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Mise en demeure de contrefaçon : évitez le comminatoire
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La mise en demeure adressée par la société O-I à la société Bouchonnerie Jocondienne a été jugée fautive en raison de son caractère comminatoire et péremptoire. En utilisant des termes affirmatifs et en exigeant des données confidentielles, O-I a placé Bouchonnerie Jocondienne dans une position délicate, sans lui laisser la possibilité de discuter ou de…
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Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Originalité d’une charte graphique : affaire Leroy Merlin
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L’originalité d’une charte graphique ne peut être reconnue si elle ne reflète pas la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société Opica à M. [R] [U], la cour a jugé que les œuvres présentées, notamment l’affiche pour Leroy Merlin, manquaient d’originalité. Elles étaient considérées comme des outils pédagogiques, sans choix créatifs distinctifs. Par…
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Achat d’une oeuvre d’art à distance : la protection de l’acquéreur professionnel
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L’acquisition d’une œuvre d’art à distance soulève des enjeux cruciaux pour la protection de l’acheteur professionnel. En cas d’affirmation erronée sur l’authenticité d’une œuvre, comme l’illustre l’affaire de la SNC AB Galerie, la responsabilité civile délictuelle de l’opérateur de vente est engagée. Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes doivent fournir…
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Contrat d’expertise d’oeuvre d’art : 1.5 million d’euros de complément de rémunération
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Le contrat d’expertise d’œuvre d’art stipule qu’un complément de rémunération de 1,5 million d’euros peut être versé à l’expert si l’authenticité de l’œuvre est confirmée par un spécialiste, accompagné de la publication d’un article dans une revue spécialisée. Les parties, conscientes de leur engagement, ont convenu d’une procédure en trois étapes : constitution d’un dossier…
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Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : risque maximal
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La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
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Affaire Palladium : une contrefaçon mais de loin
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L’affaire Palladium illustre les enjeux de la contrefaçon de marque. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque imitée est interdit s’il existe un risque de confusion pour le public. Dans ce cas, la cour a constaté qu’aucune ressemblance phonétique ou conceptuelle n’existait entre les marques « Palladium » et « Yangbokai ».…
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Droits d’auteur de l’employeur : l’affaire Bricoman
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L’affaire Bricoman illustre la présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’employeur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. La société Opica, ayant divulgué une charte graphique sous son nom, est fondée à revendiquer la titularité des droits associés. Malgré les contestations…
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Warner Bros c/ WB
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La cour a jugé que le signe « WB » ne peut être enregistré en tant que marque, car il risque de créer une confusion avec la marque antérieure de Warner Bros. Les services de crèches et de maisons de retraite sont considérés comme similaires ou complémentaires aux services de restauration de Warner Bros, car ils impliquent…
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Le piège de l’usage sérieux de marque
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Comment rectifier une erreur matérielle devant l’INPI ?
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Pour rectifier une erreur matérielle devant l’INPI, il est essentiel de respecter l’article R.612-36 du code de la propriété intellectuelle. Cette procédure permet de corriger des fautes d’expression ou de transcription avant le paiement de la redevance de délivrance. La demande doit être présentée par écrit, accompagnée des modifications proposées et de la justification du…
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Le piège de l’usage sérieux de marque
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Succès commercial d’une marque et usage sérieux
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La caractérisation de l’usage sérieux d’une marque dans un seul État membre est une règle jurisprudentielle. Cet usage doit suffire pour maintenir ou créer des parts sur le marché, indépendamment de son succès commercial. En l’espèce, M. [W] a démontré un usage sérieux de sa marque PHYT’AURA+ en France et en Allemagne, avec des ventes…
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Contrefaçon de bijoux : inspiration ou évolution ?
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La contrefaçon de bijoux soulève des questions complexes d’originalité et d’inspiration. Dans l’affaire opposant la société BAAN à Mme [B] [K], la cour a jugé que les bijoux en cause, bien que modifiés, ne présentaient pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. La simple combinaison de techniques connues ne suffit pas à conférer une…
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Cession de droits sans contrepartie : légal
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La cession gratuite des droits d’auteur est légale, mais l’auteur conserve son droit moral, qui est perpétuel et incessible. Dans une affaire, un auteur avait cédé ses droits à une société jusqu’en 2006, mais a continué à déposer des modèles au nom de cette société sans exiger de contrepartie. La cour a conclu que, malgré…
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Détention d’oeuvre d’art contrefaisante : pas de rétroactivité de la loi pénale
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La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 pénalise la détention d’œuvres d’art contrefaites, mais son application ne peut être rétroactive. En effet, selon l’article 112-1 du code pénal, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission sont punissables. Dans le cas de M. [L], la cour d’appel a déclaré sa…
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Appel et indivisibilité des contrats d’auteur
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L’appel formé par M. [Y] [W] et la société MONKEY est déclaré caduc en raison de l’absence de signification des conclusions notifiées via le RPVA dans le délai requis. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois et signifier ses conclusions dans le mois suivant. Bien…
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Pocket / Pocket Champions
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La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions ». La Cour d’appel a jugé que les « dessins animés, images de synthèse, application mobile » ne sont pas similaires aux « services de loisirs » de la marque antérieure. Bien que les deux visent…
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Le Roman Soumission de Michel Houellebecq : une contrefaçon ?
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L’affaire opposant M. [C] à Michel Houellebecq et aux éditions Flammarion et Gallimard soulève des questions complexes de droit d’auteur. M. [C] a tenté de revendiquer des droits sur son manuscrit « Un musulman à l’Élysée », arguant que « Soumission » de Houellebecq en était une contrefaçon. Le tribunal a d’abord déclaré l’action irrecevable, mais cette décision a…
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On va s’aimer de Gilbert Montagné : vers une radiation de la SACEM ?
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L’affaire « On va s’aimer » de Gilbert Montagné soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon. La cour d’appel de Milan a jugé que cette chanson violait les droits d’auteur de l’œuvre « Une Fille de France », entraînant des condamnations pour réparation des préjudices. Les auteurs de l’œuvre italienne ont ensuite…
