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Contrat de dépôt d’oeuvre d’art : l’absence d’écrit
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En l’absence d’un contrat écrit, la preuve du dépôt d’une œuvre d’art devient complexe. Selon l’article 1924 du code civil, si le dépôt dépasse 1 500 euros et n’est pas prouvé par écrit, le dépositaire est cru sur sa déclaration. Dans une affaire récente, les héritiers d’un sculpteur ont échoué à prouver l’existence d’un contrat…
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Disparition d’une marque : quel sort pour le réseau de distributeurs ?
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La disparition d’une marque ne rend pas automatiquement nuls les contrats « boutique » qui lui sont associés. Selon l’article 1108 du code civil, la validité d’un contrat repose sur un objet certain et une cause licite. Dans le cas des contrats liés au Comptoir National de l’Or, ceux-ci incluaient l’exploitation d’un magasin sous l’enseigne, et non…
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Soupçons de contrefaçon ? Pensez à l’ordonnance sur requête
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L’ordonnance sur requête constitue une alternative efficace à la saisie-contrefaçon, permettant de préserver des preuves avant un procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime doit justifier la demande, et le juge peut ordonner des mesures d’instruction sans contradictoire si cela est nécessaire. Dans le cas de la société FPPM International,…
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Nom des auteurs au générique d’un film : une obligation sous sanction
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L’absence de mention des auteurs au générique du film « Barbaque » constitue une violation de leur droit moral de paternité, entraînant une contrefaçon. Malgré l’autorisation d’utiliser l’œuvre musicale « Le crime », la société Cinefrance n’a pas crédité les auteurs, ce qui a conduit à une décision judiciaire ordonnant l’insertion de leurs noms dans les crédits. Cette omission…
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Copier la référence d’un produit concurrent : risque maximal
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Copier la référence d’un produit concurrent, surtout lorsqu’il bénéficie d’un certificat sanitaire, expose à des risques juridiques importants. Dans l’affaire Aromax, la société a démontré que son extrait de cacao, identifié par le code ARX/81503, était illégalement reproduit par un concurrent. Ce dernier, en utilisant cette référence, a cherché à profiter des efforts et des…
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Commercialiser les mêmes produits qu’un concurrent : quel risque ?
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La commercialisation de médailles religieuses identiques à celles d’un concurrent ne constitue pas nécessairement un acte de contrefaçon, surtout en l’absence d’originalité. Dans le cas de la société SERAL contre la SAS CHAPELET et AGORO, aucune preuve de concurrence déloyale n’a été établie. Les médailles en question, dépourvues de signes distinctifs, ne sont pas protégées…
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Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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L’affaire Olga Kouklaki illustre l’importance de la reddition des comptes dans la production musicale. La juridiction a ordonné à la société Kwaidan de fournir à l’artiste les relevés d’exploitation de son album « I U Need », entraînant la résiliation de plusieurs contrats. Malgré les arguments de Kwaidan sur les conséquences excessives de cette décision, la cour…
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La cession tacite des droits graphiques entre professionnels
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce…
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Risque de confusion entre logos de sociétés
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Contrefaçon d’oeuvre : les pièges de l’assignation
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L’assignation au nom d’un entrepreneur individuel, en mentionnant « Société », entraîne la nullité de la procédure. En effet, un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale, ce qui rend toute action engagée sous ce nom invalide. Dans l’affaire « Scrap For You », l’assignation a été émise au nom d’une entité dépourvue de capacité juridique, entraînant la nullité…
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La mauvaise foi du déposant de marque devant la CJUE
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La question de la mauvaise foi du déposant de marque soulève des enjeux juridiques complexes au sein de l’Union européenne. La CJUE doit clarifier l’articulation entre les motifs absolus de nullité, tels que définis à l’article 7 du règlement n° 207/2009, et la notion de mauvaise foi, prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b).…
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Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial prime
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Le titulaire d’un droit antérieur, tel qu’un nom commercial, peut demander l’annulation d’une marque déposée si un risque de confusion existe. Dans l’affaire JDC, la cour a reconnu que les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie pouvaient défendre leurs dénominations sociales, malgré les droits antérieurs de la société JDC. La notion d’antériorité, selon…
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Contrefaçon de marque : les éléments visuels sont déterminants
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Dans le cadre de la contrefaçon de marque, l’élément visuel joue un rôle crucial dans l’évaluation du risque de confusion. La juridiction doit examiner attentivement les similitudes entre les marques, en tenant compte de leur impression d’ensemble. Dans l’affaire Capsule, la proximité visuelle et phonétique des termes « La capsule » a été déterminante. Bien…
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« Les rois de la frite » non protégeable
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L’article 1240 du code civil stipule que tout acte causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur. Dans le cadre de la concurrence déloyale, il est essentiel d’évaluer si un signe ou un produit, non protégé par des droits de propriété intellectuelle, peut être reproduit sans risque de confusion. Le parasitisme, quant…
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Protection des interfaces de logiciel
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La SAS Agicap a tenté de revendiquer l’originalité de l’interface de son logiciel, mais a échoué à démontrer un effort créatif distinctif. Les caractéristiques présentées, bien que spécifiques, ne traduisent pas une empreinte personnelle identifiable. En conséquence, les demandes basées sur le droit d’auteur ont été rejetées. En revanche, la SAS Agicap a la possibilité…
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La Déchéance de la marque en moyen de défense
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La déchéance de la marque FADA COLA a été prononcée en raison de l’absence d’usage sérieux durant les cinq années précédant l’assignation en déchéance, délivrée le 17 juin 2020. La société MIDI ET DEMI, responsable de prouver cet usage, n’a pas démontré un usage ininterrompu de sa marque. Selon l’article 19 de la directive européenne…
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Contrefaçon de photographie par négligence
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La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis une photographie d’un journaliste sans autorisation, permettant ainsi sa publication sur un compte Instagram non autorisé. Cette négligence constitue une contrefaçon, indépendamment de la bonne foi. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès…
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Les notices techniques ne sont pas nécessairement protégées
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Les notices techniques ne bénéficient pas toujours d’une protection juridique. Selon la réglementation sur les marques communautaires, une notice normée peut présenter des similitudes avec d’autres notices si les produits sont proches. La concurrence déloyale se définit par des actes contraires aux usages honnêtes, créant une confusion avec les produits d’un concurrent. Dans un cas…
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L’originalité au secours des dessins et modèles
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L’originalité d’une œuvre, selon le code de propriété intellectuelle, est essentielle pour bénéficier d’une protection. L’article L. 111-1 stipule que l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création, à condition qu’elle reflète sa personnalité et ne soit pas une simple reprise d’un fonds commun. Cette protection peut se cumuler avec celle des…
