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Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Travaux de recherche publique : pas de divulgation lors d’un congrès sans autorisation
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Une chercheuse, invitée à un congrès à Boston, a présenté des travaux issus des protocoles DOLORISK SEIN et COGDOUL sans l’autorisation de son supérieur, en violation de son contrat de travail. Bien que son manquement ait pu justifier une sanction disciplinaire, il a également conduit au refus de renouveler son contrat, dans l’intérêt du service.…
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Cession de droits d’auteur : les conditions du salariat
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La cession de droits d’auteur peut être requalifiée en contrat de travail si l’auteur prouve l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération. Dans une affaire, un moniteur d’auto-école, rémunéré en tant qu’auteur pour des modules de formation, a vu sa demande de requalification rejetée. Bien qu’il ait eu des obligations contractuelles, il disposait d’une…
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Droit de communication fiscal des sociétés de gestion collective
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Lorsqu’une société ne respecte pas ses obligations de déclaration de recettes envers la SACEM, cette dernière peut demander des informations aux administrations fiscales. En cas de carence, le délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas. Selon l’article 163 du livre des procédures fiscales, les sociétés d’auteurs peuvent obtenir des renseignements sur les recettes…
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Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : les conditions
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet est protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. Les juges ont noté…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet peut être protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. La similitude entre…
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Licence de distribution de modèle : la clause de non-substitution
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Dans les contrats de distribution de modèles, il est crucial d’inclure une clause de non-substitution, interdisant au licencié de commercialiser des produits similaires, même après l’expiration du contrat. Sans cette clause, le licencié pourrait, une fois sa clientèle établie, remplacer le produit par un équivalent. L’affaire Securirack illustre ce risque : après la fin de…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel
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L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon poursuivent des objectifs distincts. La première vise à protéger ceux qui ne disposent pas d’un droit privatif, en se fondant sur l’absence de faute et le risque de confusion pour le consommateur. En revanche, la contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit privatif. Ainsi, une demande fondée sur…
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi,…
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Auteur-musical : comment prouver ses droits ?
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La preuve de la titularité des droits sur une oeuvre musicale est libre. Un échange d’email et une enveloppe Soleau ont été jugés comme suffisants … Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Contrat de gestion de droits d’auteur : une erreur de rédaction à 100 000 euros
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Une erreur de rédaction dans un contrat de gestion de droits d’auteur peut coûter cher. Dans le cas d’un auteur et illustrateur, la clause d’indemnité de révocation, mal formulée, a conduit à une perte de 100 000 euros. En effet, la résiliation unilatérale du mandat sans juste motif a été jugée fautive, mais l’absence de…
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Auteur-musical : comment prouver ses droits ?
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Artiste-interprète musical : comment prouver ses droits ?
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Pour prouver ses droits en tant qu’artiste-interprète, il ne suffit pas de présenter un enregistrement de ses performances. En effet, un enregistrement réalisé sur un clavier, qui capture le jeu et la vélocité des notes, ne permet pas d’identifier l’interprète. Ainsi, l’artiste ne peut établir sa qualité d’artiste-interprète et se voit déclaré irrecevable à agir…
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Titre d’une chanson déposée à titre de marque : prévoir une cession des droits
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L’éditeur d’une œuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’œuvre, faute de quoi un dépôt de marque peut être considéré comme frauduleux. Dans l’affaire « Bébé Lilly », les dépôts de marque effectués par Heben Music en 2006 ont été annulés pour fraude aux droits de l’auteur, Prince AK. Le…
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Dettes de redevance SPRE transmises avec le patrimoine de la société
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La redevance SPRE demeure due par le cessionnaire d’une société lors d’une transmission universelle de patrimoine. Dans une affaire, une SARL exploitant un établissement de nuit a transféré son patrimoine à une SAS, présidée par l’ancien gérant. Ce dernier a été condamné à verser près de 20 000 euros de redevances impayées. En cas de…
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Action en contrefaçon de marque contre la SCPP
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, l’auteur doit prouver que la SCPP a utilisé sa marque de manière illicite. La SCPP, en tant qu’organisme de gestion collective, agit pour le compte de ses membres et ne peut être tenue responsable des actes de contrefaçon sans preuve d’un usage personnel. Dans l’affaire Heben…
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Revente de produits du design : attention au redressement fiscal
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La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
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Droits d’auteur : la fin de la condition d’originalité ?
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Une association a demandé au Conseil d’État de supprimer la condition d’originalité pour la protection des droits d’auteur, arguant que cette exigence constitue une atteinte aux libertés fondamentales des auteurs. Elle a sollicité des mesures pour garantir une protection égale à toutes les œuvres, sans discrimination. Cependant, le juge des référés a rejeté cette demande,…
