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L’usage sérieux de marques au sein des filiales
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L’usage sérieux d’une marque ne peut se limiter à des prestations internes au titulaire, comme au sein de ses filiales. Pour maintenir ou créer des parts de marché, la marque doit être utilisée pour des produits ou services spécifiques, garantissant leur authenticité. Dans l’affaire ALTEOR, la société a été accusée de ne pas utiliser la…
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Marque expirée : l’intérêt à agir disparaît
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M. [Y] a agi en contrefaçon de la marque ALTEOR, mais il n’en est pas le titulaire, car sa propre marque, déposée le 21 septembre 2000, a expiré. La marque ALTEOR 3875758, enregistrée le 17 novembre 2011, appartient à la SAS ALTEOR, dont il est président. Toutefois, cette fonction ne lui confère pas d’intérêt à…
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Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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L’affaire Direct Pare Brise illustre l’importance de l’exploitation des marques pour éviter leur déchéance. En effet, une marque non utilisée pendant cinq ans peut être annulée. La société Mega, titulaire de la marque, a démontré un usage sérieux à travers divers supports publicitaires et documents attestant de l’activité de ses garages partenaires. Malgré une demande…
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Mise en demeure d’agir en contrefaçon
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En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n°40/94, le titulaire d’une marque de l’Union européenne bénéficie d’un droit exclusif. Selon l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être initiée par le titulaire ou un licencié, avec son consentement. Si le titulaire ne fait pas usage de son droit après…
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Contrefaçon Hugo Boss : le titulaire du nom de domaine peut être condamné
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La responsabilité du titulaire d’un nom de domaine peut être engagée en cas de vente de produits contrefaisants, comme les montres Hugo Boss. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Dans ce cas, la société Hugo Boss TMM a démontré que le site en…
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Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable
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L’action en contrefaçon de marque en référé constitue une voie efficace pour protéger les droits des titulaires. En cas de saisie, la juridiction peut ordonner des mesures provisoires si des éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant SOS médecins à Urgence docteurs, la première a démontré que l’utilisation des signes « sos…
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Annulation de marque pour dépôt frauduleux : 28 février 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-21.825
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2024, a rejeté le pourvoi de Mme [M] et de l’association Nov’Impact concernant l’annulation de la marque « booster d’innovations sociales ». La cour a confirmé que le dépôt de cette marque était frauduleux, soulignant que Mme [M] avait agi avec l’intention de nuire à…
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Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande d’enregistrement du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La seule…
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Contrefaçon des bijoux panthère de Cartier
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La société Provence Imp’or a été poursuivie par Cartier pour contrefaçon de bijoux, notamment une bague et des bracelets représentant des panthères. Provence Imp’or a contesté l’originalité des modèles, arguant que la panthère est un motif commun dans la bijouterie. Cependant, Cartier a démontré que ses créations, avec des caractéristiques distinctives et un design unique,…
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Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive
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Dans l’affaire Cartier, il a été établi que les droits d’auteur sur des créations réalisées par une salariée avaient été cédés rétroactivement à la société Cartier International. Le contrat, daté du 11 janvier 2017, stipule que cette cession couvre toutes les œuvres créées par les employés et sous-traitants de la société. La régularisation rétroactive des…
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Contrefaçon de marque : l’action du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait…
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Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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La liquidation judiciaire d’une société condamnée pour contrefaçon ne justifie pas automatiquement la réinscription de l’affaire radiée. Dans l’affaire Football Ticket Net, le tribunal a condamné plusieurs sociétés à verser des sommes importantes à l’UEFA. En appel, la société GBS Sport Travel Limited a argué de son placement en liquidation pour éviter le paiement. Cependant,…
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Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ?
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En matière de contrefaçon de marques de luxe, le juge a un pouvoir de modulation des amendes fiscales, tenant compte de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Cependant, il ne peut pas prendre en compte la situation personnelle, familiale ou sociale du contrevenant. Par exemple, dans une affaire jugée en appel,…
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Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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Un producteur américain, comme la société YOUNG TREE INC., ne peut pas assigner en France sans justifier de sa capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Dans l’affaire Soulbeats Records, il a été établi que cette société, suspendue en Californie, ne pouvait pas intenter d’action en justice. Le certificat du secrétaire…
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Logo : le droit au nom de l’auteur exigé
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Le droit moral de l’auteur, tel que stipulé par l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, permet à l’auteur d’exiger que son œuvre soit signée et ne soit pas dénaturée. Dans l’affaire Procoptere, l’absence de la signature…
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Contrefaçon de Logo : combien peut obtenir l’auteur ?
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En cas de contrefaçon de logo, l’auteur peut obtenir une indemnisation minimale de 6 000 euros, même sans justifier de sa notoriété ou des redevances habituelles. Cette somme tient compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans une affaire récente, l’auteur a demandé 20 000 euros pour…
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Les droits de l’arrangeur musical
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
