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LVMH c/ LVH hôtels & résidences
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Le directeur général de l’INPI a rejeté l’opposition de LVMH concernant l’enregistrement de la marque « LVH hôtels & résidences ». La cour d’appel a ensuite annulé cette décision, soulignant la forte similitude entre les marques « LVMH » et « LVH », tant sur le plan visuel qu’auditif. Elle a noté que les éléments…
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Affaire Jean-Charles de Castelbajac : nouveau rebond procédural
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Dans l’affaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, le juge a rejeté la demande de mainlevée de cette dernière, affirmant que l’artiste avait prouvé sa qualité à agir. Le magistrat a souligné que les éléments relatifs à la collaboration passée entre les parties étaient déjà mentionnés dans la requête. De plus, il a…
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Garantie d’éviction exclue pour le complice d’une contrefaçon
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La garantie d’éviction n’est pas applicable lorsque le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon. Dans cette affaire, le rapport d’expertise a révélé que la table « feuilles et grenouilles » n’était pas une œuvre originale de [N] [A]. La cour a déclaré que M. [W], en détenant et en offrant cette œuvre à…
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Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste
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En matière de contrefaçon, la bonne foi du galeriste est inopérante. Ce dernier ne peut se prévaloir de son statut de simple revendeur pour échapper à sa responsabilité. L’expert judiciaire a souligné que certaines œuvres présentaient un aspect grossier, ce qui aurait dû alerter tout professionnel. La vigilance est cruciale, surtout pour des œuvres attribuées…
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Délivrance d’un titre de séjour à une artiste : les liens privilégiés avec la France
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Le tribunal administratif de Paris a examiné les requêtes de Mme D G et M. A C, descendants de victimes de spoliations durant l’Occupation. Ils contestent la décision du Premier ministre concernant l’indemnisation insuffisante des œuvres d’art spoliées et l’absence d’indemnisation pour des bijoux. La commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) avait recommandé…
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Cession de droits et propriété des partitions musicales
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Manquements de l’architecte : la suspension du contrat de construction
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
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Pacte d’associés : encadrez le dépôt des marques de la société
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Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque…
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Pacte d’associés : encadrez le dépôt des marques de la société
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Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque…
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Nouvelle déchéance de marque prononcée
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La déchéance des droits sur la marque CAMEL, enregistrée pour des vêtements, a été prononcée par les juridictions. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. L’usage doit garantir l’identité d’origine des produits et ne peut être…
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Contrefaçon : les demandes d’informations à l’ADAGP
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Dans le cadre d’un litige concernant la contrefaçon de droits d’auteur, la Cour d’appel de Paris a jugé que les demandes d’informations adressées à l’ADAGP par les artistes [V] et [X] [J] étaient sans pertinence. Les requêtes, visant à obtenir des détails sur les œuvres déclarées et les ventes effectuées par la Galerie Objet Trouvé,…
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APOLLUSKIN c/ ABSOLUSKIN : le risque de confusion établi
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Le signe verbal contesté ABSOLUSKIN présente une similitude avec la marque antérieure APOLLUSKIN, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Ce risque découle de l’association possible entre les produits des deux marques, qui partagent des caractéristiques identiques ou similaires. L’appréciation globale du risque de confusion repose sur l’interdépendance de divers facteurs, notamment la similitude…
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Licence de marque : la clause attributive de juridiction
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Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, énumérant les…
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Substitution du cessionnaire des droits : légal sans contrefaçon
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En matière de cession de droits sur un dessin et modèle, la substitution d’un cessionnaire n’entraîne pas de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la société LC DESIGN à RATP DEVELOPPEMENT, cette dernière a été assignée pour exploitation non autorisée des créations de LC DESIGN. Le tribunal a confirmé que la société RDLA, créée pour gérer le…
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Licence de marque : la clause attributive de juridiction
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Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, pouvant être…
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Marque Brandy c/ Cognac
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La société Courvoisier a le droit de déposer la marque Courvoisier Brandy pour les boissons alcooliques, à l’exception des bières, sans enfreindre les règles relatives au cognac. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive pour identifier un produit d’une entreprise. Le refus d’enregistrement basé sur le caractère descriptif du terme…
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Protection étendue de la marque TRIOMPHE
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La marque TRIOMPHE possède un caractère distinctif fort, et toute utilisation du terme dans une nouvelle marque, comme CNTRIOMPHES, présente un risque de confusion. Le terme TRIOMPHE, défini comme une « victoire éclatante », n’a pas de lien direct avec les vins et spiritueux, ce qui renforce son caractère distinctif. Malgré les différences visuelles et phonétiques, le…
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Relancer une marque présume d’un défaut d’usage sérieux
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La marque François Villon, emblématique des années 70, a sombré dans l’oubli, son exploitation ayant cessé depuis des décennies. Les documents fournis par le primo déposant, bien que prouvant une certaine notoriété dans les années 70 et 80, ne démontrent aucune utilisation récente. L’historique de la marque révèle un projet de relance depuis 2015, confirmant…
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Contrat de cession de droits d’auteur indivisible
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Un contrat de cession de droits d’auteur et un contrat de crédit-bail sont interdépendants, s’inscrivant dans une opération de location financière. Selon le code civil, l’anéantissement d’un contrat principal entraîne la caducité du contrat de financement associé. Le locataire peut demander l’anéantissement du contrat de fourniture, entraînant ainsi la caducité du contrat de location, même…
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Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée
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La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
