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Les idées ludiques : hors de la protection des droits d’auteur
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L’insertion de photographies dans des blocs de résine n’est pas une innovation récente. Des produits similaires, avec des images imprimées sur acrylique, existent depuis les années 2010, proposés par divers fabricants étrangers. Cette pratique ne bénéficie d’aucune protection juridique, ce qui soulève des questions sur la propriété intellectuelle et l’originalité des idées. En effet, la…
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Le parasitisme suppose la preuve d’un investissement spécifique
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Le parasitisme se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre pour tirer profit de ses efforts sans rien dépenser. Il repose sur la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil et nécessite la caractérisation d’une faute en lien de causalité avec un préjudice. En cas…
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Intéressement sur les recettes éditoriales : affaire Princess Erika
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L’affaire Princess Erika illustre les enjeux juridiques liés à l’intéressement sur les recettes éditoriales. L’artiste et sa société de production ont contesté l’arrêt des versements de royalties par leur éditeur, la société Editions de Bertholène, en raison d’un désaccord sur la rémunération. Selon le contrat de 1990, un intéressement de 50 % sur les recettes…
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Contrefaçon d’application logicielle : La Poste condamnée
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Logiciels : déployer une mesure technique de protection n’est pas sans risques
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte juridiquement neutre. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données, ce qui a…
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Protection des logiciels : le non cumul des responsabilité écarté
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Le principe du non cumul des responsabilités interdit à un créancier d’invoquer la responsabilité délictuelle contre un débiteur d’une obligation contractuelle. La CJUE a précisé que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de bénéficier des garanties de la directive 2004/48.…
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Marque viticole sur des vêtements : une contrefaçon ?
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Dans l’affaire opposant le Conseil des grands crus à la société Art & Lux, la question de la contrefaçon par imitation se pose. Bien que la marque litigieuse inclue la mention « 1855 », son agencement et son contexte visuel diffèrent de la marque originale. Les produits concernés, des chemises et des tabliers, ne sont pas identiques…
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Les pratiques commerciales trompeuses en droit des marques
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Les pratiques commerciales trompeuses, selon l’article L 121-1 du code de la consommation, sont interdites lorsqu’elles altèrent le comportement économique du consommateur. Une pratique est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre produit ou repose sur des allégations mensongères. Dans le cas de la marque « 1855 », l’utilisation de cette mention sur…
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Marque de renommée et marque notoire : deux notions distinctes
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La distinction entre marque de renommée et marque notoire est cruciale en matière de protection juridique. La marque de renommée bénéficie d’une protection basée sur la connaissance par une partie significative du public concerné, tandis que la marque notoire requiert une reconnaissance par une large fraction du grand public. Dans le cadre d’une action en…
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Les créances de la SACEM : l’affaire SPACEM
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La SACEM, en vertu de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, bénéficie d’un privilège pour le paiement des redevances dues aux auteurs et artistes pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ainsi, la créance de la SACEM à l’égard de la SPACEM, qui avait un contrat avec elle en Polynésie…
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L’originalité d’un logiciel établie
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers divers choix techniques et esthétiques. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, telles que l’utilisation d’un langage de programmation spécifique et la structuration des données, contribuent à une forme d’expression unique. Les choix de nommage, l’architecture des objets, et l’intégration de…
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Le réalisateur soumis à la preuve de l’originalité
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Le réalisateur ne peut revendiquer des droits d’auteur sans prouver l’originalité de son œuvre. L’originalité se mesure par la combinaison unique des éléments qui composent l’œuvre, reflétant l’effort créatif et l’esthétique de l’auteur. Dans une affaire récente, un réalisateur a échoué à établir cette originalité, malgré plus de 20 heures de rushes. Les prises de…
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Expiration de licence de marque : attention à la contrefaçon
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L’expiration d’une licence de marque peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, la vente de produits marqués après la date de fin de la licence constitue un acte de contrefaçon, tant pour le licencié que pour le distributeur. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un signe identique à la…
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Comment est protégé un modèle de tissu ?
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Un modèle de tissu est protégé par le droit des dessins et modèles uniquement s’il présente un caractère propre, c’est-à-dire si son impression visuelle diffère de celle d’autres modèles antérieurement divulgués. Selon l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique à l’apparence d’un produit, incluant ses lignes, couleurs et textures. Pour…
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Les risques juridiques d’avoir le même fournisseur
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Les risques juridiques liés à l’utilisation du même fournisseur peuvent être atténués par des différences significatives dans les produits. Dans le cas de la SAS CP INTERNATIONAL, bien que cette dernière se fournisse chez un fabricant chinois commun avec ses concurrents, elle appose sa marque sur ses produits et présente des caractéristiques distinctives. Ces différences,…
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Rémunération de l’expert : les règles applicables
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La rémunération de l’expert judiciaire est déterminée par le juge en fonction des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni, conformément à l’article 284 du code de procédure civile. En cas de rapport incomplet, le juge peut réduire cette rémunération. Par exemple, si l’expert ne fournit qu’une synthèse des…
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Condamnation pour contrefaçon : les pouvoirs limités du juge de la mise en état
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En matière de contrefaçon, le conseiller de la mise en état ne peut suspendre l’exécution provisoire d’une décision, même partiellement. Il ne peut pas non plus se prononcer sur la disproportion des sommes à la charge de l’appelant, car cela relève d’une appréciation de fond. Dans l’affaire Hermès, la société Buti Srl, condamnée à 810.000…
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Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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La compétence des tribunaux de commerce s’applique aux cas de concurrence déloyale impliquant des visuels de brevets. Selon l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux brevets doivent être portées devant des tribunaux judiciaires, sauf si l’examen des faits ne nécessite pas d’analyser les droits attachés aux brevets. Dans l’affaire…
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Protection des plans de machines : l’action en concurrence déloyale
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La copie de plans techniques d’une société en liquidation, suivie de la fabrication de machines identiques, constitue une concurrence déloyale. Dans l’affaire Ciman c/ BSI, les machines produites par BSI étaient strictement identiques à celles de Ciman, à l’exception des couleurs. Les similitudes dans les motifs et le design ne peuvent être fortuites, contredisant l’argument…
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Les emballages éligibles à la protection par les droits d’auteur
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Les emballages peuvent bénéficier de la protection par les droits d’auteur, à condition qu’ils présentent une originalité. Dans une affaire, le GAEC L’atelier du sel a poursuivi la SARL Les Délices de Joséphine pour contrefaçon, arguant que leurs conditionnements étaient trop similaires. Cependant, le tribunal a constaté des dissemblances notables entre les deux emballages, excluant…
