-
Originalité des photographies publicitaires : l’affaire L’Oréal
·
Dans l’affaire L’Oréal, il a été déterminé que de nombreuses photographies publicitaires, bien qu’elles démontrent un savoir-faire technique, ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les « packshots » des produits L’Oréal, réalisés par le photographe, étaient jugés trop standardisés et manquaient d’une démarche personnelle et créatrice. En conséquence, ces images n’exprimaient…
-
Nullité des dessins et modèles communautaires Wago
·
La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
-
L’image des maisons de luxe s’impose à leurs salariés
·
Dans le cadre de la maison Yves Saint Laurent, une politique stricte encadre la prise de photographies sur les lieux de vente. Une salariée a été licenciée pour avoir organisé un shooting avec une blogueuse sans autorisation, exposant ainsi l’entreprise à des risques juridiques. La direction juridique souligne que toutes les opérations de communication doivent…
-
Copie de sacs Céline à succès : 2 millions d’euros contre Mango
·
Dans l’affaire opposant Céline à Mango, la contrefaçon et le parasitisme ont été mis en avant, notamment concernant des modèles emblématiques tels que les sacs Clasp et les lunettes Shadow. Ces produits, ayant bénéficié d’importants investissements publicitaires, sont considérés comme des valeurs économiques individualisées. Les modèles de Mango, commercialisés peu après ceux de Céline, évoquent…
-
Contrefaçon de logo: 28 novembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/00233
·
Le 28 novembre 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant la contrefaçon de logo impliquant M. [I] [X] et la SAS [X]. Le tribunal a confirmé que le dépôt de la marque semi-figurative n° 3873822 par M. [I] [X] était frauduleux, nuisant aux droits de la SAS [X]. Bien que l’action…
-
Propriété intellectuelle de l’employeur : l’affaire Yves Saint Laurent
·
L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En effet, pour justifier le licenciement d’une directrice, l’employeur a invoqué une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la boutique. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la connaissance de l’employée, qui…
-
Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque
·
Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
-
Le risque de déchéance de marque
·
Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur…
-
Recours INPI : le piège de la caducité
·
En matière de recours INPI, le respect des délais est crucial pour éviter la caducité. Dans l’affaire Sageo, la société avait trois mois pour déposer ses conclusions au greffe et un mois supplémentaire pour les signifier à la société Sage, défaillante. Cependant, Sageo n’a pas justifié la signification de ses conclusions dans les délais impartis,…
-
Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes
·
La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
-
Convention de résidence artistique : la nature des revenus des artistes
·
Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non comme des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir…
-
Le droit de déplacer une oeuvre d’art
·
Le droit de déplacer une œuvre d’art est encadré par des règles précises. Tout contrat de commande doit stipuler le lieu d’exposition, mais l’artiste ne peut s’opposer à un déplacement pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Une fois l’œuvre divulguée au public, l’auteur ne peut plus contrôler sa destination ultérieure. En cas de dégradations,…
-
Contrefaçon LVMH aux puces : sanction immédiate
·
La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques,…
-
Protection d’un concept : les critères du parasitisme
·
L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessairement impliquer une concurrence directe. La simple reprise d’un…
-
L’attestation de cession de droits d’auteur : inutile
·
L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
-
Convention de résidence artistique : la nature des revenus des artistes
·
Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir à…
-
Copropriété sur une marque de l’audiovisuel : affaire d’Art d’Art
·
Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
-
La cession tacite des rushs admise
·
La cession tacite des rushs audiovisuels peut être reconnue selon les relations contractuelles et l’intention des parties. Dans cette affaire, la société 2TProductions, bien que n’ayant pas formalisé la cession, a systématiquement cédé aux sociétés cocontractantes le droit d’exploiter commercialement les vidéos produites. Le tribunal a constaté que 2TProductions ne pouvait revendiquer de droits d’auteur,…
-
Concept de format audiovisuel : l’idée non protégeable
·
L’affaire Konbini illustre les limites de la protection des formats audiovisuels. La société a intenté une action en parasitisme contre un maire ayant repris son concept d’interviews courtes, « Fast & Curious ». Cependant, la cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé ses investissements dans le format, rendant son action vaine. Le principe de liberté du…
