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Parfums d’ambiance : de la cosmétique ?
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Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies.…
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Sous-vêtements et protections hygiéniques : des produits comparables
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Dans l’affaire Victoria’s Secret, la cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements de la marque antérieure. Bien qu’elles aient une fonction d’hygiène, leur destination et leur clientèle sont identiques, ce qui les rend comparables. La cour a conclu que ces produits sont similaires, justifiant…
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Contrefaçon sur Youtube : le juge français toujours compétent
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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L’usage sérieux de marque
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, visant à créer ou conserver un débouché commercial. La juridiction évalue le caractère sérieux de cet usage en tenant compte des faits et circonstances établissant la réalité de son exploitation, notamment la nature des…
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Marques à composantes communes : quel risque de confusion ?
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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L’usage sérieux de marque
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Une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle remplit sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial, excluant les usages symboliques destinés uniquement à préserver les droits de la marque. La juridiction évalue…
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Marques à composantes communes : quel risque de confusion ?
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon
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L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance du fait lui permettant d’agir. Avant la loi 2019-486, le délai de prescription n’était pas clairement défini, mais chaque acte de contrefaçon était considéré…
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Champagne victoire : une marque validée
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La Cour d’appel de Douai a confirmé la décision de l’INPI, rejetant l’opposition de la société Champagne G.H. [D] contre l’enregistrement de la marque « Champagne Victoire ». La comparaison des signes a révélé qu’aucun risque de confusion n’existait, malgré l’identité des produits. Les termes « Champagne » et « Victoire » présentent un faible degré de distinctivité, et l’ajout du…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Marque dans le code source : la contrefaçon sous condition de confusion
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La reproduction d’une marque dans le code source d’un site web constitue une contrefaçon uniquement en cas de risque de confusion. Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers, même si celui-ci n’est pas visible, si cela crée une alternative trompeuse pour l’internaute. La Cour de cassation a souligné que…
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Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque identique, mais son exploitation doit être significative. Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom de domaine arparis.fr, considérant que son utilisation était insuffisante. Bien que le nom de domaine ait été…
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Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible
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Le courrier de l’INPI du 30 août 2022 ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais une simple réponse à des observations. En effet, la décision déclarant irrecevable la demande de renouvellement de marque a été notifiée ultérieurement. La cour d’appel a donc déclaré irrecevable le recours de M. [X], soulignant que le courrier…
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Le tapuscrit, une preuve de la qualité d’auteur ?
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Un tapuscrit, bien qu’il puisse sembler une preuve tangible d’un travail d’écriture, ne garantit pas la réalité de la paternité d’une œuvre. En effet, il ne permet pas d’établir la date de réalisation ni la consistance du travail, en raison de son absence de datation et des incohérences qu’il peut contenir, telles que des problèmes…
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Blouson Schott : la marque Perfecto validée
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision de l’INPI qui avait refusé l’enregistrement de la marque « PERFECTO » par la société Schott. Selon la juridiction, le terme « PERFECTO » est distinctif pour désigner des vêtements, en particulier des blousons en cuir. Les preuves présentées, notamment des extraits de dictionnaires et des…
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Opposition au dépôt d’une marque : Circus c/ Circus Baobab
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’opposition de la société CIRCUS BELGIUM concernant la marque « CIRCUS BAOBAB ». Elle a conclu que ce signe ne portait pas atteinte à la marque antérieure « CIRCUS ». Bien que les deux marques partagent le terme « CIRCUS », elles diffèrent significativement par leur longueur, leur structure et leur présentation. Phonétiquement,…
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Ploom CBD c/ Plume CBD
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Les marques Ploom CBD et Plume CBD ne présentent pas de risque de confusion. Leur coexistence est donc autorisée. L’analyse du risque de confusion repose sur une appréciation globale, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. En l’espèce, les différences entre les signes sont significatives : visuellement, Plume CBD se compose…
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Nouveauté et antériorité d’un dessin et modèle
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L’antériorité fournie par la société DAMPERE ne prive pas de nouveauté ni de caractère individuel le modèle de la société GANTOIS, entraînant ainsi sa nullité. Selon le règlement communautaire n° 6/2002, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.…
