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La Bulle musicale c/ Bulle Audio : l’opposition de marque fondée
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Le risque de confusion entre les marques « Bulle Audio » et « La Bulle Musicale » repose sur la perception du public, qui pourrait croire que ces produits proviennent de la même entreprise. La comparaison des signes révèle des ressemblances visuelles et phonétiques, notamment l’élément commun « Bulle » et les adjectifs évoquant la transmission sonore. Bien que « Bulle Audio »…
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La Bulle musicale c/ Bulle Audio : l’opposition de marque fondée
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Le risque de confusion entre les marques « Bulle Audio » et « La Bulle Musicale » repose sur la possibilité que le public croie à une origine commune des produits. La comparaison des signes révèle des ressemblances visuelles et phonétiques, notamment l’élément « Bulle » et les adjectifs liés à la transmission sonore (« Audio » et « Musicale »). Cette similitude, couplée à…
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Contrat de styliste : les enseignements de l’affaire Kaporal
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
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Contrat de styliste : les enseignements de l’affaire Kaporal
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
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Contrat d’identité de marque : quelle est la juridiction compétente ?
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En matière de création de travaux intellectuels, comme l’identité de marque, la juridiction compétente est celle du lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas de la société Yvydy, qui a réalisé un travail conceptuel pour la marque « Kadalys », le tribunal de commerce de Nanterre a été jugé compétent. Malgré le siège social…
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Maisons du Monde c/ Leroy Merlin : les conditions du parasitisme
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Dans l’affaire Maisons du Monde contre Leroy Merlin, la Cour de cassation a rejeté la demande de la première, accusant Leroy Merlin de parasitisme et de concurrence déloyale. La juridiction a estimé que Maisons du Monde ne prouvait pas d’efforts créatifs individualisés ni de succès commercial significatif pour les produits en question. De plus, elle…
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Auteurs et artistes formateurs : du salariat pour l’URSSAF
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Pluriactivité des artistes et auteurs : comment déclarer ses revenus à l’URSSAF ?
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La pluriactivité des artistes et auteurs implique des régimes de déclaration spécifiques pour leurs revenus. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les sommes perçues en contrepartie de ventes d’œuvres ou de droits d’auteur sont assujetties au régime des artistes auteurs. Les rémunérations liées à un travail salarié relèvent du régime général,…
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La recevabilité de l’action en contrefaçon
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La recevabilité de l’action en contrefaçon repose sur la qualité de l’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif. Ainsi, pour agir en contrefaçon, il doit prouver sa qualité d’auteur. En l’espèce, la société Poissonnier, [J] & Associés, prétend être titulaire des droits…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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La recevabilité de l’action en contrefaçon
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La recevabilité de l’action en contrefaçon repose sur la qualité pour agir. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif. Ainsi, pour agir en contrefaçon, il doit prouver sa qualité d’auteur. En l’espèce, la société Poissonnier, [J] & Associés, prétend être titulaire des droits…
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Collectif d’artistes : contractualisez vos relations
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Un membre d’un collectif d’artistes ne peut revendiquer des droits sur une œuvre créée au nom du collectif, car celui-ci n’a pas d’existence juridique propre. L’auteur doit prouver sa qualité et ses droits patrimoniaux. Dans le cas de la revue «L’Étiquette», bien que les œuvres soient identifiées, l’auteure doit démontrer qu’elle est la seule créatrice,…
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Défaut de paiement de la SPRE : la prescription de l’action
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En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement ne bénéficie pas de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce. La responsabilité personnelle du gérant est engagée pour une faute intentionnelle, détachable de ses fonctions, qui dépasse la simple mauvaise gestion. En…
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Contrat de styliste ou Contrat de travail ? Les enseignements de l’affaire Petit Bateau
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L’affaire Petit Bateau illustre la distinction entre un contrat de styliste et un contrat de travail. La styliste, engagée par la société pour réaliser des modèles, a contesté la nature de leur relation, demandant la requalification de ses contrats en contrat de travail. La cour a jugé que l’absence de lien de subordination, caractérisé par…
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Contrat de styliste ou Contrat de travail ? Les enseignements de l’affaire Petit Bateau
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L’affaire Petit Bateau illustre la distinction entre un contrat de styliste et un contrat de travail. La styliste, engagée par la société pour réaliser des modèles, a contesté la nature de leur relation, demandant la requalification de ses contrats en contrat de travail. La cour a jugé que l’absence de lien de subordination, caractérisé par…
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Fin du contrat de distribution sélective : la négligence du distributeur
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La négligence par inaction du distributeur peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Lorsqu’un distributeur est exclu d’un réseau de distribution sélective mais continue d’utiliser la marque du fabricant, il s’expose à des accusations de contrefaçon. De plus, sa responsabilité peut être engagée s’il permet à des tiers d’utiliser d’anciennes images de produits, ce qui constitue…
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Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
