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Saisie douanière et contrefaçon : une procédure sous contrôle
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Les poursuites en contrefaçon issues des saisies douanières doivent respecter des conditions strictes, faute de quoi la procédure est nulle. Ces conditions incluent une demande d’intervention écrite du propriétaire de la marque, une information rapide au procureur de la République, et la saisine d’une juridiction dans les dix jours suivant la notification de la retenue.…
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Tolérance de marque : une erreur magistrale par email
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L’envoi d’un email à une société reproduisant sa marque sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques majeures. En effet, cet acte marque la connaissance de la contrefaçon et déclenche le délai de forclusion par tolérance. Par exemple, la société Canada Goose a reconnu avoir toléré l’usage d’une marque similaire pendant plus de cinq ans avant…
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Demande de placement sous scellés : une faculté ou un droit ?
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La demande de placement sous scellés des produits de contrefaçon a été rejetée par le tribunal, considérant qu’aucun texte général n’impose cette mesure. Le placement sous scellés, dont l’effet est similaire à celui d’un séquestre, n’est pas justifié dans ce cas. La société Philips France Commercial, qui contestait la saisie, a soutenu que le régime…
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Marchandise contrefaisante en transit : un calcul du préjudice spécifique
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Le préjudice lié aux marchandises contrefaisantes en transit présente des spécificités, notamment un préjudice moral pour le titulaire des droits. La juridiction a constaté l’existence d’une organisation frauduleuse difficile à déceler, en particulier pour les étiquettes de vêtements. Pour évaluer le préjudice patrimonial, le tribunal a pris en compte le prix moyen des vêtements concernés,…
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Contrefaçon en transit : le titulaire des droits peut agir
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Dans l’affaire Champion, la société Champion Products Europe Limited a engagé une action en contrefaçon contre Jining Ruike Trading Co Ltd, dont les étiquettes thermocollantes, en transit en France, reproduisaient les marques de Champion. Bien que ces produits n’étaient pas destinés à être commercialisés en France, Champion a prouvé qu’elle détenait des droits de marque…
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Déchéance de marque : le calcul du délai de forclusion
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La CJUE a statué que le délai de forclusion par tolérance ne commence pas à courir simplement à partir de l’usage d’une marque postérieure, même si celle-ci est ensuite enregistrée. Pour que ce délai de cinq ans soit applicable, il est impératif que la marque postérieure soit enregistrée dans l’État membre concerné. Dans l’affaire Budejovický…
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Protection étendue de la marque Red Bull
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La société Red Bull a contesté l’importation de 2.400 bouteilles de boisson énergétique « TORO », jugées similaires à ses marques. Bien que les signes soient visuellement et phonétiquement distincts, la ressemblance conceptuelle, notamment par l’utilisation d’un taureau, est forte. Le tribunal a reconnu la renommée de la marque Red Bull, soulignant que l’usage du…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : comment la contourner ?
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables, réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De plus,…
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Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste
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La styliste salariée ayant cédé ses droits patrimoniaux sur ses créations à son employeur ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession, jugée parfaite, inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels les créations pour des entreprises tierces ne…
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Distribution exclusive : le droit d’écouler les stock en cours sans contrefaçon
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est crucial d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Distribution exclusive : le droit d’écouler les stock en cours sans contrefaçon
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est déterminant d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Association éditrice d’oeuvres rentables : attention au redressement fiscal
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L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités concurrentielles avec des entreprises commerciales. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré une légère réduction pour les abonnés à faibles revenus,…
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La Bulle musicale c/ Bulle Audio : l’opposition de marque fondée
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Le risque de confusion entre les marques « Bulle Audio » et « La Bulle Musicale » repose sur la possibilité que le public croie à une origine commune des produits. La comparaison des signes révèle des ressemblances visuelles et phonétiques, notamment l’élément « Bulle » et les adjectifs liés à la transmission sonore (« Audio » et « Musicale »). Cette similitude, couplée à…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de l’engagement, la présomption…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de ces engagements, la…
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La résiliation du contrat de représentation avec la SACEM
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La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé…
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Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription
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L’acheteur d’une œuvre d’art contrefaisante doit agir en nullité dans un délai de cinq ans, à compter du moment où il a eu un doute sérieux sur l’authenticité de l’œuvre. Dans cette affaire, M. [O] a été informé dès novembre 2011 par des experts que le tableau en question était considéré comme un faux. Malgré…
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Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
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Pas d’abattement SPRE pour les mauvais payeurs
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Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
