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Qualification de licence par la mise en état
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Le juge de la mise en état peut qualifier un contrat en licence de marque, mais cette qualification n’a pas d’autorité de chose jugée tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue. La société DO-IT conteste l’ordonnance du juge, arguant qu’il a méconnu l’objet du litige en se prononçant sur une prétention de la…
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Convention d’arbitrage : le référé-contrefaçon reste possible
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La convention d’arbitrage n’empêche pas une partie de saisir une juridiction étatique pour obtenir des mesures provisoires en cas de contrefaçon, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. Ainsi, une société peut recourir à la procédure de référé-contrefaçon pour protéger ses droits de marque contre une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant la société DO-IT…
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Dépôt de marque : vers une plus grande exigence des juridictions
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La décision du directeur de l’INPI de rejeter la demande d’enregistrement de la marque « Mon Grec à la Française » illustre une évolution vers une plus grande exigence en matière de distinctivité des marques. Ce signe a été jugé dépourvu de caractère distinctif, car il se limite à décrire des produits laitiers inspirés de recettes grecques,…
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Titularité des droits d’auteur des personnes morales
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La qualité d’auteur est généralement attribuée à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Bien que les personnes morales ne puissent pas revendiquer cette qualité, la jurisprudence établit une présomption en leur faveur lorsqu’elles exploitent une œuvre sans revendication de l’auteur. Pour bénéficier de cette présomption, la personne morale doit prouver qu’elle exploite…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Nullité de marque : tout le monde ne peut pas agir
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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Risque de confusion entre marques de biscuits
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Le signe « Le Palet Cancalais » est jugé susceptible de créer une confusion avec la marque « Les Galettes Cancalaises ». Selon l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est conditionné à l’absence de risque de confusion avec une marque antérieure. La comparaison des signes repose sur l’impression d’ensemble, tenant compte de leurs éléments…
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Prix bas : le parasitisme possible
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La commercialisation de boucles d’oreilles similaires à celles d’un concurrent à un prix très bas peut constituer un acte de parasitisme, en plus de la contrefaçon de modèle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société APM, confirmant que ses actions étaient constitutives de parasitisme. La décision a ordonné la cessation de…
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Une personne morale ne peut pas être auteur
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Une personne morale, comme une société, ne peut pas être considérée comme auteur d’une œuvre, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, la société Académie du feu a tenté de revendiquer un droit moral en tant que co-auteur des thermomètres commercialisés. Cependant, sa demande a été rejetée, car…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Signature du contrat SACEM : comment la contester ?
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En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
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Une personne morale ne peut pas être auteur
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Une personne morale, comme une société, ne peut pas être considérée comme auteur d’une œuvre, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, la société Académie du feu a tenté de revendiquer un droit moral en tant que co-auteur de thermomètres commercialisés. Cependant, sa demande a été rejetée, car…
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Demande en nullité de marque : attention au délai de 3 mois
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L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle impose un délai de trois mois pour le dépôt des conclusions en cas de demande en nullité de marque. Ce délai est crucial, car le non-respect entraîne la caducité de l’acte de recours, qui est relevée d’office. Le demandeur doit également notifier ses conclusions à l’INPI…
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Conclusions de contrefaçon : l’identification des titres de PI
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
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Annulation de la redevance pour copie privée pour cause d’absentéisme
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Retenue à la source et gestion collective : affaire Performing Right Society Ltd
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La société Performing Right Society Ltd, chargée de la gestion des droits musicaux, ne peut être considérée comme le « bénéficiaire effectif » des redevances perçues par la SACEM. En effet, bien qu’elle collecte ces redevances, celles-ci sont destinées à ses membres, les artistes, qui détiennent les droits sur leurs œuvres. En conséquence, la société…
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Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, selon l’article 1460 du code général des impôts. Ce texte exonère uniquement les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, ne vendant que le produit de leur art. L’activité de tatoueur, bien qu’artistique, ne peut être assimilée à celle de graveur.…
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Street Art à Paris : refus de l’architecte des bâtiments de France
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À Paris, une œuvre de street art ne peut être apposée sur une façade si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme. La Ville a refusé un projet de fresque colorée sur un immeuble de style Louis-Philippe, jugée incompatible avec son architecture. L’architecte des Bâtiments de France a souligné que la fresque, bien que non…
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Affaire Sony : le refus de communiquer le nom des coauteurs, une stratégie ?
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Dans l’affaire Sony, les auteurs-compositeurs du duo ‘[X]’ revendiquent des droits d’auteur sur leur œuvre ‘Chajra’, déposée à la SACEM en 2012. Ils accusent la société SONY d’exploiter le ‘Cheerleader Remix’ en contrefaçon. La recevabilité de leur action dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L.113-3 du code de…
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Les répétitions du comédien doivent être payées
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Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
