Propriété intellectuelle

Lors de la commercialisation d’un roman, attention à bien avertir le lecteur qu’il s’agit de faits imaginaires qui n’ont aucun lien avec la personne à laquelle le texte renvoie. En présence d’une œuvre de fiction appuyée sur des faits réels, l’auteur reste tenu de respecter la vie privée des personnes dont sont issus les personnages.…

Comme illustré par cette affaire, en l’absence de démonstration de la commercialisation d’une marque, la déchéance sera prononcée pour l’ensemble des produits et services visés par le dépôt de marque. En outre, des images de produits sont insuffisantes à caractériser un usage durant cinq années ininterrompues. En la cause, aucun document comptable ou promotionnel n’est…

Menacer une société d’une action en contrefaçon de marque en supposant les faits établis, peut être sanctionné par une condamnation pour dénigrement. L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’occurrence, la…

Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état…

Un conditionnement / packaging de produits (dattes d’Algérie) déposé à titre de marque est parfaitement protégé contre la contrefaçon. Par ailleurs, le reconditionnement de produits fait obstacle à la caractérisation de l’exception d’épuisement des droits. En la cause, une société d’import / export a été condamnée pour contrefaçon pour avoir utilisé utllisé le même conditionnement…

Détourner l’action en contrefaçon de marque pour nuire à une personne constitue un abus des droit. Il résulte de la combinaison des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, que celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire commet une faute et doit réparer les préjudices que cette…

Seul le déposant d’une marque tel qu’il apparaît sur le certificat d’enregistrement d’une marque ou son licencié est autorisé à agir en contrefaçon. En la casue, la consultation du certificat d’enregistrement correspondant à la marque révèle qu’à rebours de ce que prétend la demanderesse dans ses conclusions, que la marque semi-figurative française n’a pas été…

Les Personnages de Bandes dessinées constituent bien des créations autonomes protégeables. En la cause, l’originalité et la notoriété du personnage d’Idefix (Asterix le Gaulois) a été reconnue. Sa reproduction et son exploitation à titre de produits dérivés (statues) a été jujée contrefaisante. Ce personnage se caractérise par des choix esthétiques non contraints tels que ses…

Une personne morale peut disposer des droits d’auteur si elle prouve qu’ils lui ont été cédés ou que l’œuvre a été divulguée sous son nom. La loi prévoit une présomption de titularité des droits patrimoniaux d’auteur à l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « la qualité d’auteur appartient, sauf…

Principe clef rappelé dans l’affaire Asterix : la principale conséquence d’un jugement de liquidation judiciaire prononcée à l’égard d’un contrefacteur et sa société réside dans le dessaisissement de ces derniers à compter du jour du jugement de liquidation. Ils se trouvent ainsi dessaisis de la disposition et de l’administration de leurs biens composant le patrimoine…

Le dépôt d’une demande de brevet faite en violation d’un accord de confidentialité engage la responsabilité du déposant dès qu’elle emporte divulgation publique d’informations qui devaient rester confidentielles. L’article 1192 du code civil dispose que “On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.” et l’article 1119 que “Les conditions générales…

Y compris en matière de contrefaçon, le droit d’agir en justice dégénère en abus lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action ou un moyen que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on…

En application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, le conseil des prud’hommes est seul compétent pour connaitre des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et leurs salariés. Au cas présent, la société Delcourt, éditeur, recherche la responsabilité des intéressés au titre de…

Le Décret n° 2025-190, en date du 26 février 2025, précise les modalités de la déclaration de retenue à la source pour les débiteurs établis hors de France, conformément à l’article 87-0 A bis du code général des impôts. Cette déclaration annuelle doit inclure des informations sur le responsable, les bénéficiaires de revenus, ainsi que…

L’obligation de rechercher pesant sur le conseil en propriété industrielle n’emporte pas, au regard de l’aléa présenté par une telle recherche eu égard au nombre de marques déposées, une obligation de « trouver » une antériorité même lorsque celle-ci existe mais une obligation de diligence appropriée dans les recherches, outre une obligation d’information sur les…

L’article 1240 du Code civil, pris dans la rédaction postérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de…

La marque ORIENT’ACTION n’est pas descriptive des services d’orientation professionnelle, elle n’est donc pas nulle. L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle précise : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls : (…) 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; (…) ». En l’espèce, la…

Des faits déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon, ne sauraient donner lieu à une nouvelle réparation au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme. L’action en concurrence déloyale peut être exercée cumulativement avec l’action en contrefaçon. Mais, si ces deux actions peuvent être mises en œuvre et accueillies en même temps, ce ne…

L’appréciation globale du risque de confusion entre marques implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, entre la similitude des marques et celle des produits ou services désignés. Ainsi plus la similitude entre les produits et services couverts par la marque est grande et plus le caractère distinctif est fort, plus…

Aux termes de l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de…