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L’action en référé-contrefaçon et la notion d’urgence
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L’action en référé-contrefaçon repose sur la notion d’urgence, essentielle pour justifier une intervention rapide du juge. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures en référé en cas d’urgence, à condition qu’aucune contestation sérieuse ne soit soulevée. Toutefois, si un modèle est exploité depuis plus de deux…
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Protection de la marque Free : la forclusion par tolérance
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L’affaire Free c/ Free SBE illustre la notion de forclusion par tolérance en matière de marques. La société Free a été déclarée irrecevable à agir en annulation de la marque « Free-Sbe », car elle avait connaissance de son usage depuis février 2013, date de publication de la demande d’enregistrement. Selon le code de la…
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Protection des conditionnements : l’affaire Filorga
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L’affaire Filorga soulève des questions cruciales sur la protection des conditionnements en matière de droits d’auteur. Les sociétés Plasticos Faca ont intenté une action en référé, arguant que le pot de crème de beauté de Filorga reproduisait les caractéristiques de leur modèle T 65. Cependant, le tribunal a jugé que l’originalité du design n’était pas…
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Puma c/ Carrefour : la loyauté de la preuve en matière de saisie-contrefaçon
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Dans l’affaire Puma c/ Carrefour, les sociétés Puma ont omis de révéler que Carrefour détenait des marques sur le signe figuratif contesté et qu’elles s’étaient opposées à leur enregistrement. Bien que la décision administrative ne lie pas le juge en matière de contrefaçon, la loyauté dans la présentation des preuves est essentielle. La cour d’appel…
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Protection juridique des pots de crème de beauté
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La protection juridique des pots de crème de beauté repose sur la distinction entre concurrence déloyale et parasitisme. Pour qu’un pot soit protégé, il doit représenter une valeur économique individualisée. En revanche, un modèle commun, utilisé par plusieurs acteurs du secteur, ne peut prétendre à cette protection. La charge de la preuve incombe à celui…
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Copie d’emballages : la force de l’action en parasitisme
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L’action en parasitisme permet de sanctionner les imitations fautives sans nécessiter la preuve d’un risque de confusion. Elle s’applique lorsque qu’un opérateur économique profite indûment des investissements ou de la notoriété d’une autre entreprise. Par exemple, dans l’affaire Les Délices de Joséphine, la SARL a été reconnue coupable de parasitisme pour avoir copié des éléments…
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Dépôt frauduleux de marque : la mauvaise foi du déposant
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Le dépôt frauduleux d’une marque par un salarié cadre dirigeant, identique à la dénomination sociale de son employeur, expose ce dernier à des sanctions sévères, incluant la nullité du dépôt. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Dans…
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Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas exploité. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Contrefaçon de marque dans une URL
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL constitue une contrefaçon, comme le stipule l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, un site proposait à la vente des chaises et tabourets métalliques avec des termes tels que « Chaise-tolix » dans l’adresse URL, sans l’accord de la société Tolix. Cette…
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Armes factices : la contrefaçon est-elle applicable ?
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Les modèles d’armes factices, comme ceux reproduits dans les jeux vidéo, sont soumis aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles. Pour qu’un dessin soit protégé, il doit démontrer une originalité, ce qui implique une empreinte personnelle de l’auteur. Dans le cas du fusil SCAR, le fabricant FN Herstal n’a pas réussi à…
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Défaut de nouveauté d’un modèle : la nullité ipso facto
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Le défaut de nouveauté d’un modèle entraîne sa nullité. Dans le cas du fusil « SCAR », développé en 2004 et commercialisé depuis 2008, les dessins litigieux n°296 et 755, divulgués en 2010, se révèlent très similaires au modèle SCAR. La juridiction a constaté que ces modèles produisent la même impression d’ensemble sur un observateur…
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Echec de l’action en contrefaçon : la force de l’action en parasitisme
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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L’action du licencié de marque aux côtés du titulaire
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Le licencié de marque a le droit d’intervenir dans les procédures de contrefaçon initiées par le titulaire de la marque, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001. Cela lui permet de revendiquer une réparation pour le préjudice qu’il subit personnellement. Ainsi, une société licenciée de manière exclusive peut agir aux côtés du déposant pour…
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Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée
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Les marques constituées exclusivement par la forme d’un produit, qui lui confèrent sa valeur substantielle, sont considérées comme dépourvues de caractère distinctif. Ainsi, elles peuvent être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur acquisition de caractère distinctif par l’usage. La CJUE a précisé que la perception du public ciblé joue un rôle crucial dans l’appréciation…
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Oeuvre tombée dans le domaine public : la contrefaçon inapplicable
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Une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur après 70 ans suivant le décès de son auteur, rendant la contrefaçon inapplicable. Dans l’affaire Xavier Pauchard, les créations de ce dernier, décédé en 1948, ne bénéficient plus de cette protection. La société qui exploitait ces modèles a vu son action en contrefaçon rejetée. Selon l’article…
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Contrefaçon de marque Rolex : LIDL relaxée
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La société LIDL a été relaxée par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des accusations de contrefaçon de montres, après des saisies douanières en 2014. LIDL commercialisait des montres en silicone sous la marque Auriol, considérées comme des adaptations de modèles Rolex. La société ICE IP, détentrice de droits sur des modèles similaires, avait déposé…
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Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé
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Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses…
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Pas de droits d’auteur sur les connecteurs Wago
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Dans l’affaire Wago c/ Miidex, la contrefaçon de droits d’auteur a été écartée. Les connecteurs WAGO, bien que présentant des caractéristiques esthétiques, n’ont pas été jugés originaux au sens du droit d’auteur. Selon le tribunal, l’originalité requiert une empreinte personnelle de l’auteur, ce qui n’est pas le cas ici. En revanche, la concurrence déloyale a…
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Originalité des photographies publicitaires : l’affaire L’Oréal
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Dans l’affaire L’Oréal, il a été déterminé que de nombreuses photographies publicitaires, bien qu’elles démontrent un savoir-faire technique, ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les « packshots » des produits L’Oréal, réalisés par le photographe, étaient jugés trop standardisés et manquaient d’une démarche personnelle et créatrice. En effet, les choix techniques…
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Originalité des photographies publicitaires : l’affaire L’Oréal
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Dans l’affaire L’Oréal, il a été déterminé que de nombreuses photographies publicitaires, bien qu’elles démontrent un savoir-faire technique, ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les « packshots » des produits L’Oréal, réalisés par le photographe, étaient jugés trop standardisés et manquaient d’une démarche personnelle et créatrice. En conséquence, ces images n’exprimaient…
