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Financement de la recherche publique
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, ainsi que l’arrêté de la ministre de l’enseignement…
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Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Preuve de l’usage sérieux de marque
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La société Medi-confort justifie d’un usage sérieux de sa marque au cours des cinq années précédant l’assignation du 20 mai 2021. Elle présente des coupures de journaux et des pages de catalogue, toutes mentionnant « Medi-confort pouvoir rester chez soi ». Ces documents, datés de 2018 à 2020, attestent de la promotion active de ses…
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Marque tombée en désuétude : le dépôt est libre
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La marque [G] [J], bien qu’ayant connu un certain succès dans les années 1970 et 1980, n’a pas été exploitée depuis cette période, ce qui la conduit à être considérée comme tombée en désuétude. Le requérant a tenté de relancer la marque depuis 2015, mais les ventes de quelques paires de chaussures vintage sur des…
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INPI, 9 mars 2023, OP 22-2359
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L’Ordre des Experts-Comptables de Bretagne a déposé le 17 mars 2022 une demande d’enregistrement pour la marque EKLOR INCUBATEUR DES EXPERTS-COMPTABLES BRETONS. Le 7 juin 2022, la société AUKAIROS a formé opposition, invoquant la marque antérieure L’ECLOZR INNOVATION MAKERS. Après examen, l’INPI a constaté une similarité entre les services proposés et les signes, entraînant un…
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Rémunération des artistes chercheurs
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Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
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Opposition au dépôt d’une marque : ZARA c/ CARA : INPI, 9 mars 2023, OP 22-1843
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Le 9 mars 2023, l’INPI a statué sur l’opposition formée par INDITEX, S.A. contre l’enregistrement de la marque CARA COSMETIQUES, déposée par Madame C T. INDITEX a invoqué un risque de confusion avec sa marque ZARA, enregistrée depuis 2010. L’INPI a examiné la similitude des signes et des produits, concluant que, bien que les produits…
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Contrefaçon d’oeuvre musicale écartée
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M. [AD] a intenté une action en contrefaçon, affirmant que le titre « MAS » de l’artiste [P] plagiait son œuvre « MY LOVE ». Après des mises en demeure infructueuses et une analyse musicale comparative, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris, demandant des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a jugé que l’œuvre « MY…
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Nullité de la marque Blockchain : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 9 mars 2023, 21/02132
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La cour d’appel de Versailles a examiné la demande en nullité de la marque ‘blockchain.io’, déposée par M. [I] [H], formulée par la société Athanor.net. Cette dernière contestait l’enregistrement en raison d’une atteinte à ses droits sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN. Le directeur général de l’INPI avait déclaré la demande irrecevable, estimant qu’elle…
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Opposition au dépôt d’une marque : ZARA c/ YARA : INPI, 9 mars 2023, OP 22-1497
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Dans l’affaire ZARA c/ YARA, l’INPI a examiné l’opposition de la société INDITEX à l’enregistrement de la marque YARA, déposée par Madame Y B. INDITEX a argué d’un risque de confusion avec sa marque ZARA, enregistrée depuis 2010. L’INPI a conclu que, bien que les produits soient similaires, les signes YARA et ZARA présentent des…
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Licence légale des Webradios validée
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
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Le Contrat de chaire de professeur junior validé
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, en lien avec les articles L. 952-6-2 et…
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Opposition au dépôt de la marque Sweet Romance rejetée : Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 21 mars 2023, 22/02797
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La Cour d’appel de Rennes a rejeté l’opposition au dépôt de la marque « Sweet Romance » par la société Maddie D. Editions, titulaire de « Tout Simplement Romance ». La décision souligne que, bien que les deux marques partagent le mot « Romance », leur prononciation et leur composition diffèrent significativement. « Tout Simplement Romance » utilise uniquement des mots français, tandis…
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Opposition au dépôt de la marque Sweet Romance rejetée : Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 21 mars 2023, 22/02797
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La Cour d’appel de Rennes a rejeté l’opposition au dépôt de la marque « Sweet Romance » par la société Maddie D. Editions, titulaire de « Tout Simplement Romance ». La cour a souligné que, bien que les deux marques partagent le mot « Romance », leur prononciation et leur composition diffèrent significativement. « Tout Simplement Romance » utilise uniquement des mots français,…
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Avenants aux cessions de droits d’auteur : l’aval de la direction juridique
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La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
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Tournées de spectacles : la retenue à la source
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Lorsqu’une entreprise française rémunère des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source s’applique généralement. Cependant, des conventions fiscales, comme celle entre la France et la Chine, peuvent offrir des exonérations sous certaines conditions. La SAS Gruber Ballet Opéra a tenté de bénéficier de cette exonération pour les sommes versées…
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Cession de droits d’auteur et contrat de crédit-bail : un tout indivisible
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Le contrat de cession de droits d’auteur relatif à une application web et le contrat de crédit-bail sont interdépendants. Selon le code civil, l’anéantissement d’un contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de financement associé. Le locataire peut demander l’anéantissement du contrat de fourniture, ce qui entraîne la caducité du contrat de location, indépendamment…
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Cession de logo : Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 28 mars 2023, 20/06216
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La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS.…
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Cession des droits sur des partitions anciennes
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
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Indemnisation forfaitaire de la contrefaçon : Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2023, 21-84.417
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La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, condamnant les prévenus à verser 8 000 euros à la société [2] pour contrefaçon. La décision de la cour d’appel, fondée sur le nombre de sacs contrefaisants retrouvés, n’a pas pris en compte les critères légaux d’évaluation du préjudice, tels que…
