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Louboutin c/ Amazon : les marketplaces hybrides sur la sellette
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Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
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Aucune confusion entre les marques CRAX et KRAK
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Contrefaçon Hermès en boutique : quelle juridiction est compétente ?
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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Aucune confusion entre les marques CRAX et KRAK
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Résiliation d’une licence de marque tombée dans le langage commun
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La résiliation d’une licence de marque peut être envisagée lorsque celle-ci est tombée dans le langage commun, permettant ainsi d’économiser sur les redevances. Par exemple, le terme « homesitting » est devenu générique pour désigner la garde d’animaux à domicile, utilisé par de nombreuses entités. La titulaire de la marque a conclu des contrats de concession avec…
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Logo d’une société cédée : que devient-il ?
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cession de fond de commerce et dépôt frauduleux de marque
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société repreneuse, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal
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La gérante d’une société liquidée a été condamnée pour avoir créé une nouvelle entreprise similaire, exploitant des actifs incorporels de l’ancienne société. La société Funérick, cessionnaire du fonds de commerce, a prouvé que l’ancienne gérante avait lancé AlterRiva Services, une activité concurrente, tout en utilisant le logo et la dénomination sociale d’Alter Riva. De plus,…
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Gestion collective : Bar à ambiance musicale ou Bar sonorisé ?
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est déterminante pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Non paiement des redevances de gestion collective : pas de condamnation systématique
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la société Delirium Café, qualifiant son établissement de « bar à ambiance musicale » (BAM). La SPRE, chargée de percevoir la rémunération équitable, n’a pas réussi à prouver une faute de la société, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages…
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Gestion collective : Bar à ambiance musicale ou Bar sonorisé ?
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est cruciale pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Protéger son nom commercial contre un dépôt de marque
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Pour protéger son nom commercial contre un dépôt de marque, il est déterminant d’agir rapidement. Dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, une opposition peut être déposée auprès de l’INPI si le nom commercial est menacé. Cette opposition est fondée sur le risque de confusion dans l’esprit du public. Cependant,…
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Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Protéger son nom commercial contre un dépôt de marque
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Pour protéger un nom commercial contre un dépôt de marque, il est crucial d’agir rapidement. Dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, une opposition peut être déposée auprès de l’INPI si le nom commercial est menacé. Cette opposition est fondée sur le risque de confusion dans l’esprit du public. Cependant,…
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L’usage sérieux de marque afin de garantir l’identité d’origine
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La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial, excluant les usages symboliques destinés uniquement à préserver les droits de la marque.…
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Conditions de la caducité devant l’INPI
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A peine de caducité de l’acte de recours, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. Il doit également adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI et en justifier auprès du greffe. La transmission par signification d’huissier, bien que conforme…
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Louis Vuitton Malletier c/ Gris Montaigne Paris
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La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similarité avec sa marque « Montaigne ». La similitude entre produits ou services est déterminée par leur nature, fonction ou destination, permettant au public d’attribuer une origine commune. Les produits contestés, tels que portefeuilles et…
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L’usage sérieux de marque afin de garantir l’identité d’origine
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La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial, excluant les usages symboliques. L’usage sérieux implique une présence sur le marché, et…
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Contrefaçon ou nullité de marque : des conditions distinctes
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L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte à des droits antérieurs sont distinctes et répondent à des conditions différentes. En contrefaçon, la comparaison se fait entre les produits et services désignés à l’enregistrement de la marque et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé, sans tenir…
