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Les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Cession de droits voisins à 1 euro : risque maximal
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La cession de droits voisins à un euro a été jugée frauduleuse par le liquidateur judiciaire d’une société de production. Ce dernier a constaté que le gérant avait cédé ses droits à la société Equinox, dont il était également gérant, pour un prix dérisoire. La juridiction a annulé cette cession, estimant que la valeur des…
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Distribution de produits sous licence de marque : la rupture abusive de relation commerciale
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La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient…
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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : une obligation déterminante
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Société britannique de production musicale fictive : risque maximal
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La société britannique THE FACTORY MANUFACTURED LLP, dont les associés sont basés en France, risque un contrôle fiscal en raison de l’absence de moyens matériels et humains pour exercer son activité. Les données financières révèlent une absence d’immobilisations et de charges de personnel, suggérant qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires à son siège social…
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Fraude fiscale des artistes : merchandising, Youtube et gestion collective sous contrôle
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Les incohérences entre les revenus perçus par un artiste via des sociétés de gestion collective et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent entraîner un contrôle fiscal. Par exemple, un artiste inscrit à la SACEM a reçu près de 110 205 € en 2018, mais n’a pas déclaré ces revenus. En 2019, il a déclaré seulement…
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Copier la stratégie commerciale d’un concurrent : légal mais sans abus
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Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
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Contrefaçon de marque faiblement distinctive
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La marque CREDENCE INOX, utilisée par la société GABARI PROD pour des revêtements muraux en inox, est jugée non distinctive. En effet, le terme « crédence » désigne déjà une partie de la cuisine, tandis qu’ »inox » fait référence au matériau. Ces éléments rendent la marque incapable de distinguer les produits d’une entreprise spécifique. De plus, la société…
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Soulever la nullité d’une marque en défense
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Une société peut soulever par voie d’exception la nullité de la marque de son opposant, même sans avoir engagé une action en contrefaçon. Cette demande de nullité, fondée sur l’absence de signe distinctif, est recevable et n’est pas soumise à la forclusion. Selon l’article 9 de la directive CE 89/104, un titulaire de marque antérieure…
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Commercialisation d’oeuvres non autorisées : le calcul de la prescription
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Tant que l’auteur n’a pas connaissance de la commercialisation d’œuvres non autorisées, le délai de prescription pour agir en contrefaçon contre l’éditeur ne commence pas. Dans cette affaire, l’éditeur n’a pas fourni d’éléments permettant de déterminer quand les ayants droit auraient pu prendre connaissance des faits de contrefaçon, touchant un nombre significatif d’œuvres. Cette absence…
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Licence de produits dérivés : les conditions de la contrefaçon
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La commercialisation de produits dérivés nécessite une mention explicite dans le contrat de cession, sous peine de contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, des supports non autorisés, tels que des montres et des livres électroniques, ont été jugés contrefaisants, car ils…
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Participer à une émission TV peut porter atteinte au droit moral de l’auteur
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La participation d’un éditeur à une émission télévisée aux valeurs contestables peut violer le droit moral de l’auteur. Dans un cas récent, les ayants droits d’un illustrateur ont obtenu la résiliation de son contrat d’édition après que l’éditeur ait participé à une émission jugée en désaccord avec les convictions de l’artiste. La présentation dénaturante de…
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Reddition des comptes non conforme : la résiliation-sanction
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La résiliation des contrats d’édition peut être prononcée si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences légales. En effet, l’éditeur doit fournir un état détaillé des ventes, des exemplaires en stock et des redevances dues à l’auteur. Si les documents fournis, tels que les tableaux de stock, sont insuffisants ou comportent des incohérences,…
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L’action en nullité du contrat d’édition
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L’action en nullité d’un contrat d’édition, fondée sur un objet incertain, doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat. Dans une affaire récente, des contrats signés entre 2004 et 2012 ont été contestés par une assignation délivrée le 19 février 2018, dépassant ainsi le délai légal. Le…
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Le dépôt d’une marque : un acte juridiquement neutre
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Le dépôt d’une marque à l’INPI est un acte juridiquement neutre et ne constitue pas en soi une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée uniquement en cas d’usage contrefaisant. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sans autorisation du propriétaire, de reproduire ou d’utiliser une marque si cela peut créer un…
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Reprise d’éléments fonctionnels : le parasitisme exclu
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La société LALIQUE ne parvient pas à établir un lien de concurrence déloyale avec la société HABITAT, qui propose des verres à des prix très inférieurs. Les produits des deux entreprises ciblent des segments de marché distincts, LALIQUE se concentrant sur le haut de gamme tandis qu’HABITAT s’adresse à un public plus large. De plus,…
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Preuve de l’originalité : l’oeuvre est divisible
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L’originalité d’une œuvre peut se manifester dans une partie spécifique, nécessitant une évaluation par rapport à des créations antérieures. Dans le cas de la société LALIQUE, la Cour de cassation a jugé que l’originalité de la tige des verres ‘100 Points’ n’était pas suffisamment démontrée. Malgré des caractéristiques esthétiques mises en avant, telles que les…
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Lalique c./ Habitat : la contrefaçon écartée
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En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une…
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Les résidences de tourisme soumises à la rémunération équitable ?
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Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
