Propriété intellectuelle

L’affaire Royal Donuts France illustre une violation des droits d’auteur concernant la chaise BABA, conçue par Mme [F] [V]. La SAS [F] [V] Architecture a accusé Royal Donuts France de contrefaçon après avoir constaté l’utilisation de ce mobilier dans ses publicités. Le tribunal a jugé que la chaise BABA, avec son design original, était protégée…

L’action en contrefaçon de droit d’auteur est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sans restriction à des individus spécifiques. Selon l’article 31 du code de procédure civile, la titularité des droits d’auteur ne détermine pas le droit d’agir, mais peut influencer le bien-fondé de la demande. Dans l’affaire opposant M. [T] à M.…

La copie d’idées et de concepts ne constitue pas de concurrence déloyale ni de parasitisme. La concurrence déloyale implique des actes contraires à la loyauté professionnelle, créant un risque de confusion entre produits. Dans cette affaire, la société 360 Design a repris certaines idées de communication de la société Eeears, mais ces éléments relèvent d’idées…

Dans une affaire de contrefaçon de modèles, le tribunal a condamné les sociétés Eeears et Eeears développement à une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive. Les demandeurs, qui accusaient la société 360 Design de contrefaçon, ont vu leurs demandes rejetées, le juge considérant qu’elles étaient manifestement dépourvues de sérieux. En maintenant leurs…

La nullité du contrat de licence de marque ne peut être invoquée par la société VIBERATION JUNIOR, qui a signé un accord avec THEBRANDCO en 2018. Malgré des préoccupations concernant un colorant, le tribunal a jugé que la société n’a pas prouvé l’existence de manœuvres dolosives. Les informations sur la notoriété de la marque étaient…

Le défaut de paiement des redevances par le licencié expose ce dernier à une résiliation judiciaire de son contrat, à ses torts exclusifs. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave. En l’espèce, la société VIBERATION JUNIOR a omis de régler ses redevances…

En matière de licence de marque, la baisse du chiffre d’affaires du licencié n’est pas considérée comme une circonstance imprévisible selon l’article 1195 du Code civil. Cet article stipule qu’un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution d’un contrat excessivement onéreuse permet à une partie de demander une renégociation. Dans l’affaire opposant VIBERATION JUNIOR à THEBRANDCO,…

Dans l’affaire opposant la société Les Biscuits Joyeux au Fonds de dotation Emeraude Solidaire et à la société Grain de Moutarde, le tribunal a confirmé le jugement du 10 mai 2022, écartant les exceptions de nullité de l’assignation et rejetant les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale. La cour a souligné que l’assignation du…

L’appel en matière de contrefaçon exige que le demandeur formule expressément une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement contesté, conformément à l’article 542 du code de procédure civile. Dans le cas de la société Les Biscuits Joyeux, son appel a été rejeté car ses dernières conclusions ne contenaient pas cette demande essentielle. Bien que l’appelante…

La médiation, en tant que méthode alternative de résolution des conflits, soulève des questions de confidentialité. Dans l’affaire opposant la société Les Biscuits Joyeux au Fonds de dotation Emeraude Solidaire, le tribunal a constaté que le processus de médiation n’était pas protégé par un principe de confidentialité, car les parties n’avaient pas demandé cette protection.…

Dans l’affaire opposant la SARL FRANCE FLUIDES à la SAS DALTA SA, la première accuse la seconde de contrefaçon de marque pour l’utilisation non autorisée de ses marques « Ordax » et « Pat’Max ». Le tribunal a rejeté la demande de rétractation de DALTA concernant une saisie-contrefaçon. En appel, la cour a confirmé cette décision, et DALTA a…

La protection juridique de la dénomination d’une association repose sur sa reproduction exacte. Dans cette affaire, l’association Sens Public / Puzzle a contesté l’enregistrement de la marque « Sens public » par La Chaîne parlementaire-Sénat, arguant d’un risque de confusion. Cependant, l’INPI a rejeté l’opposition, soulignant que l’association ne prouvait pas l’exploitation de sa dénomination…

Les actions en réparation des atteintes aux droits d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, qui commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Dans cette affaire, le juge a constaté que les courriers échangés en 2016…

L’appel dilatoire en matière de contrefaçon peut entraîner des sanctions sévères. Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, une action en justice jugée dilatoire ou abusive expose son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, en plus des dommages-intérêts. Ce droit d’agir devient abusif lorsque l’action est engagée en connaissance de…

Le dépôt frauduleux de marques par un distributeur, tel que constaté dans l’affaire NDE contre Bagi, illustre les abus potentiels dans la gestion des droits de propriété intellectuelle. La société NDE a déposé les marques « Bagui » et « Shumanit » sans l’accord de son fournisseur, Bagi, ce qui a été jugé comme une…

La demande reconventionnelle en nullité de la marque européenne « la garçonne » a été examinée par le tribunal. Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, une telle demande peut porter sur l’ensemble des droits liés à l’enregistrement de la marque, sans être limitée par le cadre de l’action en contrefaçon. Les défendeurs, Apm…

L’affaire « La Garçonne » illustre les enjeux de l’action en nullité de marque. La société Gemstar Brands, propriétaire de la marque européenne « la garçonne », a intenté une action contre Apm France pour contrefaçon. Gemstar a soutenu que le terme « garçonne » était distinctif pour ses bijoux, tandis qu’Apm a contesté cette distinctivité, arguant que le terme était…

L’exploitation d’une marque sous des versions modifiées doit être effectuée avec prudence. Des modifications graphiques, telles que des changements de police ou de coloris, peuvent altérer le caractère distinctif de la marque. Selon le Règlement UE 2017/1001, une marque non utilisée sérieusement pendant cinq ans peut être déclarée déchue. L’usage de la marque sous une…

La concurrence déloyale se manifeste lorsque des étiquettes de produits, notamment de nettoyage, présentent une quasi-identité visuelle, induisant le public en erreur. Dans cette affaire, la société NDE a distribué des détergents sous les marques « Bagui » et « Shumanit », tandis qu’Eldai a commercialisé des produits similaires, créant un risque de confusion. Le…

La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia) a assigné la SARL Watelet pour des factures impayées, réclamant 10.484,10 euros pour la période de 2017 à 2021. Le tribunal a condamné la SARL Watelet à verser cette somme, ainsi qu’un euro symbolique pour le préjudice moral subi par la profession. La Sofia, en…