paiement partiel pour les scénographes. Malgré un contrat stipulant un budget total de 1.480.962 euros, seules la moitié des sommes ont été versées, soit 740.481 euros. Les…
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Pas de contrefaçon sur les oeuvres inachevées ou non livrées
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Les œuvres originales des designers doivent être finalisées ou livrées pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’absence de livraison, la matérialité de la contrefaçon ne peut être établie. Dans cette affaire, les premiers juges ont débouté les designers de leurs demandes, constatant que le projet était arrêté et que les œuvres n’avaient…
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Giant est libre de droits de propriété intellectuelle
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La Cour de cassation a statué que le terme « Giant » est dépourvu de distinctivité dans le secteur de la restauration, où des adjectifs descriptifs sont couramment utilisés. Ainsi, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas considérée comme une contrefaçon de la marque Giant de Quick. De plus, la société Sodebo n’a pas été…
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Protection d’une charte graphique : affaire la Confrérie du cannelé
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Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
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L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
