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Rupture abusive du Contrat d’exposition d’oeuvre d’art
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En cas de rupture abusive d’un contrat d’exposition, l’artiste peut être tenu responsable des préjudices subis par la galerie. Dans une affaire récente, le tribunal a condamné un artiste à indemniser la galerie pour des pertes de commissions sur des ventes potentielles, évaluées à 14 000 euros, ainsi qu’à 5 000 euros pour préjudice moral.…
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Oeuvre d’art et dignité humaine : la liberté d’expression prime
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La liberté d’expression est un pilier fondamental de la démocratie, englobant la création artistique. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, cette liberté est essentielle pour le progrès et l’épanouissement individuel. Toutefois, des restrictions peuvent être imposées, mais uniquement si elles sont prévues par la loi et poursuivent des objectifs légitimes. La dignité humaine,…
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Contrefaçon d’oeuvre monumentale : 5 ans pour agir
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La prescription des actions civiles en contrefaçon d’œuvre monumentale est régie par un délai de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire des droits prend connaissance de la contrefaçon. Dans une affaire récente, un sculpteur a été informé de la présence d’une…
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Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation, la demande de contrefaçon…
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Condamnation pour contrefaçon : l’impécuniosité prise en compte
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, l’impécuniosité de l’appelant peut être prise en compte. Ainsi, Mme [K], dont les revenus mensuels s’élèvent à 1119 euros, se trouve en situation d’incapacité d’exécuter les condamnations pécuniaires. Malgré sa situation financière précaire, il n’a pas été prouvé qu’elle n’aurait pas respecté les autres dispositions du jugement. Par…
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Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une…
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Droits d’auteur des architectes
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Dans le cadre d’un appel d’offre, utiliser les documents d’un architecte sans l’engager comme prestataire constitue une faute contractuelle, entraînant un droit au paiement. La SAS MILEUN, ayant sollicité la SARL [R] [V] ARCHITECTURE pour une étude de projet, a intégré ce travail dans des documents pour un protocole d’exclusivité. Malgré le fait que l’architecte…
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Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Dans le cas de la société KOSHEEN, il a été établi qu’elle connaissait les faits lui permettant d’exercer son action en…
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Le Directeur de collection n’est pas Auteur : un redressement de l’URSSAF confirmé
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Le Directeur de collection, bien qu’il soit rémunéré en droits d’auteur, doit prouver sa qualité d’auteur pour éviter un redressement de l’URSSAF. Sa participation intellectuelle à la création des œuvres doit être suffisamment établie. Dans le cas de M. [Y] [M], bien qu’il ait apporté des suggestions, il n’a pas démontré un véritable travail de…
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Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce
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Dans le cadre d’un contrat de captation audiovisuelle, la compétence du Tribunal de commerce est clairement établie pour les litiges relatifs à la livraison des supports. Selon l’article L 721-3 du code de commerce, ce tribunal est compétent pour les contestations entre commerçants, y compris celles portant sur des actes de commerce. En revanche, les…
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Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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L’affaire Direct Pare Brise illustre l’importance de l’usage sérieux d’une marque pour éviter sa déchéance. Enregistrée en 2017, la marque a été contestée en 2020 pour non-utilisation. Cependant, il a été prouvé qu’elle était exploitée de manière continue, même dans un seul département, ce qui a suffi à maintenir ses droits. La cour a souligné…
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La Reconduction tacite du contrat d’édition
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La reconduction tacite d’un contrat d’édition, comme celui des guides touristiques, ne le transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminée. Les parties peuvent définir les modalités de ce renouvellement, y compris sa durée. Dans l’affaire de l’office de tourisme de Rambouillet et de la société SEVP, le tribunal a jugé que, bien que l’office…
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Risque de confusion entre marques : comment l’apprécier ?
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L’appréciation du risque de confusion entre marques repose sur plusieurs critères, notamment la notoriété de la marque, son caractère distinctif, et la similitude entre les signes en conflit. Dans l’affaire « Ma Ville Mon Commerce », Mme [Y] a contesté l’utilisation de « Ma Ville Mon Shopping » par la SAS E-SY COM, arguant d’une proximité visuelle, phonétique et…
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Validité des marques génériques
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Les marques génériques peuvent être enregistrées si elles ne désignent pas directement le produit ou service associé. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut être validement enregistrée. Pour qu’une marque soit considérée comme descriptive, elle doit indiquer une qualité essentielle du produit. Dans l’affaire…
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Produits financiers : le droit des marques s’applique
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Dans l’affaire Louve group, une plateforme de vente de SCPI a été condamnée pour contrefaçon de marque. En utilisant les marques de produits financiers sans les commercialiser, elle ne bénéficie pas de l’exception d’usage loyal. Les SCPI Corum étaient mentionnées sur le site comme des produits disponibles, induisant en erreur les consommateurs. La juridiction a…
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Action du licencié de marque: Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/02232 30 janvier 2024
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La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 janvier 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 21 janvier 2021. La S.A.R.L. Rosebuds, spécialisée dans la bijouterie fantaisie, contestait le dépôt de la marque ‘Rosebud Diamond’ par la S.A.R.L. Family Web Diffusion, arguant d’une fraude à ses droits. La cour…
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Contrefaçon de marque : pensez à demander une provision
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En cas de contrefaçon de marque, il est crucial de demander une provision en référé si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier. Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation et son montant. La contrefaçon est définie par l’article…
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Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs
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La résiliation d’un contrat d’édition musicale peut être prononcée en cas de manquements majeurs de l’éditeur, tels que l’absence de reddition des comptes et le non-versement des droits dus aux auteurs. Dans l’affaire ECHO ORANGE, les auteurs ont obtenu gain de cause face à l’éditeur, qui a reconnu ne pas avoir respecté ses obligations pendant…
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Contrat de dépôt d’oeuvre d’art : l’absence d’écrit
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En l’absence d’un contrat écrit, la preuve du dépôt d’une œuvre d’art devient complexe. Selon l’article 1924 du code civil, si le dépôt dépasse 1 500 euros et n’est pas prouvé par écrit, le dépositaire est cru sur sa déclaration. Dans une affaire récente, les héritiers d’un sculpteur ont échoué à prouver l’existence d’un contrat…
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Disparition d’une marque : quel sort pour le réseau de distributeurs ?
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La disparition d’une marque ne rend pas automatiquement nuls les contrats « boutique » qui lui sont associés. Selon l’article 1108 du code civil, la validité d’un contrat repose sur un objet certain et une cause licite. Dans le cas des contrats liés au Comptoir National de l’Or, ceux-ci incluaient l’exploitation d’un magasin sous l’enseigne, et non…
