Propriété intellectuelle

En application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, le conseil des prud’hommes est seul compétent pour connaitre des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et leurs salariés. Au cas présent, la société Delcourt, éditeur, recherche la responsabilité des intéressés au titre de…

Le Décret n° 2025-190, en date du 26 février 2025, précise les modalités de la déclaration de retenue à la source pour les débiteurs établis hors de France, conformément à l’article 87-0 A bis du code général des impôts. Cette déclaration annuelle doit inclure des informations sur le responsable, les bénéficiaires de revenus, ainsi que…

L’obligation de rechercher pesant sur le conseil en propriété industrielle n’emporte pas, au regard de l’aléa présenté par une telle recherche eu égard au nombre de marques déposées, une obligation de « trouver » une antériorité même lorsque celle-ci existe mais une obligation de diligence appropriée dans les recherches, outre une obligation d’information sur les…

L’article 1240 du Code civil, pris dans la rédaction postérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de…

La marque ORIENT’ACTION n’est pas descriptive des services d’orientation professionnelle, elle n’est donc pas nulle. L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle précise : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls : (…) 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; (…) ». En l’espèce, la…

Des faits déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon, ne sauraient donner lieu à une nouvelle réparation au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme. L’action en concurrence déloyale peut être exercée cumulativement avec l’action en contrefaçon. Mais, si ces deux actions peuvent être mises en œuvre et accueillies en même temps, ce ne…

L’appréciation globale du risque de confusion entre marques implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, entre la similitude des marques et celle des produits ou services désignés. Ainsi plus la similitude entre les produits et services couverts par la marque est grande et plus le caractère distinctif est fort, plus…

Aux termes de l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de…

Le dépôt d’une marque incluant les couleurs Bleu Blanc Rouge n’est pas ipso facto nulle pour contrariété à l’ordre public en ce qu’elle ferait usage des couleurs nationales, contrairement à l’article 6ter de la convention de Paris prohibant l’usage à titre de marque des armoiries, drapeaux et autres emblèmes des États de l’Union Européenne. Pour…

Pour établir l’usage antérieur d’une marque (par dénomination sociale par exemple), il ne suffit pas de prouver cet usage mais aussi d’établir que le déposant connaissait cette dénomination. L’article L711-2, 11° du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peuvent être valablement enregistrés, et, s’ils sont enregistrés, sont susceptible d’être déclarés nuls, une marque…

Le Calot français est une marque valide et non descriptive pour les produits désignant du linge de maison. L’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». L’article…

Y compris en propriété intellectuelle, en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.…

Dénigrer son ancien concédant de marque expose à une condamnation. En la cause, la société ORIENT’ACTION (concédant) établit, par la production d’attestations, que son ancien licencié de marque aurait tenu des propos dénigrants à son encontre auprès de tiers, et notamment de clients et de prospects. Cette posture de dénigrement a été confirmée par le…

Poursuivre l’exploitation même minime d’une marque postérieurement à la rupture d’une licence de marque constitue une contrefaçon. En la cause, l’ancien licencié a créé une page GOOGLE MY BUSINESS utilisant la marque ORIENT’ACTION, se créant ainsi une vitrine en contrefaisant par reproduction à l’identique la marque du concédant. Il a été ordonné de cesser d’utiliser…

En matière de recours devant l’INPI, à peine de caducité de l’acte de recours relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l’acte de recours, il est procédé par voie de notification à son…

L’article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle étant une disposition particulière, l’article 901 du code de procédure civile, qui énonce les mentions qu’une déclaration d’appel doit contenir à peine de nullité, n’est pas applicable à la procédure de recours formé à l’encontre d’une décision de l’INPI. Aux termes de l’article 74 du code…