Propriété intellectuelle

L’absence d’originalité d’une structure temporaire haut de gamme la prive de protection au titre des droits d’auteur. Les halles de type Baltard, et notamment le double toit à 4 pentes, la structure en acier et les façades en verre donnant une grande ouverture sur l’extérieur, avec des lignes verticales régulières et dont la partie haute…

Il ressort de l’article L333-3 du Code de la propriété intellectuelle qu’une partie des sommes dues au titre des droits de propriété artistique aux auteurs est insaisissable. L’article L 162-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur…

La société Va Evènements a développé en 2007 une structure temporaire haut de gamme, l’« Orangerie éphémère », pour laquelle elle revendique des droits d’auteur. Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes de contrefaçon, estimant que les caractéristiques de cette structure, inspirées des halles de type Baltard, manquent d’originalité. La cour a souligné que les…

La saisie-attribution des droits d’auteur est régie par des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L333-3, une partie des sommes dues aux auteurs est insaisissable. En l’espèce, Monsieur [B] [X] et Madame [D] [T] ont contesté une saisie de 31 680,61 euros effectuée par MK2 Films. Le tribunal a rejeté leurs…

En matière de droits d’auteur, il n’existe pas de minimum légal pour prouver l’exploitation d’une œuvre. La société Ouest Funéraire, revendiquant des droits sur un monument funéraire, a présenté plus d’une cinquantaine de factures attestant de la commercialisation de son modèle I 3070. Bien que la société Etablissement Psaute et Fils conteste cette titularité, la…

L’exploitation d’une œuvre sous un nom commercial peut s’avérer stratégique pour une société. Dans le cas de la société Ouest Funéraire, qui a acquis des droits d’auteur sur un monument funéraire, la question de la titularité s’est posée lors d’un litige avec la société Psaute et Fils. Le tribunal a d’abord déclaré l’action irrecevable, mais…

Dans le cadre du contrôle des redevances de marque, le recours à un expert-comptable n’est pas une obligation préalable avant d’engager une action en justice. Selon le contrat, le cédant peut vérifier l’exactitude des ventes, mais il n’est pas contraint de passer par un expert. En l’espèce, le cessionnaire n’a pas fourni d’état détaillé des…

Dans l’affaire opposant M. [H] [S] à la société Atticora, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble, qui avait ordonné à Atticora de communiquer des documents relatifs aux ventes de palettes de chanvre. M. [H] [S] avait mis en demeure Atticora de fournir des états de vente et de payer des…

Dans l’affaire opposant M. [H] [S] à la société Atticora, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble, ordonnant à Atticora de communiquer des documents comptables essentiels pour déterminer les redevances dues. Le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à cette demande, car M. [H] [S] avait contractuellement le droit…

La copie quasi-servile d’un concept, comme celle d’un site internet dédié à la thérapie contre l’addiction à la pornographie, peut être sanctionnée par le parasitisme, même si elle n’est pas protégée par le droit d’auteur. Le parasitisme se manifeste par l’imitation et l’exploitation du travail d’autrui sans effort personnel. Dans cette affaire, le tribunal a…

Le 11 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à la SARL REN MODE, la SAS THE OZ et la SAS HCG FRANCE d’utiliser un signe spécifique, sous astreinte de 500 euros par jour. Suite à une assignation, le 19 juillet 2024, les sociétés MSBH B.V, MSNL B.V et MSFR ont demandé la…

La contrefaçon de marque en ligne soulève des questions cruciales concernant la validité des preuves, notamment les captures d’écran. Dans une affaire récente, la société HCG FRANCE a présenté des captures d’écran du site www.marie-sixtine.com pour prouver une violation d’interdiction d’utilisation d’un signe. Cependant, la Cour a jugé que ces captures, bien qu’affichant des dates,…

Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a conclu que le jeu Pocket Champs ne présente pas l’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les éléments du jeu, jugés banals et issus d’un fonds commun, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. De plus, les différences entre…

Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. MadBox, qui a lancé le jeu Pocket Champs, prétendait que Lava Games avait copié son concept avec Afar Rush. Cependant, le tribunal a constaté que, bien que les deux jeux partagent des éléments de jouabilité similaires,…

Le tribunal a rejeté la demande de la société MadBox, qui accusait Lava Games de parasitisme économique et de contrefaçon à travers son jeu Afar Rush. Selon le jugement, les éléments repris dans Pocket Champs relèvent d’un fonds commun et ne constituent pas une valeur économique individualisée. La cour a souligné que le simple fait…

L’arbitrage du bâtonnier est la procédure exclusive pour résoudre les différends entre avocats, y compris en matière de contrefaçon de marque. Selon les articles 179-1 et 179-2 du décret n°91-1197, tout litige entre avocats doit être soumis à cette instance, qui prime sur la compétence des tribunaux judiciaires. Dans l’affaire opposant Mme [K] et la…

La copie d’idées et de concepts ne constitue pas de concurrence déloyale ni de parasitisme. La concurrence déloyale implique des actes contraires à la loyauté professionnelle, créant un risque de confusion entre produits. Dans cette affaire, la société 360 Design a repris certaines idées de communication de la société Eeears, mais ces éléments relèvent d’idées…

Dans une affaire de contrefaçon de modèles, le tribunal a condamné les sociétés Eeears et Eeears développement à une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive. Les demandeurs, qui accusaient la société 360 Design de contrefaçon, ont vu leurs demandes rejetées, le juge considérant qu’elles étaient manifestement dépourvues de sérieux. En maintenant leurs…

La nullité du contrat de licence de marque ne peut être invoquée par la société VIBERATION JUNIOR, qui a signé un accord avec THEBRANDCO en 2018. Malgré des préoccupations concernant un colorant, le tribunal a jugé que la société n’a pas prouvé l’existence de manœuvres dolosives. Les informations sur la notoriété de la marque étaient…

Le défaut de paiement des redevances par le licencié expose ce dernier à une résiliation judiciaire de son contrat, à ses torts exclusifs. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave. En l’espèce, la société VIBERATION JUNIOR a omis de régler ses redevances…