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Pierres naturelles : la protection par IGP
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Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection par indication géographique (IG) s’ils présentent des caractéristiques attribuables à leur origine géographique. Selon l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, une IG désigne une zone géographique liée à un produit possédant une qualité ou une réputation spécifique. Il n’est pas nécessaire qu’une appellation…
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Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Faire cesser une contrefaçon : attention à la prescription
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. La cour d’appel a jugé que le délai de prescription avait commencé le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre avait été reconnu. Ainsi, l’action intentée par M. [P] le 5 mars 2021…
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Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
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Gestion des actifs d’Asterix : affaire Anne Goscinny
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L’affaire Anne Goscinny, héritière des droits d’auteur d’Astérix, soulève des questions sur la qualification de ces droits en tant que biens professionnels. L’administration fiscale a tenté de revaloriser ces droits à près de 13 millions d’euros, mais la cour a confirmé que, dans la mesure où Mme Goscinny exerce une activité libérale liée à l’exploitation…
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Copie servile de sac : efficacité de l’action en parasitisme
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs en jute similaires à ceux de Mme [K], portant les mêmes inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient…
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Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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La mauvaise gestion juridique d’un spectacle peut-elle constituer une exécution déloyale du contrat d’artiste ? Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Dans une affaire, un artiste a contesté la viabilité d’un spectacle, arguant que son employeur, Fénix Corp, était déjà en difficulté lors de son embauche.…
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Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix
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La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
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Une cession de droits d’auteur suppose l’originalité
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La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions strictes, notamment l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son domaine d’exploitation. Toutefois, cette exigence ne s’applique qu’aux œuvres où l’auteur a démontré…
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Divorce et droit moral : l’obligation de conservation des oeuvres
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Post-divorce, l’époux dépositaire des œuvres de son ex-épouse est tenu d’assurer leur conservation. En l’espèce, il a négligé cette obligation, laissant les sculptures exposées aux intempéries, ce qui a causé un préjudice à son ex-épouse. Les juges ont considéré que son comportement indifférent était fautif. Ainsi, l’absence de diligence dans la surveillance des œuvres a…
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Mainlevée de saisie-contrefaçon et vacances judiciaires
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La mainlevée d’une saisie-contrefaçon est prononcée lorsque le juge n’aurait pas accordé la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels cachés. En l’espèce, la saisie effectuée le 18 juillet 2022 était dans le délai imparti par l’ordonnance du 20 mai 2022, et son exécution durant les vacances judiciaires n’affecte pas la procédure. Les parties peuvent…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a précisé que le…
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Bols bretons à messages : une protection limitée
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L’affaire entre les sociétés PIED DE POULE et DE MAISON EN MAISON illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur des bols bretons à messages. Bien que PIED DE POULE ait revendiqué l’originalité de ses produits, la cour a constaté que les bols à oreilles existent depuis les années 1950 et que les…
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Débauchage des salariés d’un concurrent : quel risque ?
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Le débauchage de salariés d’un concurrent soulève des questions complexes de concurrence déloyale. Pour qu’un acte de débauchage soit qualifié de fautif, il doit être prouvé qu’il a entraîné une désorganisation significative de l’entreprise initiale. Dans le cas présent, le départ de cinq salariés sur deux ans n’est pas suffisant pour établir une telle désorganisation,…
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Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation contre une décision de l’INPI est soumis aux articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dérogeant au code de procédure civile. Ce régime ne prévoit pas de mise en état, laissant la cour seule compétente pour examiner la demande de caducité. Dans l’affaire Sage, la déclaration d’appel a…
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Marque Sport 2000 c/ Paris 2024
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la caducité du recours de la société Sport 2000 GmbH contre la décision de l’INPI, qui avait rejeté sa demande de nullité de la marque SPORT 2024, déposée par l’association Paris 2024. La Cour a constaté qu’aucun risque de confusion avec la marque SPORT 2000, enregistrée en 2018,…
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Les droits du photographe d’artiste
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Le photographe d’artiste, M. [Z], a contesté l’utilisation de ses œuvres par la société X-Ray, arguant qu’elles avaient été exploitées au-delà des limites contractuelles. La juridiction a validé la cession des droits d’exploitation, précisant que la diffusion des photographies sur les jaquettes des albums était conforme aux usages. M. [Z] a produit des éléments prouvant…
