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Propriété intellectuelle : 17 mai 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/03059
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Le 17 mai 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant la propriété intellectuelle, suite à l’appel de la SELARL EKIP, mandataire liquidateur de la SARL Lumedia. M. [N], journaliste, avait déposé la marque ‘BORDEAUX PASSIONS’ en janvier 2016, alors qu’il travaillait pour Lumedia. La société contestait ce dépôt, arguant qu’il avait…
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Propriété intellectuelle : 21 septembre 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/07054
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Le 21 septembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant M. [T] à la société City Evasion. M. [T], licencié pour faute grave, contestait la légitimité de son licenciement, arguant qu’il n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour a confirmé le jugement du Conseil de…
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Propriété intellectuelle : 5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/03430
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Le 5 octobre 2023, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt concernant la société Kerala Nature et la société [X] private limited. L’affaire, liée à la propriété intellectuelle, a été examinée suite à un jugement du tribunal judiciaire de Lille. La cour a confirmé certaines décisions tout en infirmant d’autres, notamment celles relatives…
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Contrefaçon : le préjudice moral des sociétés indemnisé
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La contrefaçon engendre un préjudice moral significatif pour les sociétés victimes, comme l’illustre une affaire récente. Après une procédure complexe, marquée par des tensions et des conflits, les juges ont reconnu ce préjudice en allouant 10 000 euros à la société poursuivante. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et…
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Photographies : l’Abus du droit moral
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Le refus de l’héritière de Claude Simon d’autoriser la publication de onze photographies prises par l’auteur constitue un abus de droit moral. En effet, les pratiques antérieures de Claude Simon et de son épouse, qui a exercé son droit moral après lui, justifiaient la délivrance de l’autorisation sollicitée. Ce refus a causé un préjudice à…
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Marque déposée frauduleusement par un salarié : que faire ?
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Lorsqu’un salarié dépose frauduleusement une marque, l’employeur peut revendiquer le transfert de celle-ci. Dans l’affaire « Choose Paris », une ancienne salariée a déposé le signe « booster d’innovations sociales », utilisé par son employeur, l’association PRE. Ce dépôt, effectué en connaissance de cause, a entravé l’activité de l’association, démontrant une intention de nuire. Selon la législation,…
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La protection juridique des emballages « revigorée »
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La reprise fautive d’emballage constitue un acte de concurrence déloyale, justifiant l’indemnisation du préjudice subi par la société victime. En l’espèce, la société FMG international a imité les emballages de Multigros C&C, économisant ainsi sur les coûts de développement et de publicité. Cette imitation a induit en erreur une partie de la clientèle, créant une…
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Reprise de justesse de l’exploitation d’une marque
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Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu’une marque inexploitée peut échapper à cette déchéance si son titulaire reprend un usage sérieux plus de trois…
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Marque acquise frauduleusement
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L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Toutefois, il est important de noter qu’aucun texte ne permet d’agir en revendication d’une marque acquise, mais non déposée, même si cette acquisition est frauduleuse. Le principe « fraus omnia…
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Copie de packaging : risque maximal
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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L’INPI a l’obligation de constituer Avocat
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L’INPI, en tant que partie défenderesse dans une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat conformément à l’article 899 du code de procédure civile. Cette obligation est renforcée par le respect des délais stipulés à l’article 909, sous peine d’irrecevabilité des conclusions. De plus, lorsque l’INPI présente une demande reconventionnelle, la partie adverse doit…
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Marque des communes : le droit des associations culturelles
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La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
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Aide juridictionnelle et contrefaçon : les honoraires de l’avocat sont dus
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Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, Madame [X] a signé une convention d’honoraires avec Maître [N]. Bien qu’elle ait obtenu une aide juridictionnelle partielle, celle-ci a été retirée en septembre 2022, entraînant la réactivation de la convention d’honoraires. Selon l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat a droit à un honoraire…
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Dépôt de marque frauduleux : la mauvaise foi du déposant
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L’action en revendication d’une marque repose sur la démonstration d’intérêts sciemment méconnus par le déposant, sans nécessiter l’existence de droits antérieurs. La mauvaise foi du déposant se mesure à la légitimité de ses intentions, notamment s’il cherche à priver un concurrent de l’exploitation d’un signe. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle,…
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Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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La société Arka Ouest, spécialisée dans la visualisation 3D, détient le brevet FR 2971076, relatif à un procédé d’interaction avec une image 3D pré-calculée. Ce procédé permet de modéliser des maquettes numériques et de générer des images 3D de haute qualité, offrant ainsi une expérience immersive pour les utilisateurs. En 2014, Arka Ouest a accusé…
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La décompilation de logiciel interdite
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La décompilation d’un logiciel est strictement encadrée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. Elle est interdite pour établir la preuve d’une contrefaçon, sauf si elle est réalisée par une personne ayant le droit d’utiliser le logiciel et dans le but d’obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité. Dans une affaire récente,…
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Risque de confusion entre marques : affaire Mondial Pare-brise
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L’affaire Mondial Pare-brise contre Mondial Pneu illustre le risque de confusion entre marques. La similarité phonétique et conceptuelle des dénominations, ainsi que la renommée de Mondial Pare-brise, soulèvent des inquiétudes quant à l’association dans l’esprit du public. En effet, les deux marques partagent le terme « Mondial », ce qui renforce la perception d’un lien entre elles.…
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Toujours faire appel d’une décision de l’INPI ?
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque, selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, repose sur la perception du public cible au moment du dépôt. Les signes descriptifs, liés directement aux caractéristiques des produits, manquent de distinctivité. Dans le cas de la marque PHYTOJELLY, destinée à des produits cosmétiques, le terme « JELLY » n’est…
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Contrefaçon : la recevabilité à agir des organismes professionnels
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Les organisations professionnelles, telles que la FNEF et le CNC, ont le droit d’agir en contrefaçon pour défendre les intérêts des auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. En cas d’atteinte à ces droits, le président du…
